Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre amendement vise, d’une part, à introduire le logement social dans les compétences partagées entre les collectivités territoriales, aux côtés du sport, de la culture et du tourisme, et, d’autre part, à réaffirmer la place de l’État central dans l’exercice de ces compétences.

Il s’agit de s’assurer que la compétence dans le domaine du logement social, au même titre que pour la culture, le tourisme et le sport, puisse relever non seulement de chaque niveau de collectivités, mais aussi de l’État central, et qu’elle puisse faire l’objet d’une collaboration entre elles.

En effet, de par la diversité des situations locales, il est nécessaire de conserver une approche souple, la plus territorialisée possible, tout en réaffirmant la nécessité d’un engagement central et national.

En outre, nous l’avons déjà affirmé, nous souhaitons nous assurer que la rédaction du texte ne permette pas de justifier un désengagement de l’État.

Il nous paraît ainsi primordial de mentionner le rôle de l’État dans cet alinéa afin que rien ne laisse sous-entendre que le logement social, le sport, la culture et le tourisme sont des compétences relevant uniquement des institutions décentralisées : la commune, le département et la région, à l’exclusion de l’État.

Nos craintes se justifient d’autant plus que, en ces temps de rigueur budgétaire qui ne dit pas son nom et d’application de la RGPP – quand ce n’est pas une nouvelle vague qui nous tombe dessus –, le Gouvernement paraît bien trop préoccupé par son objectif de réduction des dépenses publiques pour ne pas voir dans ce texte l’opportunité d’une justification législative à son désengagement, ce qui aurait des conséquences dramatiques dans des domaines pourtant essentiels.