Intervention de Bernadette Bourzai

Nous défendons la pertinence et la cohérence de la structuration territoriale, gage de l’efficacité des politiques publiques locales.

Cette structuration passe obligatoirement par la reconnaissance de l’échelon le plus pertinent pour répondre aux besoins de proximité des habitants, tout en prenant en compte la spécificité des territoires concernés.

Le département a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité en matière de politiques de solidarité et d’action sociale. Nous proposons donc, par cet amendement, qu’il soit reconnu comme la collectivité chef de file de ces politiques publiques, dans le souci d’améliorer l’identification des responsabilités, leur organisation et le suivi de leur mise en œuvre.

Je citerai d’ailleurs nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Krattinger, qui, dans leur rapport d’information, rappelaient : « [Il faut souligner] l’importance et l’intérêt que les prestations sociales nécessitant le suivi le plus fin et le plus individualisé – personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, lutte contre la pauvreté mais aussi aide sociale à l’enfance – soient désormais gérées par les conseils généraux. Ce rôle devrait encore s’accroître dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de la nécessité d’assurer une prise en charge plus importante des personnes en situation de dépendance. »

Ils ajoutaient : « Mais les collectivités territoriales assurent également la prise en charge de nouveaux besoins au-delà des compétences que leur accorde la loi. C’est le cas par exemple en matière de démographie médicale, domaine dans lequel leur action vient palier la défaillance de l’État et des partenaires conventionnels […] chargés d’assurer une répartition homogène de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire. »

Ainsi, comme le prônaient nos collègues, « pour peu que soit préservé le pouvoir de décision de chacune des collectivités concernées, le recours à une collectivité chef de file est susceptible [de] favoriser non seulement une coordination des collectivités, mais aussi la mutualisation des moyens ».

Il importe donc d’inscrire dans la loi ce rôle de chef de file des conseils généraux pour ce qui relève des politiques de solidarité et d’action sociale.

Bien évidemment, la question des moyens financiers des départements pour assumer ce rôle reste toujours pendante.

La Cour des comptes s’alarmait récemment – elle n’est d’ailleurs pas la seule – de l’aggravation de la situation financière de nombreux départements, victimes d’un « effet de ciseau » entre le dynamisme des dépenses sociales et la faible progression de leurs recettes.

Dans son rapport, la Cour des comptes indiquait clairement que cette tension ne pourrait que s’accroître, « tant en raison de la crise économique que des modalités de compensation de ces charges par l’État ». Elle ajoutait même : « Il revient à l’État de revoir les conditions de financement de ces prestations, qu’il a transférées aux départements sans leur donner les moyens d’en maîtriser l’évolution, ou de modifier les dispositifs sociaux eux-mêmes. »

D’ailleurs, à ce stade de la discussion, il n’est pas inutile de rappeler que la hausse des dépenses des régions et des départements, hors transferts de compétences, ne représente guère plus de 0, 1 point de produit intérieur brut sur vingt ans, selon le rapport d’avril sur les dépenses locales de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.