Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cela a été excellemment dit tout à l’heure, la clause de compétence générale aurait dû faire l’objet d’une loi spécifique, ce qui aurait permis de déterminer avec précision ses conditions d’application.

Nous l’avons tous souligné, la clause de compétence générale est restrictive et rigide ; elle ne permet pas d’envisager un partage souple des compétences, comme cela est pratiqué aujourd'hui par les collectivités, notamment en matière de transports.

Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 14 de l’article 35. Nous avons toutefois déposé deux amendements de repli, qui tendent à préciser cet alinéa en élargissant les compétences partagées à d’autres domaines d’excellence.