Intervention de Daniel Reiner

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les risques de démantèlement que fait peser un récent décret pris par le Gouvernement sur le régime minier de sécurité sociale.

Chacun sait le rôle joué en France, dans certaines régions, plus particulièrement en Lorraine, par les mineurs depuis la révolution industrielle et plus encore après la Seconde Guerre mondiale.

La dureté de leur métier et l’importance de leur activité pour l’économie du pays ont justifié la création, en novembre 1946, d’un statut des mineurs et la mise en place d’un régime spécial de sécurité sociale dans les mines.

La spécificité du régime de sécurité sociale, défini par le décret du 27 novembre 1946, tient à deux éléments : d’une part, la gestion d’un réseau de soins médicaux de proximité et de qualité dispensés par des médecins et des praticiens salariés du régime ; d’autre part, une fonction assurantielle garantissant aux affiliés l’accès à la gratuité réelle.

Ce régime, depuis qu’il existe, a toujours été accepté, soutenu et conforté comme signe de reconnaissance de la Nation à l’égard des mineurs.

Or, sans la moindre concertation avec les organisations professionnelles ni le moindre débat au Parlement, a été pris le décret du 30 août 2011, qui menace l’existence de ce régime. En effet, entre autres mesures, il est prévu, pour la fin de l’année 2013, le transfert du régime de sécurité sociale des mineurs vers le régime général.

Aujourd’hui, en Lorraine, de 60 000 à 70 000 personnes, dont la moyenne d’âge est de plus de soixante-dix ans, bénéficient de ce régime – elles sont, paraît-il, 176 000 pour la France entière – et plus de 1 800 personnes en sont salariées.

Cette remise en cause est non seulement une atteinte forte à une corporation qui mérite notre respect, mais également une nouvelle atteinte à l’emploi. Elle ne serait par ailleurs pas sans poser de véritables problèmes de santé publique.

J’ai bien noté que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a permis d’inscrire des sommes qui avaient été supprimées par le décret du 31 décembre 2009, qui mettait lui-même un terme aux dispositions visées au b) du 2° de l’article 2 du décret du 24 décembre 1992 relatif à la prise en charge de certains frais d’ambulance, de transport et d’hébergement en cure thermale ainsi que de produits pharmaceutiques.

Ce retour sur un décret néfaste est une bonne chose, mais cela n’engage guère au-delà de 2012. De surcroît, cela ne répond en rien aux conséquences dramatiques du décret du 30 août 2011.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, avec les parlementaires de ces régions minières, qui se sont tous exprimés sur ce sujet, et avec les organisations syndicales, je vous demande d’abroger ce décret, qui pénalise des personnes dont le revenu moyen est inférieur de près de 30 % à celui des salariés retraités du régime général et qui ont largement participé au développement économique de notre pays.