Intervention de Isabelle Pasquet

Cet article vise à approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées », montant qui atteint 3, 2 milliards d’euros. Bien que cette approbation fasse partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, le groupe CRC ne votera pas cet article.

Nous ne considérons certes pas que la part des exonérations non compensées soit surévaluée ou sous-évaluée : en la matière, nous faisons confiance au rapport. Si nous votons contre cet article, c’est parce que nous estimons que l’État doit compenser l’ensemble des exonérations de cotisations sociales qu’il consent.

Pour être plus clair, nous considérons – vous l’aurez compris, je pense – que l’État ne devrait pas consentir d’exonérations de cotisations sociales car, ce faisant, il traite les comptes sociaux comme sa propriété. Or tel n’est pas le cas : la protection sociale appartient aux salariés. Nous estimons d’ailleurs que ces derniers devraient être mieux et davantage associés aux décisions, ce qui soulève naturellement la question du rétablissement des élections dans les différentes caisses.

Nous pouvons concevoir que le Gouvernement décide de soutenir l’économie et l’industrie. Toutefois, nous considérons que cela ne peut se faire dans n’importe quelles conditions, et qu’il faut naturellement encadrer ce soutien. En tout cas, le Gouvernement doit financer ces mesures sur le budget de l’État, dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». En effet, rien ne justifie que le Gouvernement prive les caisses de la sécurité sociale d’une partie de leurs ressources pour subventionner des emplois précaires qui jouent contre l’emploi de qualité et la sécurité sociale !

Par ailleurs – on le constate à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement omet toujours de rembourser l’intégralité des sommes qu’il puise dans les comptes sociaux, qui constituent donc un véritable prélèvement opéré sur la sécurité sociale. Celle-ci est ainsi placée, en quelque sorte, sous la tutelle de l’État.

Cette situation est contraire à l’idée que nous nous faisons d’une gestion saine et démocratique de la sécurité sociale. À chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous mesurons combien la part non compensée de ces exonérations pèse sur les salariés, puisque les déficits cumulés conduisent tous les ans à des mesures de réduction des solidarités ou d’accroissement des taxes et autres prélèvements.

C’est donc tout naturellement que, conformément aux propositions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous voterons contre cet article.