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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 232
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains.
II. - Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
« Par dérogation aux alinéas précédents, le département peut adhérer à un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
