Intervention de Marie-Agnès Labarre

La clause de compétence générale devrait être supprimée pour permettre aux départements et aux régions d’exercer des compétences spéciales : c’est au nom de cette théorie que le projet de loi bouleverse totalement l’équilibre institutionnel de notre pays, lequel repose sur des collectivités territoriales et des EPCI régis respectivement par le principe de compétence générale et par le principe de spécialité.

À l’instar des métropoles, nous aurons désormais des EPCI chargés de compétences variées. Ces établissements publics d’un type nouveau absorberont progressivement les communes ; quant aux métropoles, elles feront de même avec les départements.

C’est là une contradiction majeure de ce projet de loi, dont les communes et les départements resteront, jusqu’à leur disparition, les parents pauvres. D’un côté, le texte met en exergue l’exclusivité des compétences de chaque niveau administratif ; de l’autre, il dote le département et la région d’un même élu, appelé à cumuler les deux fonctions et à gérer simultanément les activités des deux collectivités dans lesquelles il siégera.

Nous avons vraiment du mal à imaginer comment un tel système pourrait fonctionner.

En effet, la pratique des cofinancements est très strictement encadrée, ce qui constituera un handicap considérable pour la vitalité de nos territoires, alors que, en parallèle, le projet de loi n’a de cesse d’inciter à la mutualisation des services entre collectivités. Plutôt que de clarifier et de simplifier le millefeuille territorial, c’est à une véritable « pagaille institutionnelle » que ces dispositions nous conduiront.

Nos collectivités seront, de fait, progressivement conduites à déléguer toutes les missions de service public potentiellement rentables à des entreprises privées. C’est bien là l’objectif inavoué, et inavouable, de la limitation des cofinancements : laisser des entreprises privées écrémer les parts de marché génératrices de profits rapides.

La mise en œuvre des alinéas 13 à 15 de l’article 35 bouleverserait profondément l’équilibre institutionnel territorial. Nous vous proposons donc de les supprimer.