Intervention de Mireille Schurch

Par cet amendement de suppression de la première phrase de l’alinéa 14, nous souhaitons supprimer le caractère exclusif de toutes les compétences attribuées aux collectivités locales.

D’une part, une telle disposition est, selon nous, contraire à l’esprit même de la décentralisation, au rôle des collectivités locales et à leur pouvoir d’intervention lié à leur compétence générale, à laquelle nous restons très attachés, comme le Sénat tout entier, ainsi, bien sûr, que les élus locaux.

D’autre part, le nouvel alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, nous semble contradictoire avec le premier alinéa de ce même article, qui précise : « La répartition des compétences entre collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions [...] »

Si le législateur a écrit « dans la mesure du possible », c’est justement parce qu’il considère que cette distinction n’est quelquefois pas possible.

Or, avec la phrase sur le caractère exclusif que nous vous demandons de supprimer, le législateur déciderait que cette distinction est toujours possible, puisque ces compétences seraient par définition exclusives.

Il n’y aurait donc plus de zone d’indétermination pour l’intervention de chacun, alors que, nous le savons tous, les compétences sont bien peu définies en de nombreux domaines.

S’ouvre donc une ère d’incertitude juridique, qui ne permet plus aux collectivités locales de savoir, en toutes circonstances, si elles ont, ou non, le droit d’intervenir dans tel ou tel domaine.

En effet, leur intervention n’est possible que si, et seulement si, aucune autre collectivité ne détient la compétence exclusive, ce qui sera très difficile à démontrer.

En voulant éviter de passer par une nouvelle loi pour définir de façon plus précise la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, l’Assemblée nationale nous propose donc des raccourcis normatifs dangereux et incertains, impropres à favoriser la clarté de la loi.

Nous vous proposons donc d’adopter notre amendement, dans l’attente d’une nouvelle loi qui précisera ce principe d’exclusivité, non encore défini, et son champ d’application.