Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le revenu

par les mots :

leur revenu

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

primes et cotisations

par les mots :

cotisations versées aux régimes facultatifs

et les mots :

la date d’effet de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

par les mots :

le 13 février 1994

La parole est à Mme la ministre.