Intervention de Maryvonne Blondin

Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

Les aides de l’État sont clairement en baisse dans ce secteur.

Par ailleurs, les difficultés des finances publiques, actuelles et à venir, posent avec acuité le problème des choix d’investissement de la puissance publique et du rapport entre leur coût et leur efficacité économique et sociale. La préférence pour les aides fiscales, avec peu ou pas de contreparties sociales sur les subventions permettant la constitution d’un patrimoine social pérenne, prend des proportions relativement inquiétantes. On ne comprend donc pas pourquoi la compétence habitat et logement appartiendrait désormais exclusivement à une seule collectivité, alors que les collectivités sont toutes associées et qu’il est crucial de laisser perdurer un partenariat dans ce domaine de compétence largement partagé.

Aussi, au même titre que pour la culture, le sport et le tourisme, le logement et l’habitat doivent-ils être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

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