Intervention de Yves Daudigny

L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012.

Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de taxes et redevances et en assure le recouvrement. Aucun soupçon n’a d’ailleurs jamais pesé sur cette activité, que l’Agence a effectuée jusqu’à présent avec efficacité et à faible coût.

La remise en question du mode de financement de l’Agence est venue de l’attitude des laboratoires, qui, confondant délibérément charges de service public et rémunération d’un service rendu, prétendaient tirer des sommes qu’ils devaient verser un droit de regard sur le fonctionnement de l’Agence.

Face à cette situation, la mission commune d’information du Sénat « Mediator » avait proposé la création d’un fonds dédié au financement des agences sanitaires. Le Gouvernement a cependant choisi d’affecter à la CNAM les taxes et redevances perçues par l’AFSSAPS. En contrepartie, un article du projet de loi de finances prévoit qu’une part de la TVA sur les lunettes, jusqu’ici perçue par la CNAM, sera reversée au budget de l’État pour financer le versement par celui-ci d’une subvention pour charge de service public à l’Agence.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce système est particulièrement complexe. Surtout, l’intervention de la CNAM a de quoi surprendre. Pourquoi l’inclure dans cette « tuyauterie » – c’est vraiment le mot qui convient –, alors que ce sont les services fiscaux de l’État qui assureront désormais le recouvrement des sommes dues ?

Il nous a été répondu que la nature des taxes et redevances en cause relevait plutôt de la CNAM. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, le droit sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, qui existe sous une forme ou une autre depuis au moins soixante-dix ans, rémunère une activité régalienne : la police des médicaments. Il était d’ailleurs affecté au Trésor avant la création de l’Agence du médicament en 1993. Dès lors, considérer que les activités de l’AFSSAPS créent des ressources qui relèvent de l’assurance maladie apparaît vraiment comme une source de confusion.

On nous a également fait valoir qu’affecter les ressources de l’Agence à un fonds dédié ne romprait pas le lien entre ses ressources et son activité. Mais mettre fin aux soupçons de dépendance de l’Agence vis-à-vis des laboratoires n’implique pas de la priver d’une ressource dynamique en lien avec son niveau d’activité. Ne faut-il pas craindre au contraire que, financée par une subvention de l’État, l’Agence ne soit soumise à des restrictions budgétaires futures ?

Mieux vaut faire le choix, me semble-t-il, de la simplicité. N’utilisons pas la CNAM comme simple réceptacle et ne complexifions pas encore les liens entre son budget et celui de l’État. Aussi proposons-nous par cet amendement de mettre en place le fonds préconisé par la mission commune d’information sénatoriale.

L’article visait initialement à revoir à la hausse les coûts de recouvrement effectués par l’État, qui se seraient élevés à 1 million d’euros, soit le double de ce que coûtait le recouvrement à l’AFSSAPS. Nous proposons de ramener ce prélèvement à un niveau plus raisonnable. Il vaut mieux que ces sommes aillent renforcer la sécurité sanitaire.

J’espère avoir été clair dans mon exposé.