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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 519
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 519 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
