Intervention de Yvon Collin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 août dernier, M. le Premier ministre a annoncé une première série de mesures visant à réduire les déficits publics, en insistant sur le fait que les collectivités territoriales devaient être associées à cette diminution.

Le montant total des économies supplémentaires demandées était alors de 1 milliard d’euros. Madame la ministre, le 27 septembre, vous avez évalué à 200 millions d’euros la réduction des concours de l’État aux collectivités territoriales nécessaire pour redresser les comptes publics.

Vous avez justifié ce chiffre par le fait que les concours de l’État aux collectivités territoriales représentaient 20 % du budget. Or vous savez bien que, pour l’essentiel, les transferts financiers au titre de la décentralisation constituent des prélèvements sur recettes, et non une dépense au budget général.

C’est pourquoi le calcul de la proportion de l’effort d’économies supplémentaires à demander aux collectivités doit être fondé non pas sur les charges nettes de l’État, mais sur les charges fiscales brutes avant minoration des prélèvements sur recettes et, bien entendu, hors dégrèvements législatifs décidés par l’État et Fonds de compensation pour la TVA, soit au total 13, 44 % et non 20 %, la différence équivalant à un montant de l’ordre de 66 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, quand on connaît les difficultés financières des collectivités territoriales.

C’est seulement lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale que nous avons appris la décision de faire porter principalement sur la dotation globale de fonctionnement les frais du coup de rabot résultant de la nouvelle rédaction de l’article 6 par nos collègues députés, soit une baisse de 77 millions d’euros !

L’article 6, dans sa version initiale, avait le mérite de poser un cadre, certes contraignant, comme l’a indiqué fort justement Mme la rapporteure générale, mais qui permettait au moins de laisser filer une légère augmentation de 0, 2 % de la DGF. Il prévoyait aussi une augmentation de 64 millions d’euros de la DGF des départements, justifiée par l’augmentation de la population ainsi que par l’évolution au sein de la DGF des dotations de péréquation.

Si nous pouvons partager votre souci de réorienter les finances publiques sur une trajectoire capable de ramener le déficit à 4, 5 points de PIB en 2012 puis à 3 points de PIB en 2013, nous regrettons le caractère aléatoire de bon nombre de vos choix fiscaux dont les collectivités territoriales sont les premières victimes.

Or les collectivités locales sont des entités responsables, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire. Il n’est pas inutile de rappeler que leur dette représente moins de 10 % de la dette totale de la France. Elles ne peuvent donc être rendues responsables de la dégradation des comptes publics, d’autant qu’elles poursuivent leur désendettement depuis plusieurs années. Cette exemplarité, il faut le souligner, madame le ministre, fait défaut à l’État.

En outre, par les actions qu’elles mènent, les collectivités locales soutiennent les investissements publics. Vous le savez, l’austérité conduira notre pays à la catastrophe si vous ne préservez pas les outils concourant à soutenir l’activité économique. Par ailleurs, elles jouent un rôle d’amortisseur social plus que nécessaire dans la période de récession que nous vivons actuellement.

Les départements, les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont donc besoin de conserver des capacités financières leur permettant de remplir leurs missions.

C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article 6 dans sa version initiale.