Intervention de Maryvonne Blondin

« [Lorsque] l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. » Chacun aura reconnu les termes de l’article 72 de la Constitution…

À la croisée des chemins de nombreuses compétences de plusieurs collectivités en matière de logement et d’habitat, il est nécessaire que soit désigné un chef de file pour éviter la dispersion des responsabilités dans l’exercice de cette compétence et, ainsi, optimiser l’accompagnement des usagers. Le suivi devant être scrupuleusement assuré, un chef de file apparaît à ce titre comme un élément indispensable.

De plus, cette proposition a été clairement formulée lors des derniers états généraux du logement, au cours desquels les acteurs du logement ont appelé à un véritable « pacte de responsabilité » en la matière.

Depuis les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la France est entrée dans une phase de déconcentration administrative et de décentralisation politique, que nous espérons protéger. Or, aujourd’hui, elle semble bien mise à mal.

Sur le plan de la solidarité nationale, comme sur celui des grands équilibres économiques et sociaux, la politique française du logement ressortit entièrement à la sphère gouvernementale. En revanche, sur le plan de la vie économique et sociale quotidienne, l’habitat dépend de décisions et d’enjeux locaux, ainsi que de divers niveaux territoriaux de décision.

Les états généraux ont souligné dans leurs conclusions que les collectivités locales et leurs groupements devaient pouvoir mettre en œuvre les politiques du logement au plus près des besoins concrets liés à la situation et aux moyens des ménages, à la diversité des marchés locaux, tout comme aux capacités d’action des acteurs publics et privés des territoires. Chacun exerce à son niveau des compétences qui lui sont reconnues en vue du meilleur logement de nos concitoyens, dans le respect des objectifs et priorités collectives, les prérogatives exercées étant assorties de devoirs inscrits dans le cadre commun de la solidarité et de l’équité.

Afin que ces compétences soient mises en œuvre d’une manière optimale, un chef de file doit pouvoir être identifié.

Tel est l’objet de cet amendement.