Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Valérie Pécresse ce matin, qui est, comme vous le savez, retenue par une réunion de mobilisation des préfets sur la situation économique. Je l’ai quittée pour venir vous répondre et je la rejoindrai ensuite.

Vous avez appelé son attention sur les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation vers le bloc communal.

Sachez tout d’abord que, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal a bénéficié du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation via un mécanisme de correction des taux d’imposition.

Corrélativement, les abattements décidés jusqu’en 2010 par les départements n’ont plus trouvé à s’appliquer et ont été remplacés par les abattements décidés par la commune ou par l’intercommunalité.

Afin de garantir la neutralité de ce transfert, le Gouvernement a introduit dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation un mécanisme d’ajustement.

Corrélativement, les communes et les intercommunalités qui avaient délibéré pour fixer le taux des abattements applicables sur leur territoire en tirant les conséquences de la réforme ont disposé d’un délai exceptionnel jusqu’au 1er décembre 2010, pour revenir si elles le souhaitaient sur leur délibération.

Sachez, ensuite, que la mise en œuvre du mécanisme correcteur assure la neutralité du transfert de la part départementale de taxe d’habitation vers le bloc communal dans l’immense majorité des situations.

Mais il n’a pas vocation à neutraliser les effets engendrés par les délibérations adoptées en 2010 et non rapportées avant le 1er décembre 2010, qui sont indépendants de la réforme et procèdent de l’exercice de leurs compétences par les collectivités.

Il apparaît toutefois que pour les EPCI qui ne percevaient pas de taxe d’habitation en 2010, ou qui en percevaient sans avoir adopté leur propre politique d’abattements, la variable d’ajustement n’est pas la même sur l’ensemble du territoire intercommunal, dans la mesure où elle est déterminée à partir de données communales.

Lorsque, par la suite, l’EPCI délibère pour adopter sa propre politique d’abattements, les abattements demeurent différents et les redevables de l’EPCI sont traités différemment selon la commune où ils résident.

C’est pour permettre une harmonisation des abattements applicables sur le territoire de ces EPCI que le Gouvernement propose, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, de leur permettre de supprimer la correction des abattements. Il est proposé d’offrir la même possibilité aux autres EPCI et aux autres communes.