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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 44
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 277, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux côtés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
