Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 8.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez un fonds dédié. Mais la création de ce fonds engendrerait, d’une part, des frais supplémentaires de gestion dans un contexte de contrainte budgétaire et conduirait, d’autre part, à un allongement des circuits et des délais de financement de l’AFSSAPS. Ce n’est donc pas souhaitable ! Les frais supplémentaires dont je parle seraient liés à la gestion du personnel. Un fonds de roulement propre, qui alourdirait le dispositif, serait en effet nécessaire.

Par ailleurs, votre dispositif ne garantit pas une déconnexion entre les taxes perçues et le financement de l’Agence. En créant un fonds destinataire de ces taxes et spécifiquement dédié au financement de l’Agence, vous maintiendrez, de fait, un lien direct entre le niveau des taxes recouvrées et celui des dotations allouées à l’Agence. Ce faisant, vous irez exactement à l’encontre de ce que vous recherchez, à savoir l’indépendance de l’AFSSAPS vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique.

La réforme du financement de l’AFSSAPS a conduit le Gouvernement à budgéter dans le PLFSS une subvention de l’État. L’article 19 garantit donc, premièrement, le principe d’indépendance et donc d’étanchéité de l’Agence vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et, deuxièmement, répond au souci de ne pas faire progresser les dépenses de l’État dans la conjoncture actuelle.