Intervention de Nora Berra

Je rappelle que l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale institue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Haute Autorité de santé, la HAS, une contribution des entreprises pharmaceutiques qui assurent l’exploitation de médicaments donnant lieu à remboursement.

Élargir l’assiette de cette contribution à la publicité pour tous les médicaments, qu’ils soient remboursables ou non, irait à l’encontre de l’objet même de cette contribution, à savoir l’affectation de son produit à l’assurance maladie, sans compter que cette mesure fragiliserait juridiquement l’article prévoyant la contribution, ce qui pourrait mener à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez, monsieur le rapporteur général.