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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 198
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 198, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il conserve sa capacité d’initiative en dehors des compétences qui lui sont attribuées par la loi à tous les objets sur lesquels l’intérêt local justifie son intervention. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales.
La parole est à M. Gérard Collomb.
