Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et des salariés du régime.

Xavier Bertrand a transmis un courrier, en date du 30 juin dernier, aux fédérations minières ainsi qu’aux parlementaires du bassin minier afin de les informer de l’augmentation des crédits d’action sociale – 2, 5 millions d’euros en 2011 et 3, 5 millions d’euros en 2012 – en vue de compenser les effets de la suppression du b) du 2° de l’article 2 du décret de décembre 1992, afin qu’aucun affilié au régime minier n’ait à renoncer aux soins.

Le décret du 31 août dernier relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Afin d’assurer la pérennité de l’offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé d’adosser le régime à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d’assurance maladie, au travers des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, les UGECAM.

En vue de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l’objet d’une intégration financière au sein du régime général d’assurance maladie. Cette intégration, monsieur le sénateur, s’effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier.

Le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l’objet d’une inscription législative.

À ce titre, je vous rappelle que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Par ailleurs, l’action sanitaire et sociale sera transférée à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, très proche des mineurs et de leurs familles.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 a été mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d’ici à 2015.

Enfin, monsieur le sénateur, Xavier Bertrand tient à réaffirmer que la garantie d’emploi sera assurée à tous les salariés des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, les CARMI, et qu’ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, l’UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.