Intervention de Mireille Schurch

Avec cet amendement, nous entendons exprimer notre refus de restreindre les compétences des conseils régionaux.

Nous voulons tout simplement conserver dans sa rédaction actuelle l’article L 4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseils régionaux d’exercer une compétence générale.

En effet, l’une des raisons inavouées de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions est de limiter de façon drastique la solidarité entre les différents échelons de collectivités territoriales, en restreignant les financements dits croisés.

La réforme de la fiscalité, d’une part, et ce projet de loi sur l’organisation territoriale, d’autre part, vont considérablement réduire les possibilités d’investissement et d’aide de nos régions. Elles seront en effet les seules collectivités à ne plus avoir de fiscalité propre et à dépendre entièrement de dotations d’État, qui sont d’ailleurs en diminution.

Nos régions risquent donc d’être gravement touchées par la fin des compétences partagées entre collectivités et par la limitation des cofinancements.

Comment des collectivités dont les finances sont d’ores et déjà asséchées par la suppression de la taxe professionnelle, les transferts massifs de compétences non financés, le gel des dotations pourront-elles répondre aux besoins grandissants des populations touchées par la crise?

Restreindre la possibilité d’exercer une compétence générale, c’est-à-dire laisser une certaine marge de manœuvre, ce serait encore renforcer la dépendance des conseils régionaux par rapport au pouvoir central.

Mes chers collègues, parce que nous entendons préserver les capacités d’action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu’elles permettent, mais aussi parce que nous refusons cette mise en cause de la libre administration des collectivités locales et ce recul de la décentralisation, nous vous proposons de supprimer les alinéas 5 à 9 de l’article 35.