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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 9 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 31
Valérie Pécresse, ministre :
Cet amendement de précision vise à sécuriser les opérations de mutualisation de trésorerie menées dans le champ de la sécurité sociale entre les branches, entre les régimes ou entre les organismes qui disposent d’excédents ponctuels ou durables, et les branches, régimes ou organismes habilités par le législateur à recourir à des ressources non permanentes dans la limite du plafond qu’il fixe.
En réalité, il s’agit de solidarité financière entre les différents régimes et organismes de protection sociale pour éviter d’avoir à recourir à des financements extérieurs.
