Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 76

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

de l’article L. 131-6

et après le mot :

application

insérer les mots :

des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2

II. – Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Je le mets aux voix.