Intervention de Odette Terrade

Chacun l’a bien compris, nous refusons la disparition de la compétence générale pour les départements et les régions ; nous combattrons donc toutes les dispositions du texte qui tendent à y parvenir.

Au-delà de cette question, les alinéas 14 et 15 abordent aussi, sous un nouvel angle, les règles actuelles de décentralisation, en y introduisant de nouvelles normes, pour le moins « jurisprudentielles ».

Ainsi, en s’efforçant d’évacuer une nécessaire clarification des compétences actuelles des collectivités locales et de l’État, laquelle devait pourtant faire l’objet d’une loi ultérieure qui avait été annoncée, l’Assemblée nationale a réécrit l’article 35 pour y introduire de nouvelles contraintes, afin de tenter de réduire l’intervention des collectivités locales.

Il ne serait donc pas nécessaire de revenir sur cette question. Le texte qui nous est proposé, outre qu’il confère cette fameuse exclusivité aux compétences transférées aux collectivités locales, sans pour autant les définir, décide que le tourisme, la culture et le sport sont, pour ces collectivités, de nouvelles compétences obligatoires. Il fait donc disparaître toute responsabilité de l’État dans ces domaines.

Nous ne saurions accepter une telle évolution ; c’est pourquoi nous vous proposons de réécrire ces alinéas, afin de mieux définir les compétences partagées entre les collectivités et de réaffirmer qu’un tel partage s’effectue également avec l’État.

Dans la rédaction de l’alinéa 14 que nous proposons, non seulement nous affirmons le principe des compétences partagées, mais nous indiquons aussi l’ensemble des grands domaines de politiques publiques dans lesquelles elles s’exercent. Comme chacun le sait, les compétences dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’aménagement du territoire et du développement économique, des équipements publics et des transports, du logement et de l’environnement, du tourisme, de la culture et du sport sont des compétences partagées « entre l’État et les différentes collectivités locales et entre les différents niveaux de collectivités territoriales ».

Dans celle de l’alinéa 15, nous réaffirmons le principe selon lequel c’est la loi qui répartit les interventions entre les différents niveaux, tout en précisant qu’il incombe aux collectivités de s’organiser, par voie de convention, pour coordonner leurs actions. Celles-ci doivent ainsi désigner l’une d’entre elles comme chef de file chargé du pilotage de la coordination des politiques publiques locales définies.