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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 5 juillet 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 200
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Biwer, Dubois, Deneux, Merceron et Détraigne et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, de logement et d'habitat
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
