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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 9 novembre 2011 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 32
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements identiques visent à allonger de deux ans à trois ans le délai dont disposent les assurés pour obtenir le règlement auprès de l’assurance maladie d’une prestation facturée.
La commission considère que ce serait une avancée. Elle émet donc un avis favorable sur ces amendements.
