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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 226
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d’un groupement de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains, remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’adhésion ultérieure des départements ou des régions à des groupements de collectivités territoriales intervenant en matière de transports urbains.
La parole est à M. Gérard Collomb.
