Séance en hémicycle du 22 novembre 2011 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle.
La séance est reprise.
Lors de sa réunion du 16 novembre, la conférence des présidents a accepté, sur la proposition de M. le président du Sénat et à la suite d’un échange de vues avec le groupe UMP sur l’organisation des espaces réservés, d’attribuer à ce groupe l’après-midi du vendredi 9 décembre pour l’inscription des textes de son choix.
Par lettre en date de ce jour, M. le président du groupe UMP a informé M. le président du Sénat que son groupe souhaitait l’inscription à l’ordre du jour du vendredi 9 décembre après-midi de la suite éventuelle de la proposition de loi sur l’établissement d’un contrôle des armes, puis de la proposition de loi présentée par M. Jacques Legendre relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Cette demande a été communiquée à M. le président de la commission des lois et à Mme la présidente de la commission de la culture.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé, et l’ordre du jour du vendredi 9 décembre, à quinze heures, est ainsi complété.
Pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance pourrait être fixé au jeudi 8 décembre, à onze heures, et, dans la discussion générale, les orateurs des groupes pourraient disposer d’une heure.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2012 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et en 2012 ».
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I–72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 -1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dotations aux collectivités territoriales sont désormais gelées, ce qui leur fait ainsi perdre un peu plus de pouvoir d’achat, sans parler du niveau de la hausse de l’indice des prix à la consommation prévu dans le cadrage de la loi.
Les conséquences budgétaires en seront évidemment lourdes pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Avec de telles règles, le cycle de régression pour les finances locales se confirme !
Le gel se traduira par la dégradation des prestations et des services rendus à la population, dans une période où la politique économique et financière de ce pays tend à appauvrir et à jeter à la rue de nombreux salariés.
Pourtant, les collectivités territoriales sont, d’une certaine manière, des amortisseurs de la situation que vivent nos populations. D’ailleurs, c’est cette vertu qu’on a daigné leur reconnaître en 2008 et en 2009, au plus fort de la crise.
Notre amendement vise donc à revenir à l’évolution qui était prévue dans les années antérieures, afin que les collectivités puissent répondre aux besoins des populations.
Ainsi, et dans le droit fil de la loi adoptée en 1990 sous la responsabilité de notre ancien collègue Michel Charasse, …
… nous souhaitons une prise en compte effective de la croissance dans l’évolution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, comme il est de bon aloi pour une dotation qui, je le rappelle, avait à l’origine vocation à remplacer les taxes locales, puis le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et fut enfin un prélèvement sur les recettes de TVA du budget général !
Nous sommes parfaitement conscients que cet amendement n’est pas sans effet sur le montant de la dotation mis en distribution. Par exemple, 0, 5 % de hausse pour la seule croissance, cela signifie un peu plus de 200 millions d’euros.
Mais, à nos yeux, il ne s’agit pas là d’argent gaspillé – il est bien d’autres domaines où l’on pourrait considérer que l’argent public est mal utilisé ! – et il n’est pas indécent, compte tenu des recettes complémentaires que le travail de la majorité de gauche a d’ores et déjà permis d’obtenir, qu’un petit effort puisse être effectué en faveur des collectivités locales.
C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à des calculs qui intègrent bien l’évolution des prix et la croissance dans la détermination de la DGF.
L'amendement n° I–18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mon cher collègue, l’amendement que vous venez de présenter au nom du groupe CRC rappelle des temps, d’ailleurs pas si anciens, où la situation était bien meilleure !
Sourire sur les travées de l’UMP.
En effet, monsieur Dallier, nous éprouvons une grande nostalgie, car, à cette époque, nous avions des taux de croissance intéressants, que nous n’avons pas retrouvés depuis !
M. Bocquet faisait allusion à une période où la norme d’évolution de la DGF était la somme du taux d’inflation et de la moitié du taux de croissance du PIB ; d’ailleurs, personne ne s’est trompé sur cette référence. Cela étant, au vu des perspectives qui nous sont annoncées pour les deux prochaines années, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif serait forcément une bonne nouvelle pour les collectivités locales aujourd'hui !
M. Philippe Dallier s’esclaffe.
Le texte du projet de loi de finances pour 2012 n’est compatible ni avec les positions de la commission des finances ni avec le nouvel agenda des relations entre État et collectivités territoriales que nous souhaitons mettre en place avec le président Jean-Pierre Bel.
Nous devons d’abord réfléchir à ce que pourrait être l’acte III de la décentralisation. Je n’oublie pas que les maires se réunissent aujourd'hui en congrès à la porte de Versailles. C’est sous leur regard attentif et exigeant que nous débattons cet après-midi des collectivités locales.
Plus précisément, l’amendement de la commission vise à rétablir le montant de DGF qui était prévu initialement, c'est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 0, 2 %, soit 77 millions d’euros de plus, par rapport à 2011.
Monsieur Bocquet, si nous appliquions le pacte de croissance que vous prônez, il faudrait augmenter la DGF de 2, 575 %, soit 1, 06 milliard d’euros. Par conséquent, vous voyez bien l’incompatibilité entre nos deux propositions. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer votre amendement et vous rallier au nôtre.
Au demeurant, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement portant article additionnel après l’article 6 que notre collègue François Marc a déposé pour préserver les collectivités locales d’un train d’économies qu’elles ne souhaitent pas supporter.
L'amendement n° I–178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d’euros par rapport à 2011. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 août dernier, M. le Premier ministre a annoncé une première série de mesures visant à réduire les déficits publics, en insistant sur le fait que les collectivités territoriales devaient être associées à cette diminution.
Le montant total des économies supplémentaires demandées était alors de 1 milliard d’euros. Madame la ministre, le 27 septembre, vous avez évalué à 200 millions d’euros la réduction des concours de l’État aux collectivités territoriales nécessaire pour redresser les comptes publics.
Vous avez justifié ce chiffre par le fait que les concours de l’État aux collectivités territoriales représentaient 20 % du budget. Or vous savez bien que, pour l’essentiel, les transferts financiers au titre de la décentralisation constituent des prélèvements sur recettes, et non une dépense au budget général.
C’est pourquoi le calcul de la proportion de l’effort d’économies supplémentaires à demander aux collectivités doit être fondé non pas sur les charges nettes de l’État, mais sur les charges fiscales brutes avant minoration des prélèvements sur recettes et, bien entendu, hors dégrèvements législatifs décidés par l’État et Fonds de compensation pour la TVA, soit au total 13, 44 % et non 20 %, la différence équivalant à un montant de l’ordre de 66 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, quand on connaît les difficultés financières des collectivités territoriales.
C’est seulement lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale que nous avons appris la décision de faire porter principalement sur la dotation globale de fonctionnement les frais du coup de rabot résultant de la nouvelle rédaction de l’article 6 par nos collègues députés, soit une baisse de 77 millions d’euros !
L’article 6, dans sa version initiale, avait le mérite de poser un cadre, certes contraignant, comme l’a indiqué fort justement Mme la rapporteure générale, mais qui permettait au moins de laisser filer une légère augmentation de 0, 2 % de la DGF. Il prévoyait aussi une augmentation de 64 millions d’euros de la DGF des départements, justifiée par l’augmentation de la population ainsi que par l’évolution au sein de la DGF des dotations de péréquation.
Si nous pouvons partager votre souci de réorienter les finances publiques sur une trajectoire capable de ramener le déficit à 4, 5 points de PIB en 2012 puis à 3 points de PIB en 2013, nous regrettons le caractère aléatoire de bon nombre de vos choix fiscaux dont les collectivités territoriales sont les premières victimes.
Or les collectivités locales sont des entités responsables, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire. Il n’est pas inutile de rappeler que leur dette représente moins de 10 % de la dette totale de la France. Elles ne peuvent donc être rendues responsables de la dégradation des comptes publics, d’autant qu’elles poursuivent leur désendettement depuis plusieurs années. Cette exemplarité, il faut le souligner, madame le ministre, fait défaut à l’État.
En outre, par les actions qu’elles mènent, les collectivités locales soutiennent les investissements publics. Vous le savez, l’austérité conduira notre pays à la catastrophe si vous ne préservez pas les outils concourant à soutenir l’activité économique. Par ailleurs, elles jouent un rôle d’amortisseur social plus que nécessaire dans la période de récession que nous vivons actuellement.
Les départements, les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont donc besoin de conserver des capacités financières leur permettant de remplir leurs missions.
C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’article 6 dans sa version initiale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements. Je souhaite m’en expliquer.
Nous traversons une crise sans doute sans précédent depuis l’après-guerre et qui nous a conduits, après la récession de 2009, à creuser les déficits et donc à alourdir la dette : les recettes n’étaient pas au rendez-vous et les filets de protection sociale justifiaient un certain nombre de dépenses.
Aujourd’hui, la priorité doit aller au désendettement et à la réduction des déficits. Il n’y aura pas trente-six façons de le faire. L’unique façon sera de réaliser des économies. Le temps de la dépense facile est révolu, mesdames, messieurs les sénateurs, et les différents acteurs publics devront équitablement se répartir cet effort d’économies.
L’État en prendra une part considérable. La révision générale des politiques publiques aura permis un gain de 15 milliards d’euros en cinq ans, soit 150 000 fonctionnaires d’État en moins. Nous avons demandé des économies à l’hôpital public ; nous en demandons à la sécurité sociale ; nous demandons également des efforts aux Français pour économiser sur les retraites. Il nous semble donc logique de demander aussi aux collectivités locales de prendre leur part de l’effort national.
Les collectivités locales, vous le savez tous ici puisque vous en êtes l’émanation, ont plus de 200 milliards d’euros de budget consolidé. Elles ont consenti un premier effort en acceptant le gel de leur dotation globale de fonctionnement, tout comme l’État a accepté le gel de son budget en valeur.
Mais, aujourd’hui, il se trouve que nous devons faire un effort supplémentaire pour tenir nos engagements. Cet effort représente 1, 5 milliard d’euros en moins pour l’État et 500 millions d’euros en moins pour la sécurité sociale. Les collectivités locales peuvent bien faire aussi un effort supplémentaire de 200 millions d’euros, soit un millième de ce qu’elles dépensent chaque année !
Les collectivités locales peuvent accepter cet effort mesuré, il y va de leur responsabilité. La Haute Assemblée est aujourd’hui sous le regard des Français.
Que penseront-ils s’ils s’aperçoivent que certains sont exemptés de l’effort demandé à tous ?
Les collectivités locales ont des responsabilités éminentes, mais elles n’ont quasiment jamais vu leurs recettes baisser, …
Néanmoins, vous le savez, les droits de mutation à titre onéreux augmenteront cette année de manière très forte et retrouveront leur niveau d’avant la crise, ce qui n’est pas le cas de l’impôt sur les sociétés pour l’État.
Quand l’État voit ses dépenses diminuer, il fait des économies, mais pas sur le dos des collectivités locales, puisque la dotation globale de fonctionnement de toutes les collectivités a été sanctuarisée.
Si, elle a été sanctuarisée à son niveau de 2011, madame Bricq.
C’est toute la différence entre vous et nous !
Contrairement à vous, nous pensons que l’on ne peut dépenser plus que l’on ne crée de richesses. Des économies de fonctionnement s’imposent.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les collectivités locales doivent donner l’exemple, comme l’État, l’hôpital, la sécurité sociale et l’ensemble des Français !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je m’exprimerai au nom du groupe UMP.
Comme l’a fait observer Mme la ministre, le pays traverse une grave crise. Le doute s’installe dans les esprits. Nous lisons tous les jours dans les journaux que certaine agence de notation serait peut-être sur le point de dégrader la note de la France. Or que se passe-t-il, en cas de doute ? Les taux d’intérêt augmentent !
Vous glosez sur la DGF et vous en demandez plus, …
… mais, quand le déficit global de l’État et des collectivités locales s’accroît, les taux d’intérêt augmentent. À quoi bon réclamer un peu plus de DGF si cela doit accroître la dette et faire grimper les taux d’intérêt ?
Dans la situation actuelle, il convient au contraire de serrer les dépenses.
Bien évidemment, il n’est pas agréable, surtout au moment où se tient à Paris le Congrès des maires de France…
… d’annoncer que la DGF sera indexée non sur le taux d’inflation, mais plutôt sur la moitié du taux de croissance. Agréable ou pas, là n’est pas la question, chers collègues : on vous demande aujourd’hui de donner l’exemple, et ce doit être un honneur pour nous tous que d’entendre cet appel à l’exemplarité.
M. Joël Bourdin. Le groupe UMP, bien évidemment, votera contre ces amendements. Il faut resserrer les dépenses, y compris celles des collectivités locales. Il n’est pas facile de le dire aujourd’hui, mais nous le disons, sans démagogie !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Joël Bourdin. .
Notre collègue Éric Bocquetréclame en fait pour les collectivités locales un milliard d’euros de primes de rendement. Dois-je lui rappeler que nous avons alourdi les taxes et les impôts de plus de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous nous apprêtons à faire autant dans le projet de loi de finances ? Franchement, monsieur Bocquet, par les temps qui courent, Mme le ministre et Joël Bourdin l’ont excellemment dit, les collectivités locales doivent également donner l’exemple.
La seule question à se poser est la suivante : ces collectivités ont-elles la capacité de consentir cet effort supplémentaire ? Peuvent-elles se passer des 200 millions d’euros auxquels le Gouvernement leur demande de renoncer ? Globalement, je réponds oui. Individuellement, il faut regarder collectivité par collectivité.
Voilà pourquoi, en parallèle du projet de loi de finances, nous discuterons – enfin ! – de la réforme de la péréquation financière. Et cette réforme est à mettre à l’actif de la majorité gouvernementale.
Faut-il vous rappeler, mes chers collègues, que, dans le cadre de l’enveloppe normée, la dotation de solidarité urbaine en faveur des communes les plus en difficulté de nos banlieues a plus que doublé, passant de 600 millions d’euros il y a quelques années à plus de 1, 3 milliard d’euros aujourd’hui ? Et la dotation de solidarité rurale a pris le même chemin. C’est le résultat de la politique de la majorité gouvernementale.
La décision prise l’année dernière, inscrite et gravée dans le marbre de la loi de finances pour 2011, de réformer cette année les dotations de péréquation, après un débat très intéressant au Sénat, est également à mettre à l’actif de notre majorité. Nous allons enfin réformer le système de péréquation, qui était relativement inefficace et n’aidait pas suffisamment les collectivités locales les plus pauvres.
Le projet de loi de finances pour 2012, même avec 200 millions d’euros de moins, permet aux collectivités locales les plus fragiles de voir leurs dotations progresser. En contrepartie, il sera demandé aux collectivités locales les moins défavorisées, pour ne pas dire les plus aisées, de faire un effort pour contribuer également au désendettement du pays.
Sur une enveloppe globale de 200 milliards d’euros, les 200 millions d’euros d’effort supplémentaire demandés aux collectivités locales, vous avez raison de le souligner, madame le ministre, ne sont pas hors de leur portée.
M. Philippe Dallier. Il faut que nous assumions nos responsabilités également !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Voilà trois semaines que, dans cet hémicycle, je vous entends remettre en cause les collectivités locales et stigmatiser leur train de vie.
Comme l’État, dites-vous, elles devraient donner l’exemple. Seulement elles n’ont pas attendu l’État pour le faire !
Les collectivités, madame la ministre, n’ont pas de train de vie.
Elles n’ont que des investissements.
Les communes n’ont pas de train de vie.
Pour avoir l’honneur de présider une région depuis sept ans maintenant, je puis vous assurer, mes chers collègues, que 95 % des dépenses des régions sont consacrés à l’investissement. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
On a donné aux régions la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, mais les ressources baissent parce que les régions font en sorte que l’on consomme moins. Dans le même temps leurs dépenses s’accroissent : on leur confie les trains ; elles doivent payer l’électricité pour les lycées, pour les centres de formation d’apprentis ; elles doivent payer le fioul pour le chauffage, etc. Chaque année, ce sont autant de dizaines de millions d’euros en moins pour l’investissement.
C’est dans ce contexte, madame la ministre, que vous demandez aux collectivités de faire des économies, alors qu’elles sont déjà à la cape et qu’elles consentent des efforts au quotidien ! Certes, elles ont créé des emplois, mais uniquement pour assumer les transferts de compétences. La région que je préside aujourd’hui s’est vu confier la gestion des canaux par l’État, avec seulement un tiers du personnel nécessaire. Elle sera donc obligée d’embaucher !
Vous mettez les collectivités au pilori, vous leur faites les poches et en plus vous leur faites la morale ?
Ce discours est indécent à l’égard des collectivités qui, chaque jour, consentent des efforts pour suppléer l’État.
Vous avez été ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, madame. Combien les régions consacrent-elles aux universités, qui ne relèvent pourtant pas de leurs compétences ?
Combien consacrent-elles aux maisons de santé, sans avoir la compétence « santé » ? Combien consacrent-elles au Grand emprunt ? Pourtant celui-ci ne relève pas de leurs compétences.
Oui, les régions sont présentes sur tous ces terrains et participent à toutes ces politiques, ainsi que vous le leur demandez, ce qui leur coûte efforts et sacrifices. Alors ne leur donnez pas de leçons de morale !
Les collectivités locales, aujourd’hui, font office d’amortisseurs de crise. Elles ne peuvent pas être en dessous de la barre qu’on leur a fixée. Elles assument les compétences qui leur ont été transférées, mais souvent elles vont bien au-delà. J’en veux pour preuve le Cancéropôle du Grand-Est, que je préside. Il est demandé à la région de payer les chercheurs, les matériels, les locaux. Et elle devrait en même temps donner l’exemple et faire des économies ?
Vous donnez un coup de rabot sur les ressources des collectivités et vous les mettez en difficulté tout en les accusant de trop emprunter et de trop dépenser. Mais, en réalité, que font-elles, sinon pallier les carences d’un État qui récolte aujourd’hui les fruits de la politique qu’il a pratiquée durant de nombreuses années ?
C’est la raison pour laquelle nous n’acceptons pas ce réquisitoire contre les collectivités.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Il y a décidément des vérités à rétablir inlassablement, puisque le message semble ne pas passer.
Alors que les collectivités représentent encore 70 % du total de l’investissement public dans notre pays, leur endettement ne compte que pour 10 % de notre dette publique globale. De surcroît, les collectivités sont dans l’obligation de présenter des budgets équilibrés, contrairement à l’État, qui, de toute façon, se serait affranchi de cette règle depuis longtemps.
M. Éric Bocquet. Le redressement des comptes publics est une nécessité. Soit ! Mais nous sommes convaincus que les investissements des collectivités et le poids économique qu’elles représentent sont un levier efficace pour combattre la crise et faire reculer l’austérité.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
M. Éric Bocquet. Certains auraient d’ailleurs beau jeu de laisser entendre que « la gauche n’est bonne qu’à augmenter les impôts », ce qui, soit dit en passant, n’est pas en soi forcément mauvais
Ah ! sur les mêmes travées.
Toutes les recettes fiscales nouvelles que nous pouvons dégager n’ont pas vocation, n’en déplaise à Bruxelles, à venir simplement réduire à due concurrence le déficit budgétaire. Il importe que nous en usions aussi pour créer les conditions d’une certaine forme de relance de l’activité économique.
C’est en ce sens que nous souhaitons majorer la DGF d’un montant plus important que prévu en vue de donner aux collectivités locales quelques moyens supplémentaires. Il s’agit notamment de renforcer, par ricochet, la capacité d’autofinancement de leurs investissements, élément crucial pour l’activité économique, singulièrement dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics mais aussi de la métallurgie ou des industries du verre et du bois.
C’est bel et bien parce que les investissements publics locaux sont vecteurs et leviers de l’activité et de l’emploi qu’il importe de les favoriser.
Tel est le sens de notre amendement, que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.
Nous ne sommes pas là pour arbitrer un match entre l’État et les collectivités locales. Personne n’a montré du doigt les collectivités locales ; certaines sont bien gérées, d’autres un peu moins bien. On ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier ; il ne faut pas plus généraliser en cette matière qu’en d’autres.
Assistant depuis un bon moment au débat sur cette première partie du budget, j’ai constaté que l’imagination ne manquait pas pour augmenter les recettes, pour créer des taxes nouvelles. J’espère que l’on fera preuve d’autant d’imagination pour réduire les dépenses, et, à cet égard, j’attends avec impatience les amendements des groupes de la majorité de notre assemblée.
Nous savons en effet très bien qu’il faudra diminuer les dépenses, qu’on ne peut pas se contenter d’augmenter les recettes et les prélèvements sur les Français, car, même si l’on taxe les entreprises, ce sont tout de même les Français qui travaillent dans ces entreprises et qui, au bout du compte, vont payer l’addition !
J’attends donc de voir se déployer cette même imagination, mais pour la réduction des dépenses, cette fois. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter ces amendements qui visent à augmenter la dépense, ce que, dans la période actuelle, je juge irresponsable.
Nous devons tous participer, individus, entreprises, mais aussi collectivités et État, au redressement de nos comptes. Je considère que l’effort qui nous est proposé n’est pas suffisant, madame la ministre. Il faut aller beaucoup plus loin et, personnellement je formulerai des propositions en ce sens.
On nous propose dans ces amendements d’augmenter les dépenses de l’État afin de procurer des recettes supplémentaires aux collectivités. Or un millième du budget des collectivités ne représente pas un effort extravagant, ni un objectif inatteignable. Chacun, en tant qu’élu local, doit se montrer responsable et, pour ma part, c’est un effort que je peux supporter.
Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Je ne pourrai pas non plus voter ces amendements.
Je ne peux pas laisser dire que nous stigmatisons les collectivités locales, que nous les mettons au pilori, que nous leur faisons les poches
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ce qui nous sépare, chers collègues de la majorité sénatoriale, c’est que vous opposez systématiquement l’État aux collectivités territoriales
Exclamations sur les mêmes travées.
C’est une conception complètement dépassée ; l’État et les collectivités territoriales doivent travailler ensemble et aller dans le même sens. On ne peut avoir qu’un discours de responsabilité face à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Reconnaissons-le, ces 200 millions d’euros ne représentent qu’un millième du budget consolidé des collectivités locales. Tout le monde doit participer à l’effort national. Soyez raisonnables ! C’est bien peu en comparaison des 86 000 emplois qui ont été créés dans les collectivités sur la période récente, un chiffre colossal !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Certains d’entre vous ont prétendu que cela n’avait eu aucune conséquence sur le fonctionnement des collectivités. Et vos dépenses de communication, souvent éhontées ? Et vos cabinets pléthoriques, vos multiples collaborateurs ?
Protestations sur les mêmes travées.
Nous n’avons plus les moyens de financer toutes ces dépenses. Il faut arrêter et dire franchement à nos concitoyens comment l’argent est dépensé.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … j’ai l’intention de faire ce que le Gouvernement souhaite, c'est-à-dire, par exemple, de me demander à chaque déplacement si j’ai besoin ou non d’une voiture de fonction, si je dois payer mon essence moi-même, et ainsi de suite.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Je vais faire preuve de transparence envers mes concitoyens, ce que l’ensemble des élus des collectivités territoriales seraient bien avisés de faire, car nos concitoyens ont le droit de savoir.
Mais, le plus important à cet instant, c’est le message que je veux faire passer : cessez d’opposer l’État et les collectivités territoriales ! C’est dépassé !
Madame la ministre, quand j’ai découvert que l’on allait demander 200 millions d’euros aux collectivités, vous savez que j’ai réagi. C’est normal, les collectivités, d’une manière générale, n’aiment pas que l’on touche à leurs capacités financières. Puis, dans les semaines qui ont suivi cette annonce, j’ai commencé à regarder les choses dans le détail, à réfléchir sur le sujet et à écouter les uns et les autres.
Je me suis aperçu qu’effectivement la situation n’était facile ni pour l’État, ni pour les entreprises, ni pour les citoyens, ni, bien évidemment, pour les collectivités. Nous étions donc tous dans la même situation.
J’ai ensuite regardé tous les jours ce qui se passait dans les conseils municipaux, j’ai lu la presse et j’ai constaté que les grandes comme les petites villes de mon département – je ne peux parler que pour lui – n’envisageaient pas cette année d’augmenter la fiscalité et avaient décidé de continuer à investir, à se développer, à mener un certain nombre d’actions. J’en ai conclu que, si elles étaient en capacité de le faire, c’est qu’elles devaient pouvoir réaliser quelques économies de-ci de-là.
Je constate également, puisque, comme un certain nombre d’entre nous, j’ai l’occasion chaque semaine de participer à des inaugurations, que nos territoires sont globalement bien équipés…
… et que ces équipements entraînent des frais de fonctionnement d’un certain niveau.
Peut-être faut-il commencer à réfléchir sur le niveau de ces frais de fonctionnement et se dire que la situation actuelle nous impose de rechercher toutes les sources d’économies possibles.
Il est vrai, plusieurs intervenants l’on dit, que c’est plus facile pour certaines collectivités que pour d’autres, parce qu’elles n’ont pas les mêmes compétences. J’ai d’ailleurs écouté avec beaucoup d’intérêt notre collègue François Patriat décrire les différents champs investis par les régions. Je pense donc qu’il serait intéressant de travailler sur les compétences des collectivités.
J’ai le sentiment que, lorsque, en fin de semaine, nous rentrons dans nos circonscriptions, nous sommes nombreux à faire les mêmes constats et qu’une harmonisation, une réflexion entre collectivités serait souhaitable, car nous pourrions ainsi réaliser des économies.
Les compétences des départements et des régions ne se chevauchent, nous dit-on, qu’à 20 %. C’est peut-être vrai, mais 20 %, ce n’est pas rien sur la masse globale. En plus – vous connaissez la fameuse loi des 20-80 - ce sont souvent ces 20 % qui demandent 80 % de temps et d’efforts, car il faut gérer une multitude de petites opérations.
En ce qui me concerne, après mûre réflexion, madame le ministre, j’ai décidé de ne pas voter ces amendements, car je pense que nous devons tous contribuer à l’effort. Ce n’est pas facile et la réaction de tout un chacun, lorsqu’on lit dans le journal qu’un nouveau plan a été décidé, est plutôt négative. Puis, progressivement, on se rend bien compte, en comparant avec ce qui se passe dans un certain nombre d’autres pays, que nous avons de la chance de vivre dans une société telle que la nôtre, ce que savent bien d'ailleurs ceux qui viennent chez nous.
Madame le ministre, compte tenu des efforts auxquels nous allons consentir, je souhaiterais que l’on travaille sur les niveaux, les types de collectivités et les compétences qui leur sont dévolues.
L’État demande des efforts particuliers aux collectivités, qui doivent appliquer les décisions qu’exige le traitement de certaines situations. Ce matin, j’ai longuement parlé avec Albéric de Montgolfier des problèmes posés par les mineurs étrangers, dont la prise en charge représente un coût très élevé pour les collectivités, plus particulièrement pour les départements. Il y a, semble-t-il, un certain laxisme en la matière, puisque j’ai entendu dire que certains départements qui compteraient sur leur territoire un nombre important de mineurs étrangers sans papiers auraient tendance à les envoyer vers d’autres départements. Ce n’est pas acceptable et il faut absolument mener une réflexion en amont pour éviter que des charges nouvelles ne nous soient en permanence imposées.
Dans ma collectivité, nous allons réduire de 14 % pratiquement tous les postes de dépense, sauf dans le secteur social, qui continue d’augmenter. Mais 3 % de social en plus dans l’année, cela oblige à diminuer de 14 % tous les autres postes ! Chacun peut donc mesurer les efforts que cela requiert.
Nous allons les faire, ces efforts, et je demande à tout le monde dans ma collectivité de participer, mais je souhaiterais aussi, compte tenu du fait que ces 3 % d’augmentation des dépenses sociales ne viennent pas de la collectivité mais sont souvent dues à des charges extérieures, que l’État travaille avec nous pour les réduire. D’une manière générale, cette implication de l’État permettrait probablement aux collectivités de réduire leurs capacités financières avec moins de difficultés.
Mme la ministre acquiesce.
Nous sommes tous attachés au principe de solidarité qui doit exister entre l’État et les collectivités territoriales, madame la ministre. Je veux redire ici les efforts que les collectivités territoriales ont consentis dans tous les domaines, notamment dans la bonne utilisation de leurs ressources.
Très souvent, les uns et les autres, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous avons dû pousser la coopération intercommunale, parfois contre l’opinion, investir dans des domaines qui heurtaient l’opinion. Mais c’est le sens de notre responsabilité et je souhaiterais à cet égard qu’il y ait un peu d’objectivité entre nous.
Une divergence doctrinale fondamentale nous sépare : nous n’avons pas la même conception des collectivités territoriales. J’estime, avec mes amis, que les collectivités territoriales ont un rôle économique majeur. Preuve en est, madame la ministre, que, lorsque vous avez annoncé le plan de relance, toutes les collectivités territoriales ont répondu à l’appel.
Au début des années quatre-vingt, les collectivités territoriales représentaient 8 % du produit intérieur brut, contre 12 % aujourd’hui. Lorsque nous parlons de relance économique, j’estime que le premier levier sur lequel nous pouvons agir, ce sont précisément les collectivités territoriales.
On dit que l’État est en difficulté. C’est vrai, il l’est, et pour différentes raisons. Mais je voudrais rappeler ici les efforts que font les collectivités territoriales au-delà d’une interprétation très stricte de leurs compétences.
Le secteur des services à la personne, par exemple, s’est énormément étendu, a beaucoup progressé. Prenez le cas précis d’une femme qui, après avoir purgé une peine de dix ans de prison, se voit proposer, à sa sortie, un logement HLM. On comprend bien qu’il ne s’agit pas alors uniquement de lui donner les clés de son logement ; cela suppose tout un accompagnement.
En ce qui concerne la politique de l’emploi, nous avons Pôle emploi, mais ce sont les maisons de l’emploi qui mènent toutes les négociations nécessaires.
Exclamations sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.
Mes chers collègues, je n’ai interrompu personne. Je parle en fonction de mon expérience vécue et je ne lis pas un texte rédigé par d’autres !
Prenons la défense : voilà bien une compétence régalienne ; or les collectivités territoriales interviennent dans ce domaine. Notre ami François Patriat a eu parfaitement raison de parler des universités, des grandes écoles. Où en seraient les universités et les grandes écoles si les collectivités territoriales n’avaient pas investi dans ce champ ?
Il en va de même pour le logement.
J’ai présidé pendant très longtemps une communauté d'agglomération qui, depuis 2005, a consacré chaque année 50 millions d’euros à l'aménagement et au logement pour développer l’accession sociale à la propriété et la distribution de logements locatifs. C’est une mesure dont je suis très fier, car elle nous a permis de contrôler de manière très précise l'évolution du foncier et les éléments constitutifs des prix.
Vous avez, pour différentes raisons, affaibli les services déconcentrés de l'État. Qui va s’occuper maintenant de l’instruction des permis de construire ? C'est le b.a.-ba que tout maire connaît, et je ne vais pas développer plus longuement ce point, que je souhaitais seulement vous remettre en mémoire.
Prenons maintenant l’exemple du RMI et des départements. Souvenez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, que, à l’origine, c’est non pas l'État qui a imaginé le dispositif du RMI, mais les collectivités territoriales, notamment la ville de Besançon, à la fin des années cinquante. Cela prouve bien que les collectivités territoriales sont capables d’inventer des choses tout à fait positives ! À l'origine, l’État finançait 70 % du dispositif du RMI ; aujourd'hui, ce taux est tombé à 30 % ! Et je pourrais multiplier les exemples.
Mes chers collègues, je vous ai entendus parler de la règle d'or. Mais vous avez déjà inscrit une magnifique règle d'or dans la Constitution, je veux parler du principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales ! Or cela ne vous a pas empêchés de faire disparaître l'autonomie financière des régions et de réduire de manière considérable celle des communes, des intercommunalités et des départements !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je renonce à mon intervention. Tout a déjà été dit, et beaucoup mieux que je n'aurais su le faire !
Protestations amusées sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.
Je voudrais dire à mon collègue Éric Doligé, qui est, tout comme moi, président de conseil général, que je le préférais lorsqu'il critiquait le prélèvement de 200 millions d'euros !
Sourires.
Nouveaux sourires.
Prélever 200 millions d'euros sur la dotation aux collectivités, au motif qu’elles doivent participer à l'effort de rigueur qui s'impose à tous dans une période de crise, paraît de prime abord tout à fait normal.
Qu’en est-il en réalité ? Les transferts de compétences mal compensés ont amené les élus locaux à faire, depuis des années, d’importants efforts de rigueur et d'optimisation. Madame la ministre, vous en conviendrez, leur contribution au plan de relance, notamment, a été déterminante.
Je voudrais évoquer le cas d’un niveau de collectivité que je connais particulièrement bien : le département. Je préside le conseil général d'un petit département, …
… qui ne compte que 175 000 habitants.
L'État a transféré au fil du temps tout le champ social aux conseils généraux : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, dont le coût devait être compensé à hauteur de 50 % et qui, dans mon département, ne l’est qu’à hauteur de 27 % ; le revenu de solidarité active, le RSA, et l’allocation aux adultes handicapées, l’AAH.
Aujourd'hui, le retard entre les compétences transférées et les compensations obtenues est tel que cela en devient totalement insupportable.
En effet, crise oblige, le nombre de personnes inscrites au RSA progresse, et de façon importante. Il en va de même pour le nombre de personnes relevant de l’APA, le pourcentage de personnes âgées dans mon département étant l’un des plus élevés de France.
J’ai dû augmenter mon budget pour 2012, que je vais faire voter dans les semaines qui viennent, de 12 millions d'euros pour faire face aux dépenses liées à ces trois prestations, considérant l’APA compensée à 50 %. Dans mon département, un point d'impôt représente, après la réforme de la taxe professionnelle, 380 000 euros… Comment voulez-vous que les départements puissent faire face aujourd'hui à ces dépenses ? Ils n'en ont pas les moyens !
Madame la ministre, vous nous avez assuré que les droits de mutation versés aux départements avaient retrouvé leur niveau d’avant la crise. Mais ce n'est pas partout le cas, notamment dans mon département ! Nous avons bénéficié l’année dernière de la péréquation, qui était – j'en conviens – bienvenue. Mais nous sommes encore très loin du compte.
Dans le même temps, l'État nous demande de participer au financement des routes nationales. Nous avons ainsi récupéré un nombre important de routes ; quant à celles qui relèvent toujours de sa compétence, l’État nous demande de participer au financement des travaux ! C’est absolument anormal !
Il en est de même pour le rail : si nous voulons de nouvelles lignes à grande vitesse, il faut mettre la main à la poche.
Cette situation est absolument anormale : le niveau de participation des collectivités est devenu totalement incompatible avec l'équilibre budgétaire. Chacun doit reprendre les choses en main dans ses propres domaines de compétence.
Ces dérapages financiers liés à la gestion du champ social vont progressivement nous contraindre à réduire nos investissements dans les routes, les bâtiments, les collèges, car nous ne pourrons plus financer que des dépenses sociales, et nos entreprises n’auront plus qu’à licencier, ce qui augmentera d’autant le nombre de chômeurs.
Nous avons besoin de rétablir un climat de confiance entre l'État et les collectivités, comme nous avons besoin de retrouver une péréquation véritablement efficace pour aboutir à une juste répartition des ressources.
Madame la ministre, nous sommes prêts à faire des efforts. Mais il n’est pas acceptable de ponctionner les collectivités de 200 millions d'euros cette année : alors même qu’elles sont confrontées à des difficultés majeures, elles vont devoir se priver d'investissements indispensables au bon fonctionnement de notre économie.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Madame la ministre, nous pourrions accepter de reconnaître que, dans le contexte actuel, une politique de rigueur est salutaire. Nous pourrions de même comprendre que vous demandiez un effort tout particulier aux collectivités. Oui, nous pourrions le comprendre, si du moins, et c’est un président de conseil général qui s’exprime ici, les gouvernements successifs n'avaient pas mis en place depuis 2002 des prestations sociales qui devraient relever de la solidarité nationale mais dont une grande partie du financement est pourtant assurée par les départements, ce qui représente une charge intolérable pour certains d’entre eux. Cette véritable double peine sera, pour nous, très difficile à supporter.
Mais, malgré tout, alors que, dans cette période d'austérité, tous les voyants sont au rouge, nous devons, tous ensemble et de façon solidaire, ramener la voiture au garage. C'est la raison pour laquelle, bien que les départements soient actuellement confrontés à de grandes difficultés, je ne voterai pas ces amendements, par solidarité nationale.
Très bien ! sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.
Mes chers collègues, je ne vais pas me livrer à une comparaison entre les collectivités les plus vertueuses et celles qui le seraient moins. Je ferai simplement remarquer que, dans le contexte actuel, le montant de la DGF est globalement maintenu et que le FCTVA ne rentre pas dans l'enveloppe normée. Ces deux éléments sont extrêmement importants.
On peut entendre les aspirations des uns et des autres à trouver une solution définitive pour régler le problème des dépenses sociales – on sait ce qu'il en est notamment de la dépendance. Mais, de manière plus immédiate, j’aurais aimé que Mme la ministre réitère auprès de nous l'engagement pris par le Gouvernement de geler toute nouvelle norme.
Concrètement, nous pouvons concevoir qu'il faille diminuer les dépenses de l'État et que les 200 millions d’euros demandés aux collectivités ne représentent qu’un effort somme toute modeste, mais encore faut-il que l'on ne nous impose pas aujourd’hui encore de nouvelles normes, contrairement à un engagement du Premier ministre et du Gouvernement, régulièrement réitéré.
Éric Doligé a abordé la question des mineurs isolés étrangers. Alors que ces mineurs devraient, en toute logique, relever d'une politique nationale, les départements commencent à être mis à contribution en raison de décisions plus ou moins clandestines des parquets, en méconnaissance de l'engagement pris par le Gouvernement de ne pas imposer de dépenses nouvelles.
Nous ne pourrons voter contre ces amendements qu’à condition que cet engagement soit réitéré.
Mes chers collègues, je voudrais rappeler que, ces cinq dernières années, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne – celle de M. Zapatero, pas la nouvelle ! – et l'Allemagne ont réduit de 12 % en moyenne les dotations aux collectivités accordées par l'État, qu’il soit fédéral ou unitaire.
Je le sais bien, ce n'est pas parce que cela se fait ailleurs que nous devons faire la même chose, mais nous devrions tout de même nous demander s’il n’y a pas, de façon générale, un problème d'équilibre entre les états centraux et les collectivités locales.
Je suis, pour ma part, favorable aux régions ; d’autres préfèrent les départements.
On peut être favorable aux deux !
Allons-y, chers collègues ! Mais ne devons-nous pas reconnaître que la multiplication des strates administratives dans notre pays ne rend pas facile une gestion unifiée et ne favorise pas les économies ? Par conséquent, les 200 millions d’euros que l’on demande à nos collectivités sur leurs 200 milliards d’euros de budget sont loin de correspondre à ce que les pays voisins ont repris à leurs collectivités ou à ce que nous sommes capables de générer comme économies…
J'entendais M. Patriat, pour qui j'ai beaucoup d'estime, dire que 95 % des dépenses des régions sont de l'investissement. Peut-être cela est-il vrai chez lui, mais nous savons tous que c'est loin d'être le cas dans les autres régions !
En Île-de-France, par exemple, nous en sommes à 57 % pour les dépenses de fonctionnement et à 43 % pour les dépenses d'investissement. Je ne dis pas que nous ne faisons pas d'efforts. Le président de la région d’Île-de-France a ainsi décidé de raboter de 5 % un certain nombre de subventions. Pour autant, ce n'est pas assez, car les dépenses de fonctionnement en Île-de-France ont explosé, et pas seulement celles qui sont relatives aux compétences transférées.
Par conséquent, des efforts supplémentaires devront être faits. Mme la ministre, qui préside notre groupe au conseil régional d'Île-de-France, a entendu comme moi le président Huchon annoncer qu’il récupérerait en 2012 la TIPP du Grenelle 2 à laquelle la région d’Île de France n'avait pas droit jusqu'ici, soit 70 millions d'euros. Il aurait pu dire merci, mais s’en est bien gardé…
Certes, le président de la commission des finances de la région d'Île-de-France que je suis n’est pas particulièrement ravi de devoir verser une contribution supplémentaire de 15 millions d’euros… Mais, je le répète, nous allons récupérer 70 millions de la TIPP du Grenelle 2.
Je sais bien qu’il n'est jamais agréable de s’entendre dire qu'il va falloir redonner de l’argent, ce qui déséquilibre un budget qu’il faudra ensuite rééquilibrer… M. Huchon nous a également dit que, malgré son triple A, la région d’Île-de-France a, en ce moment, des difficultés à emprunter sur les marchés, car les problèmes auxquels est confronté notre pays ont tendance à se diffuser au niveau local.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit précédemment : il n'y a pas de guerre entre l'État et les collectivités locales. Dans l’intérêt des collectivités locales comme dans celui de l'État, nous devrions faire des efforts tous ensemble pour réussir à sortir de la crise et œuvrer pour une convergence nationale.
Chers collègues de l’opposition, si nous faisons souvent le même diagnostic, nous ne proposons pas pour autant les mêmes réponses. Ici, nous souhaitons non pas augmenter les dépenses de l'État, mais simplement rétablir ce qui était prévu initialement pour les collectivités.
Si nous voulons aujourd'hui le rétablir, c’est que, comme le disait Gérard Roche tout à l'heure, nous avons l’impression d’être frappés d’une double peine : d’un côté, le prélèvement que vous souhaitez réduit considérablement les ressources et donc les marges de manœuvre des collectivités ; de l’autre, l’État continue, dans le même temps, d’imposer régulièrement des charges nouvelles aux départements.
Mes collègues l’ont déjà dit : les départements sont, avec l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active, confrontés à des charges hors norme ; ils se retrouvent à gérer la solidarité nationale sans en avoir les moyens !
Or, aujourd'hui, vous souhaitez nous ajouter des prélèvements supplémentaires : c’est là qu’est la double peine !
C’est simplement pour rectifier ce déséquilibre existant entre les charges que vous nous affectez et les moyens que vous nous donnez que nous voterons l’amendement n° I-18.
Madame la ministre, depuis 2008, les collectivités locales sont mises à mal par le Gouvernement ; elles sont attaquées sans cesse. Dans le même temps, on tente de les culpabiliser.
Je suis maire d’une petite commune de 20 000 habitants : quand je vois que l’endettement de l’État s’élève à 25 000 euros par habitant, contre 350 euros dans ma commune, j’ai du mal à me sentir coupable…
C’est d’autant plus vrai que les collectivités locales ont déjà fourni un double effort. D’un côté, les dotations de l’État ont baissé considérablement – baisse amplifiée par la réforme fiscale –, empêchant les collectivités d’accéder pleinement à l’autonomie financière : c’est tout de même assez grave ! De l’autre côté, les collectivités doivent faire face à toujours plus de charges.
C’est peut-être un peu moins vrai pour les communes. Elles sont en effet désormais chargées de la délivrance des passeports biométriques, des permis de construire dans les villes comptant plus de 10 000 habitants, et ce alors que par ailleurs les crédits de la politique de la ville diminuent. Tout cela ne fait qu’illustrer les propos tenus tout à l'heure par mes collègues conseillers généraux ou régionaux, qui ont eux-mêmes évoqué les charges supplémentaires pesant les communes.
Madame la ministre, on a du mal à vous suivre ! Je pense que les collectivités locales ont fait les efforts nécessaires. Or, là, vous leur infligez une double peine !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage beaucoup des propos qui ont été tenus ; mon intervention sera donc assez brève.
Quand j’entends dire que les collectivités territoriales doivent donner l’exemple en matière de réduction des dépenses, je m’interroge toujours sur ce que les personnes qui nous le demandent, en particulier le Gouvernement, ont en tête.
Sur quoi porte la dépense ? La dépense vise essentiellement à fournir des services publics à la population. Un certain nombre de mes collègues ont pris tout à l'heure des exemples, comme le soutien au maintien des personnes à domicile : le fait, pour une collectivité, de pouvoir proposer des aides ménagères à domicile permet d’alléger le coût d’autres charges – en l’occurrence, l’accueil en maison d’hébergement – qui seraient sinon beaucoup plus lourdes.
Comme nous n’avons toujours pas débattu des modalités de financement de la dépendance, cela signifie que, d’une certaine manière, la collectivité assume une responsabilité qui ne devrait normalement pas lui incomber. Mais qui le fera, sinon ?
Ce sont donc bien les services à la population qui sont l’objet de ces dépenses.
En outre, Mme la ministre a déclaré tout à l'heure que les dotations des collectivités territoriales ne baissaient pas, et que la DGF avait été « sanctuarisée ».
Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à être également maires de communes dont la DGF a baissé, depuis plusieurs années, de façon régulière.
La masse globale reste peut-être la même ; elle n’augmente plus ; mais, à partir du moment où la population de la commune augmente, et sachant que la répartition se fait sur un nombre d’habitants plus important, dans les faits, la diminution est bien réelle et personne ne peut la nier.
Je rappelle également que les moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales ont aussi diminué du fait de l’utilisation que vous avez faite, depuis plusieurs années, de ce que l’on appelle les « variables d’ajustement », avec des dégrèvements ou des exonérations d’impôt qui, depuis un certain nombre d’années, ne sont plus compensés en totalité ou qui sont plafonnés. Or il en résulte, là aussi, des pertes de recettes non négligeables.
Ce qui me pose le plus problème dans votre argumentaire, c’est que vous nous demandez de faire 200 millions d’efforts supplémentaires, en oubliant que, si l’on diminue les dépenses des collectivités territoriales, on diminue leur capacité d’investissement. Or cela aura des effets sur la dynamique économique, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics, ainsi que sur l’emploi. Sur le fond, ce sont les capacités de croissance de notre pays qui seront réduites.
C’est toute la différence entre nous : nous n’avons pas la même approche des solutions utiles pour redresser le pays. Selon nous, ce n’est pas en diminuant les conditions de sa dynamique économique que l’on créera celles du redressement. On le voit très nettement pour la Grèce ; on le voit aujourd'hui pour d’autres pays : ce n’est pas le chemin qu’il faut prendre.
Pour ces raisons, nous voterons l’amendement de la commission, même si, bien évidemment, nous aurions préféré que vous reteniez le nôtre, qui nous semblait meilleur, madame la rapporteure générale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’attends de l’État qu’il soit cohérent.
Qu’il nous demande de réduire certaines dépenses, nous pourrions l’accepter. Mais alors que l’État ne fasse pas les poches des collectivités locales, exercice auquel il procède pourtant en permanence.
Soyez cohérent ! Vous voulez nous empêcher de dépenser plus. Dans le même temps, depuis des années, les réglementations s’empilent, de telle sorte que, pour une même dépense, nous avons des frais supplémentaires qui réduisent considérablement les capacités d’autofinancement et d’investissement de nos communes, de nos départements et de nos régions. Or c’est au travers de l’investissement que l’on mesure la richesse d’un territoire, sa volonté de relance et, dirais-je, l’optimisme qui s’en dégage !
Madame la ministre, vous devriez aussi mesurer que, chaque fois qu’ils rencontrent des difficultés, nos concitoyens les plus démunis et les plus pauvres se tournent toujours vers les collectivités locales : c’est le principe même de la décentralisation. Les citoyens viennent trouver les responsables qui sont au plus près d’eux et leur demandent de régler un certain nombre de problèmes. Cela, vous semblez l’ignorer, vous et le Gouvernement tout entier !
Mme la ministre fait un signe de dénégation.
C’est la raison pour laquelle je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre, comme beaucoup de mes collègues, ma culture est celle des collectivités territoriales :…
… une culture forgée au sein d’une commune et, jusqu’à il y a quelques mois encore, au sein d’un conseil général.
Sans chercher à opposer l’État aux collectivités – nous avons tous un profond respect pour l’État –, nous devons simplement mettre en évidence un certain nombre de faits.
Que les collectivités locales aient pu passer, aux yeux de certains – nul besoin de citer des noms –, pour responsables d’une gestion dispendieuse peut nous amener à réagir, et à réagir fortement. En tout état de cause, il me semble que ce n’est pas exactement la posture de la plupart des élus territoriaux de notre pays.
La création de postes dans les collectivités territoriales a été évoquée. Cet argument est développé, souvent, par le Gouvernement et, à certains moments, par le Président de la République.
Le chiffre de 86 000 créations a été avancé tout à l'heure. Si je me fonde sur ma propre expérience pour examiner où précisément ces postes ont été créés, je m’aperçois que, dans ma collectivité, la transformation du foyer-logement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a fait passer le nombre d’agents de vingt, en 2004, à quarante, aujourd'hui. Or l’évolution de la structure était parfaitement justifiée par le vieillissement de la population résidant dans cet établissement.
Que l’on ne vienne donc pas nous dire que ces emplois ont été créés par pure futilité ! Ces postes nouveaux correspondent au contraire à un besoin, à une nécessité, à des programmes qui, à l’époque, ont été lancés par l’État.
De même, le fait que les enfants de moins de trois ans ne soient plus accueillis dans les écoles maternelles a conduit des collectivités à mettre en place des structures d’accueil. Il me semble que cela va aussi dans le sens de l’activité économique de notre pays : il faut bien que les parents trouvent des solutions de garde de leurs enfants lorsqu’ils travaillent ! Ces créations de poste, me semble-t-il, n’ont rien d’inutile.
Passons sur les conseils généraux : les conditions de transfert des personnels venant des directions départementales de l’équipement ou de l’éducation nationale ont été évoquées précédemment. On sait que, dans un certain nombre de cas, ces transferts étaient insuffisants et qu’il a bien fallu faire face aux carences que l’on a pu constater dans le passé, bien qu’elles soient plus difficiles à expliquer par les collectivités territoriales. Or tout cela a conduit les conseils généraux à créer un certain nombre d’emplois.
Pour ce qui est maintenant des transferts de charges, deux chiffres me suffiront : en 2002, l’APA était compensée à près de 50 %. Aujourd'hui, cette compensation n’atteint pas 30 %.
M. Albéric de Montgolfier proteste.
Cette année, dans le budget du département des Côtes-d’Armor, les dépenses à caractère social sont en augmentation de 18 millions d’euros, à périmètre égal. Quand on sait que le point de fiscalité, qui a pu atteindre jusqu’à 1, 5 million d’euros pour cette collectivité, est descendu, par le biais des dispositions prises dans la période récente, à environ un million d’euros, on voit que ce sont 18 points de fiscalité qu’il faudrait pour compenser à due concurrence. Excusez du peu !
On le voit bien, les collectivités sont, malgré elles, prises dans un étau ; personne ne peut le contester, sauf à être de mauvaise foi.
Alors, quand on parle de faire participer les collectivités à l’effort budgétaire de la nation, j’ai, pour ma part, tendance à considérer que cet effort est déjà fourni et qu’il l’est depuis longtemps. Je vous renvoie aux exemples très concrets que j’ai développés.
L’amendement de la commission a du sens, et je le voterai.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite du nombre d’interventions, en particulier de la part de mes collègues du groupe socialiste-EELV ; elles démontrent, s’il en était besoin, le bien-fondé de l’amendement de la commission.
Cela fait plus d’une heure que nous discutons de ce sujet sensible. De quoi s’agit-il ? Je rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a décidé une ponction supplémentaire de 200 millions d’euros sur les recettes destinées aux collectivités territoriales.
Devons-nous accepter cette ponction supplémentaire ? Nous avons le sentiment que non. L’amendement de la commission vise justement à vous proposer de refuser cette ponction et à revenir en arrière. Mes collègues ont tous développé de nombreux arguments ; je n’y reviens pas.
Les choses sont très simples : on a donné beaucoup de compétences aux collectivités ; dans le même temps, on a privé ces mêmes collectivités de leur autonomie fiscale, …
… - plus que 12 % pour les départements et 8 % pour les régions – soit une conséquence assez dramatique de la réforme de la taxe professionnelle.
Il faut donc des ressources pour faire face à ces compétences transférées. À cet égard, les collectivités sont confrontées à une situation assez critique, résultant de la suppression, en 2008, du fameux « contrat de croissance et de solidarité », suivie du gel en volume des dotations, lui-même suivi de leur gel en valeur.
Aujourd'hui, le gel en valeur correspond, pour les collectivités, à un milliard d’euros de recettes en moins par an, dans un contexte où leurs compétences augmentent.
Dans ces conditions, la ponction de 200 millions d’euros supplémentaires est vraiment ressentie, par les collectivités, comme un coup de poignard ; on peut le comprendre.
Or, plus inquiétant encore, ce coup de poignard ne sera pas sans effet sur la péréquation. On nous assure que l’on va recourir à la péréquation ; certains de nos collègues l’ont affirmé tout à l'heure encore. Effectivement, il y aura de la péréquation horizontale : on va prendre aux uns pour donner aux autres ! Mais, sur ces 200 millions d’euros, 85 millions d’euros impacteront les péréquations verticales : il y aura donc moins d’argent pour les collectivités les plus modestes.
On a de surcroît le sentiment que les collectivités sont devenues la valeur d’ajustement du budget de l’État, ce qui inquiète les élus.
Ainsi, le 15 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, un député de la majorité – et pas n’importe lequel ! – a proposé de maintenir le niveau des prestations familiales en baissant, en contrepartie, de 200 millions d’euros supplémentaires les dotations versées aux collectivités territoriales. Le Premier ministre a répondu qu’il n’était pas insensible à cette proposition ; il aurait même déclaré : « Pourquoi pas ? Allez-y ! »
On comprend donc l’inquiétude de bon nombre d’élus, notamment dans cet hémicycle.
Il est déjà illégitime de prélever 200 millions d’euros supplémentaires sur les collectivités au titre de ce projet de loi de finances, mais si en plus on laisse entendre que, dans les mois qui viennent, les collectivités seront traitées comme valeur d’ajustement négligeable…
Pour toutes ces raisons, le Sénat, chambre des collectivités locales et territoriales, doit voter l’amendement de la commission qui tend à préserver leurs ressources. Aussi, je vous invite tous, mes chers collègues, à le voter.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, nous débattons depuis une heure et demie de 200 millions d’euros sur un budget de 200 milliards d’euros et alors que l’État compensera à hauteur de 100 milliards d’euros…
Vous avez parlé des relations entre l’État et les collectivités, mais je veux, pour ma part, vous rendre attentifs aux relations existant au sein des départements, singulièrement aux interventions financières des départements en faveur des communes.
Vous le savez, le département a compétence en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement foncier. Or, dans mon département, dont le conseil général est présidé par Arnaud Montebourg
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
La situation est peut-être différente dans la Drôme, mais je vous fais part de mon expérience au quotidien.
Quand on parle des départements, il faut donc aussi considérer ce qu’ils font pour les communes. Or toutes les aides ont disparu, même en faveur des structures intercommunales.
Quel est aujourd'hui le véritable problème des départements ?
Je reprendrai l’exemple de l’APA, que notre collègue Yannick Botrel a évoquée et dont j’entends dire qu’elle n’est pas compensée à 50 %. Un bref rappel historique s’impose.
Face à Arnaud Montebourg, j’étais le leader de l’opposition, et j’ai repris les débats de l'Assemblée nationale sur l’allocation personnalisée d’autonomie. J’ai constaté à cette occasion que Mme Guigou avait bien appelé les présidents de conseil général à faire un effort, mais qu’il n’était pas alors question de 50 %.
M. Jean-Paul Emorine. Non, mon cher collègue, et je vous invite à relire les débats comme je l’ai fait, ce qui me permet d’avoir aujourd’hui bien en tête les proportions : Mme Guigou demandait un effort des deux tiers !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Aussi, depuis une dizaine d’années, le Gouvernement compense l’APA dans les départements à hauteur de 33 % en moyenne.
D’ailleurs, le gouvernement Jospin n’avait même pas prévu la participation financière de l’État dans la loi de finances pour 2002. C’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin…
… qui a inscrit les crédits à verser aux départements au titre de l’APA.
Voilà pourquoi le problème qui se pose aux départements est bien celui de l’allongement de l’espérance de vie - phénomène dont nous pouvons évidemment tous et toutes nous féliciter – dans la mesure où le nombre de bénéficiaires de l’APA a été, en moyenne, multiplié par deux.
C’est ce problème que vous vivez, mes chers collègues, dans vos départements.
On s’y est attelé, mais on n’a pas encore réussi aujourd’hui à le régler.
Parlons plutôt de la manière dont nous pourrions mieux financer la dépendance, …
… mais ne faites pas le procès de l’État pour 200 millions d’euros !
La solidarité nationale doit s’exprimer sur l’ensemble du territoire et je suis convaincu que les maires accepteront bien volontiers un effort comme celui-ci.
On scande : Solidarité nationale ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Vous ne remettrez pas en cause les politiques communales, pas plus que les politiques départementales et régionales. Mais j’aimerais que l’on parvienne un jour à attribuer aux collectivités des compétences clairement définies.
Notre collègue François Patriat notamment a indiqué tout à l'heure que l’État avait abandonné les services qu’il pouvait apporter aux collectivités locales en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il faut, dites-vous, des agences techniques, parce qu’elles sont là pour conseiller. Mais on sait bien que ces agences ont un rôle politique §et qu’elles défendent les politiques des départements.
En matière de maîtrise d’ouvrage, il existe des cabinets d’assistance, et les petites communes ont la possibilité de passer une convention avec l’État pour disposer d’une assistance dite « ATESAT », l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire
Mes chers collègues, avec les agences techniques, vous voulez prendre la main pour faire de la politique !
Mais, de grâce, pour 200 millions d’euros, je ne puis vous suivre. Vous l’aurez compris, je ne voterai pas de tels amendements.
Mes chers collègues, j’ai écouté vos interventions avec beaucoup d’intérêt, et je remarque que toutes, quelle que soit votre appartenance politique, font état de problèmes financiers rencontrés par les départements et des rapports difficiles avec l’État eu égard à sa participation financière. Tout cela est vrai, et vous avez tous raison, mes chers collègues.
Permettez-moi cependant une observation.
Tous les départements sont soumis aux mêmes pressions et aux mêmes difficultés. Cela signifie que tous les départements devraient être dans la même situation. Ainsi, un département rural moyen – je connais bien cet exemple, pour être président du conseil général d’un département rural – a une population de 300 000 habitants, pour un budget de 300 millions d’euros. Mais certains de ces départements ruraux ont une dette de 350 millions d’euros, alors que d’autres ne sont pas du tout endettés. Or, lorsque je traverse ces départements, je ne vois pas de différence.
M. François Marc s’esclaffe.
La représentation nationale devrait plutôt s’interroger sur la qualité de la gestion des départements, car, encore une fois, nous vivons tous les mêmes conditions.
M. Joël Bourdin applaudit.
Je ne pensais pas intervenir dans ce débat parce que tous mes collègues ont déjà avancé avec force leurs arguments, mais, avec tout le respect que je lui dois, je me dois de répondre à notre collègue Jean-Paul Emorine.
Concernant les allocations transférées aux collectivités, peu m’importe ce qui a été voté à un moment par un gouvernement de gauche et ensuite transféré par un gouvernement de droite, qu’il s’agisse du RMI…
… ou de la PCH. Ce qui compte, c’est la situation actuelle. Or les chiffres officiels de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, démontrent que l’APA est compensée par l’État à hauteur de 27 %, une compensation qui est, chaque année, en diminution constante. L’État n’assure donc même pas le tiers du financement global de l’APA ! Or les départements voient leurs dépenses au titre de la PCH s’accroître et ils sont également amenés à participer aujourd'hui – heureusement dans une moindre proportion ! – au financement du RSA de base, ce qu’ils ne faisaient pas avant le transfert.
Telle est la situation actuelle, et c’est sur ces données que nous devons fonder notre jugement et délibérer.
Concernant l’ingénierie et l’ATESAT, je ne puis laisser passer de telles affirmations sans réagir.
Tout le monde le sait, l’ATESAT est en voie d’extinction dans nombre de départements.
M. Jean-Paul Emorine fait un signe de dénégation.
Nous avons besoin aujourd'hui de remettre en place de l’ingénierie publique dans les départements ruraux pour compenser la disparition des fameuses et historiques DDE, les directions départements de l’équipement, et DDAF, les directions départementales de l’agriculture et de la forêt, qui accomplissaient remarquablement ce travail dans des conditions économiques acceptables et supportables par les communes.
Alors, oui, chers collègues, nous créons des agences, conformément à la possibilité qui nous est offerte par les directives européennes et la législation en vigueur.
Quant à l’éternel millefeuille ou « mille et une feuilles », combien de fois avons-nous dit qu’il s’agissait plutôt d’un « mille et deux feuilles » avec la création par la loi des métropoles et des pôles métropolitains ? Mais tel n’est pas le sujet.
La question du département et de la région revient sans cesse, mais permettez-moi de rappeler deux vérités.
Tout d’abord, il existe dans tous les pays européens deux niveaux intermédiaires, comme en France, avec, bien sûr, des répartitions de compétences très différentes. Toutefois, l’Allemagne et l’Espagne, qui ont été citées, sont des États fédéraux ; la comparaison n’a donc pas de sens ici.
Ensuite, cessons de penser qu’un seul niveau de compétences coûtera moins cher.
Aujourd’hui, les départements entretiennent les collèges et les régions, les lycées. Si, demain, il revient à la seule région d’entretenir les collèges et les lycées, en quoi le coût sera-t-il moindre pour chauffer les collèges ou les repeindre ? Je voudrais que l’on m’explique…
Il en est de même pour l’entretien des routes. Le kilomètre d’enrobé coûtera-t-il moins cher si l’on supprime un échelon ? Évidemment non !
Il est certain, en revanche, qu’il faudra créer une administration régionale, qui sera ensuite disséminée dans les départements, ce qui coûtera plus cher.
Là où l’on pourrait avoir de moindres dépenses, c’est dans le domaine des associations, de la culture, par exemple. Or, bizarrement, la loi qui a été votée a prévu, dans son texte initial, que les départements, les régions et d’autres collectivités pourraient continuer d’intervenir conjointement sur plusieurs niveaux, dont celui de la culture.
Arrêtons de dire des contrevérités et cessons de considérer que les collectivités territoriales sont des variables d’ajustement, ainsi que certains l’ont affirmé à droite de cet hémicycle. Ce qui est en jeu, c’est non pas l’avenir des collectivités, mais bien l’action publique et l’investissement dans notre pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Je remercie tous nos collègues de part et d’autre de l’hémicycle d’avoir participé à ce débat important. Mais, de grâce, n’opposons pas ceux qui seraient vertueux à ceux qui seraient irresponsables, n’opposons pas les communes aux départements, n’opposons pas les départements entre eux. Ce qui est en cause ici, c’est le pacte de confiance entre l’État et les collectivités. Et ce problème se posera quelle que soit la majorité qui sortira des urnes aux prochaines élections.
Pour ma part, j’approuve pleinement avec, je l’espère, tous mes collègues ici rassemblés, le travail que va réaliser le président Bel en ouvrant les assises des collectivités locales : le Sénat s’honorera d’accueillir ces débats que nous pourrons reprendre.
Pour en revenir aux chiffres, je veux dire à nos collègues – cela ne va certainement pas les rassurer ! –, que les députés ont pris ces 200 millions d’euros à tous les niveaux. Bien sûr, il a été demandé aux parlementaires de se trancher en quelque sorte la tête, mais les communes ne sont pas, elles non plus, exemptées de l’effort qui est demandé par le Gouvernement, bien au contraire !
En d’autres termes, mes chers collègues, tout le monde y a droit !
Les seules qui, paradoxalement, s’en sortent moins mal que les autres, ce sont les régions. Mais on leur avait déjà tout pris avec la perte d’autonomie financière, …
… alors que ce sont des collectivités stratégiques, de par la loi.
Madame la ministre, pour illustrer mon propos et vous montrer que les communes vont être très fortement mises à contribution, je prendrai un exemple qui va sans doute vous rappeler quelque chose, celui de Chelles, en Seine-et-Marne.
J’ai fait le compte, madame la ministre : sur dix ans, le transfert de charges représente peu ou prou 600 000 euros par an et la perte de pouvoir d’achat de la dotation globale de fonctionnement par rapport à l’indice des prix de l’INSEE est de 4 millions d’euros sur la période.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Faites le calcul !
Mme Marie-France Beaufils avait raison de le dire. Il s’agit pourtant d’une ville de 50 000 habitants, la première du département ! Et ces comptes sont bien réels et non pas inventés. Or des efforts supplémentaires vont être demandés à cette commune. Voilà la réalité !
L’un d’entre vous a dit, à propos de l’amendement de la commission, que nous voulions plus. Non, nous ne voulons pas plus, mais nous ne voulons pas moins non plus ! Madame la ministre, nous voulons revenir au texte initial du Gouvernement, celui de 28 septembre.
Vous avez parlé de la crise, ...
... qui vous a obligée à faire ces économies. Mais que ne les avez-vous proposées le 28 septembre ? Qu’est-ce qui a changé depuis ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout le monde sait que la France est dans une position critique, et vous savez pourquoi maintenant ! La vérité se fait jour petit à petit. C’est parce que personne ne croit à l’hypothèse de croissance que vous avez maintenue pendant des mois contre vents et marées. Vous la révisez au fur et à mesure, mais le compte n’y est toujours pas !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ce qui est vrai aujourd’hui l’était voilà deux mois.
Vous avez dit qu’il fallait agir sur les dépenses. Je souhaite vous rappeler le rapport d’information du 26 octobre 2011 que j’ai présenté au nom de la commission des finances sur les prélèvements obligatoires, le débat que nous avons eu sur ces prélèvements obligatoires et leur évolution le 2 novembre 2011 ainsi que le rapport général sur les grands équilibres du projet de loi de finances pour 2012.
Avec l’appui de la commission des finances, j’ai bâti un scénario pluriannuel qui concerne les dépenses de 2012 à 2017, et qui repose sur l’hypothèse d’une progression des dépenses publiques de 1 % en volume, alors qu’au cours de la période allant de 2008 à 2012 le Gouvernement n’a jamais fait mieux que 1, 4 %. De plus, pour l’après-2012, vous prévoyez 0, 5 %, ce qui est complètement irréaliste !
Alors ne dites pas que l’effort sur les dépenses est uniquement programmé par ceux qui siègent du côté droit de l’hémicycle, car ce n’est pas vrai ! Tout le monde sait qu’il faudra faire un effort sur les dépenses et un effort aussi sur les recettes.
L’effort doit être collectif, bien sûr, mais encore faut-il qu’il soit fondé sur un pacte de confiance. Quelqu’un a fait référence, M. Roger Karoutchi je crois, à l’Allemagne. Précisément, la commission des finances s’y est rendue au mois d’avril ; nous y étions avec le président Marini.
Concernant notamment l’effort de réduction du déficit et donc de la dette, on nous a bien montré qu’en Allemagne tout se règle par la négociation ! Les trajectoires sont vérifiées par une négociation annuelle au sein des Länder. Voilà ce qui manque à la France, où l’on impose tout sans négocier.
Depuis deux ou trois ans, toutes les conférences des exécutifs qui ont eu lieu se sont déroulées sous la même forme : un discours, et c’est tout. Il n’existe pas, en France, cette tradition de la négociation qui est pourtant si importante et que nous devrions adopter.
C’est tout l’enjeu du débat sur l’acte III de la décentralisation ! C’est à partir de là que nous mesurerons les efforts des uns et des autres, et non à partir de ce projet de loi de finances dans lequel vous voulez acter que les collectivités territoriales participent, à hauteur de 20 %, au milliard d’euros d’économies que vous proposez.
Quand j’examine la trajectoire que vous avez définie pour après 2012, je ne trouve pas, dans les documents budgétaires, trace d’une documentation. Comment faites-vous pour arriver à 0, 5 % en volume ? Nous avons cherché, les administrateurs de la commission et moi-même, mais nous n’avons pas trouvé.
Il est trop facile d’affirmer que l’on agit sur la dépense alors que l’on n’en trouve aucune trace dans les documents budgétaires qui sont soumis au Parlement !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame le ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec grande attention les uns et les autres, en particulier en dernier lieu le rapporteur général, et je ne peux pas ne pas réagir sur plusieurs points.
Madame le rapporteur général, vous mettez en cause notre façon de procéder en la comparant à celle qui prévaut en Allemagne, mais vous ne pourrez certainement pas prétendre qu’en France l’État peut négocier avec les collectivités territoriales comme cela est possible en Allemagne fédérale ! Nous ne sommes pas un pays fédéral.
Vous avez évoqué les conférences des exécutifs. J’ai le souvenir de ces premières grands-messes. J’ai toujours trouvé qu’elles étaient assommantes, car les collectivités y sont représentées par des associations nationales qui, naturellement, ne sont aucunement mandatées pour prendre des engagements au nom de leurs membres.
Ce ne sont que des associations, des groupements d’intérêt aux niveaux communal, intercommunal départemental, régional.
Comment voulez-vous que, face à l’exécutif, les présidents de ces associations entrent dans une négociation ? Ils ne sont pas mandatés pour cela et leurs statuts ne le permettent pas. Face à l’exécutif, ils ne peuvent qu’exprimer les intérêts dont ils sont porteurs, c’est-à-dire qu’ils sont contraints de se placer dans une logique de groupe d’intérêt face à l’État central.
Et comment voulez-vous que l’État négocie individuellement avec chaque collectivité territoriale de ce pays ? À la vérité, l’État est dans son rôle lorsque, par exemple, animant sous ses différentes formes le comité des finances locales, il met sur la table les données économiques, financières et budgétaires qui s’imposent à tous.
Vous ne pouvez donc pas faire ce parallèle entre l’Allemagne fédérale et la France.
Nous n’avons pas la même organisation, tant institutionnelle que locale, et ce n’est absolument pas une comparaison utile en ce qui concerne notre monde local.
Quand on parle de convergence franco-allemande, on parle des enjeux généraux des finances publiques, en particulier de fiscalité. Mais comment voulez-vous comparer la démarche de la France, forcément marquée par la présence de l’État central, de par sa structure étatique, à la culture de la négociation telle qu’elle est susceptible d’être pratiquée en République fédérale, chez nos voisins d’outre-Rhin ?
Ce n’est pas moi qui ai pris cet élément de comparaison, c’est Roger Karoutchi !
Rien ne vous empêche de la mettre en place, cette négociation ! Un article de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République vous le permet !
Monsieur Hervé, je vous prie de laisser parler M. le président de la commission des finances, qui a seul la parole.
Mais je suis très intéressé par l’interruption d’Edmond Hervé et je suis prêt à en débattre avec lui.
Je tiens tout de même à rappeler que nous sommes dans une République unitaire et non fédérale, qu’il faut à chacun prendre ses responsabilités et que c’est la mission de l’État de faire partager la contrainte commune.
La décentralisation existe, mais il ne faut pas oublier que, pour une large part, les ressources de nos collectivités territoriales sont des dotations qui prennent naissance dans le budget de l’État. Il est vrai que nous appliquons la règle d’or dans chacune de nos collectivités. Mais comment et avec quoi ? Avec les dotations destinées à financer nos sections de fonctionnement !
Mes chers collègues, restons raisonnables !
Nous sommes dans une période difficile ; personne n’y échappe et personne n’y échappera. On ne peut pas entretenir la fiction selon laquelle, communes, intercommunalités, départements, régions pourraient être tenus à l’écart des difficultés de l’heure.
Dans notre monde local, nous avons, c’est vrai, un problème de clarté dans la distribution des responsabilités. C’est le vrai sujet, car chacun peut présenter la réalité à sa façon ; elle est tellement complexe qu’il faut être, comme la plupart d’entre nous, d’excellents gestionnaires locaux pour s’y retrouver.
Comment alors éviter l’instrumentalisation de ce sujet ?
Mais, chers collègues, est-il responsable de dire que les 200 millions d’euros d’économies seraient un « coup de poignard » dans le dos des gestionnaires de collectivités territoriales ? Personne ne nie les difficultés ; on en rencontre partout. Mais, quand on sait ce que représentent 200 millions d’euros par rapport aux masses totales des transferts financiers aux collectivités territoriales, on doit garder le sens de la mesure !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il est évident que notre système local n’est pas sans reproche. Il est non moins évident qu’il est difficile de s’y retrouver dans cette réforme réalisée de bonne foi, mais exagérément complexe, tant elle comporte d’atténuations et de méandres. Et la réforme de la taxe professionnelle n’arrange rien, ne simplifie rien.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ce que je dis n’est pas nouveau ! J’ai rapporté cette réforme et, avec la commission des finances, je me suis efforcé de la rendre supportable, acceptable, afin qu’elle atteigne ses objectifs économiques et que les collectivités territoriales, notamment le bloc communal, qui était très mal traité dans le projet initial, puissent s’en sortir correctement.
Le travail particulièrement difficile que nous avons accompli était justifié par les enjeux économiques. Mais il est vrai qu’à la sortie ce n’est pas plus de simplicité ; c’est plus de complexité.
Madame le ministre, nous aurons à en reparler, sur la base de simulations je l’espère, pour réfléchir, au regard du couple territorialisation/péréquation, à la façon de tirer vers le haut toutes les collectivités territoriales de ce pays, compte tenu des missions qui sont les leurs.
Mes chers collègues, les choses n’étant déjà pas simples, de grâce, n’instrumentalisons pas ce débat ! Ne faisons pas entrer trop de représentations exagérément corporatives dans nos délibérations ! Les missions qui nous sont imparties par la période que nous vivons sont d’un autre ordre que cette défense pied à pied de chaque élément de l’organisation existante !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat extrêmement riche, je vous invite à ne pas tomber dans le simplisme, ni dans la caricature.
Contrairement à ce que vous avez dit sur les travées de la gauche, le Gouvernement n’a nullement stigmatisé les collectivités territoriales.
M. Bernard Piras s’exclame.
Avec une diminution de 1, 5 milliard d’euros, la progression de la dépense publique est limitée à 0, 6 %. C’est un budget historique de ce point de vue, car, depuis 1945, jamais les dépenses de l’État n’avaient baissé d’une année sur l’autre !
Si Mme Nicole Bricq ne trouve pas une croissance de 0, 8 % des dépenses entre 2010 et 2012, ...
C’est l’été 2008, donc le budget 2009. C’est là que s’est creusé le déficit !
Cette année-là, le déficit a atteint 7, 5 % du PIB. Nos filets sociaux et notre plan de relance ont amorti une croissance en récession.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ne revenons pas sur le passé !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Voulez-vous vraiment un petit cours sur la question ? J’y suis prête. Nous avons toute la nuit, mesdames, messieurs les sénateurs ! §Mais j’aimerais mieux que nous dépassions ces querelles stériles et que l’on cesse de chercher toujours qui a été responsable de quoi.
L’État va faire diminuer ses dépenses de 0, 6 % cette année. De son côté, la sécurité sociale, dont les dépenses devaient croître naturellement de 4, 4 %, fera un effort en concédant une hausse de seulement 2, 5 %, soit 2 % de moins que ce qui était attendu en tendance. Chacun fait donc des économies.
Oui, certaines collectivités locales sont soumises à de fortes contraintes financières, et je ne dis pas le contraire, mais sachez reconnaître aussi que d’autres ont su anticiper et ont d’ores et déjà commencé à réduire leurs dépenses.
D’une manière générale, il est selon moi abusif de parler des collectivités locales dans leur ensemble, chaque situation étant différente.
Qu’y a-t-il en effet de commun entre la situation décrite par Roger Karoutchi d’une région d’Île-de-France qui, dans la perspective du Grand Paris, devrait percevoir 130 millions d’euros de recettes supplémentaires, et un département rural – je n’en citerai aucun ! – qui n’a pas vu ses droits de mutation à titre onéreux retrouver son niveau d’avant 2008 ?
Qu’y a-t-il de commun entre le département de Paris, qui enregistre cette année plus de un milliard d’euros de recettes de DMTO – une manne providentielle due à l’augmentation de la valeur de l’immobilier entre 2011 et 2012 dont le département profite sans avoir eu véritablement à agir - et un département qui doit trouver ses propres ressources pour faire face aux nouveaux services qu’implique le vieillissement de sa population ?
Les communes, quant à elles, sont totalement épargnées par le coup de rabot que je vous propose, …
… puisque, dans le projet initial du Gouvernement comme dans celui dont parle Mme Bricq, la dotation globale de fonctionnement des communes est stabilisée en valeur.
Vous le savez bien, madame Bricq, on n’a jamais réussi à la mettre en place ! On supprime le prélèvement sur recettes concernant cette taxe, parce qu’il n’était pas consommé.
Et le prélèvement sur recettes « Flipper », il ne concerne pas les communes ?
Je vous remercie, monsieur le président de la commission, de le reconnaître, avec l’objectivité et la liberté d’esprit qui vous caractérisent.
Mais à quoi bon entrer dans ce genre de détails ! Il n’existe pas de collectivité locale emblématique qui réunisse toutes les caractéristiques que vous venez de décrire. Chaque collectivité est un cas singulier.
C’est vrai, il y a eu des transferts de compétences. C’est vrai, la charge que représentent certaines de ses compétences transférées s’est mise à croître. Mais, c’est vrai aussi, l’État travaille à la solution du problème.
Madame Bricq, il n’est pas exact de dire, comme vous le faites, qu’il n’y a pas eu de négociation entre l’État et les collectivités territoriales.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Lorsque les départements se sont tournés vers l’État pour dénoncer la hausse des dépenses sociales, nous les avons écoutés !
L’année dernière, lorsque mon prédécesseur a plaidé, dans le cadre du Comité des finances locales, en faveur du gel en valeur des dotations de l’État aux collectivités locales, nous avons obtenu l’accord de ces dernières. Il y a donc bien eu négociation !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
(Protestations renouvelées sur les mêmes travées.) Et moi qui m’apprêtais à vous complimenter d’avoir accepté de négocier avec l’État sur cette question ! Quel dommage ! J’allais vous faire un formidable compliment !
Souriressur les travées de l’UMP.
Non, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons négocié et obtenu un gel en valeur des dotations des collectivités locales. §
Je reprends donc mon compliment, et nous dirons plutôt que l’État vous a imposé une politique de gestion économe parce que la situation, aujourd’hui, est très grave.
Permettez-moi de citer de nouveau Roger Karoutchi, l’État n’a pas répercuté sur les collectivités locales les difficultés financières qui ont été les siennes, ce qui est tout de même extraordinaire. Je vous rappelle que, dans le cadre du plan de relance, nous avons débloqué par anticipation le Fonds de compensation pour la TVA, de façon à vous aider à investir.
C’est votre rôle et c’est tout à votre honneur.
Mes chers collègues, laisser Mme la ministre s’exprimer, je vous en prie.
Mme Valérie Pécresse, ministre. L’investissement se fait au niveau des collectivités territoriales. Simplement, j’aimerais que, dans toutes les régions de France, le ratio entre fonctionnement et investissement soit au bénéfice du second, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
L’année dernière, le Fonds de compensation pour la TVA a diminué, ce qui signifie que les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont été moins importantes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons continuer à investir et nous devons réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement.
Il faut que vous acceptiez d’adopter la même logique que l’État : recruter moins ; faire mieux avec moins d’argent ; investir le surplus dans l’avenir. Telle est la discipline que l’État s’impose. Je sais qu’un grand nombre de collectivités locales se l’imposent aussi.
Je le reconnais, l’État doit veiller, monsieur Doligé, monsieur Montgolfier, à ne pas imposer de charges nouvelles par le biais de modifications législatives, de réglementations nouvelles, qui ne seraient pas compensées par des dotations spécifiques. Les collectivités ne doivent pas avoir à gérer des charges qu’elles n’ont pas pu anticiper du tout et qui exigent des moyens supplémentaires, ce qui se produit notamment quand la règle devient plus stricte.
Pour ma part, je souhaite que le rapport et la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales d’Éric Doligé, ne restent pas lettre morte.
M. Albéric de Montgolfier applaudit.
Je le dis aux sénateurs qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle : si vous souhaitez que les normes qui s’imposent aux collectivités locales soient allégées, ce qui leur permettrait de réaliser des économies, inscrivez cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, dont vous avez maintenant la maîtrise.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur de Montgolfier, il y a parfois, bien sûr, des impératifs de solidarité nationale qui exigent la participation des collectivités territoriales. En tant que ministre du budget, je veillerai, dans de telles situations, à prévoir les recettes qui s’imposent.
J’évoquerai un dernier point, qui n’a pas été abordé. Quelle est la grande innovation de ce projet de budget, mesdames, messieurs les sénateurs ?
Les fonds de péréquation augmentent ! L’année dernière, c’était le cas du fonds de péréquation départemental ; cette année, c’est au tour du fonds de péréquation intercommunal ! Quelle est la logique de tout cela ? Il s’agit de mettre en place une véritable solidarité entre les collectivités les plus riches et celles qui sont les moins favorisées. Voilà un formidable progrès !
Depuis combien de temps vous battez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour une péréquation plus juste ?
Eh bien, aujourd’hui, nous mettons en place un fonds de péréquation de 440 millions d’euros pour les départements, et un autre, qui atteindra à terme un milliard d’euros, pour les communes. Ce sont de vraies recettes ; c’est une vraie solidarité et une vraie coresponsabilité entre l’État et les collectivités locales. Vous le voyez, l’État n’est pas indifférent à votre sort et prend en compte vos difficultés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
M.Je mets aux voix l'amendement n° I-18.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 51 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° I-178 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Plus de DGF !
Souriressur les travées de l’UMP.
L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, a été créé pour compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement.
Ce remboursement n’est pas total, pour des raisons européennes, semble-t-il. Pourtant, les collectivités assument depuis longtemps la majeure partie des investissements publics !
Brouhaha.
Merci, monsieur le président.
Aujourd’hui, les collectivités sont contraintes de freiner leurs efforts, alors qu’ils sont essentiels pour les habitants. À l’avenir, il est à craindre qu’elles ne réduisent encore plus leurs investissements, d’autant que les conditions d’accès au crédit deviennent de plus en plus difficiles.
Les collectivités territoriales doivent être en capacité d’investir, pour contribuer à la croissance et au redressement de la situation économique du pays !
Pourtant, leurs capacités de dépense s’érodent et le Gouvernement semble s’en accommoder, puisqu’il a intégré très précisément, dans le cadrage du projet de loi de finances, la minoration des crédits affectés au remboursement de la TVA.
Pour notre part, afin de soutenir de nouveau les investissements des collectivités, nous proposons le relèvement du taux de compensation forfaitaire à 16, 388 % : c’est le taux qu’il faut appliquer au coût total des investissements, TVA comprise, pour obtenir le montant acquitté au titre de la TVA sur la base du taux normal de 19, 6 %.
Cette majoration serait seulement la première étape d’une réforme plus générale de l’aide à l’investissement local, pour laquelle deux pistes principales me semblent devoir être explorées.
Il s’agit tout d’abord d’assurer l’égalité de traitement des différents niveaux de collectivités dans le remboursement de la TVA : que les communes attendent pour être remboursées ne me semble plus guère justifié.
Il s’agit ensuite de renforcer les modes peu onéreux de financement de l’investissement public local : c’est particulièrement nécessaire quelques semaines après le vote du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif au sauvetage de la banque Dexia et quelques mois avant l’émergence d’une nouvelle structure de financement des collectivités territoriales.
C’est à la lumière de ces perspectives que je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° I-73 rectifié.
Vous proposez, monsieur Bocquet, que le taux de remboursement des collectivités territoriales par le FCTVA soit porté de 15, 482 % à 16, 388 %. Or ce relèvement coûterait 50 millions d’euros en 2012.
Le taux de remboursement actuel est calculé pour correspondre strictement à la TVA acquittée par les collectivités, minorée de la fraction affectée au financement du budget de l’Union européenne.
Le FCTVA, doté de 5, 5 milliards d’euros en 2012, ne fait pas partie de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il continue donc d’évoluer avec le montant des investissements réalisés.
Par conséquent, c’est en fonction de leurs investissements, et non d’une enveloppe budgétaire définie, que les collectivités territoriales bénéficient des remboursements du FCTVA.
La disposition que vous proposez ne me semble pas répondre à votre préoccupation, monsieur Bocquet. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous demandez à l’État de rembourser la part de la TVA qu’il prélève pour le compte du budget de l’Union européenne et que, par conséquent, il ne perçoit pas !
Cette mesure coûterait 300 millions d’euros par an au budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le taux proposé est avantageux. Le taux actuel de 15, 482 % correspond à une moyenne pondérée des taux de TVA effectivement appliqués aux investissements des collectivités territoriales ; peut-être a-t-il besoin d’être arrondi. Toutefois, n’oublions pas que le FCTVA a beaucoup évolué au cours de ces dernières années !
Les remboursements ont lieu dans des délais beaucoup plus courts, ce qui représente un premier gain. En outre, le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA s’est élargi, d’ailleurs beaucoup plus du fait de la jurisprudence que de la loi.
Aujourd’hui, le FCTVA fonctionne bien ; il est plus généreux que par le passé. Il n’y a donc vraiment aucune raison de le réformer, surtout si c’est pour créer une sorte de gain d’aubaine !
J’ai bien écouté Mme la rapporteure générale ; même si je ne souscris pas à la totalité de ses arguments, je vais me ranger à son avis.
Les propos de M. Bourdin me font réagir. Le périmètre du FCTVA n’a pas été élargi. Ce fonds est destiné à compenser, c’est-à-dire à rembourser, la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs investissements.
Je rappelle que nous connaissons une situation un peu particulière : alors que les intercommunalités bénéficient d’un remboursement immédiat, pendant l’année qui suit les investissements concernés, les communes continuent de devoir attendre deux ans avant d’être remboursées.
Or, au moment du plan de relance, il avait été décidé que les entreprises bénéficieraient d’un remboursement progressif de crédit de TVA, qui serait donc beaucoup plus rapide ! Si l’on veut vraiment apporter une amélioration à la situation actuelle, c’est de ce décalage qu’il faut se préoccuper.
Nous déposerons peut-être prochainement un nouvel amendement, plus efficace, sur cette question.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° I-73 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-96, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3, 5% ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE.
Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique national, mais elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Autrement dit, quand on dépasse ce seuil, c’est l’État qui prend à sa charge le manque à gagner pour les collectivités, celles-ci assumant également une part des conséquences financières du plafonnement.
Compte tenu de la baisse globale qui a accompagné le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le coût estimé du plafonnement était seulement de 800 millions d’euros en 2010, alors que le plafonnement de la taxe professionnelle à raison de la valeur ajoutée coûtait auparavant 9, 5 milliards d’euros !
J’ajoute que ce plafonnement bénéficie essentiellement aux entreprises du secteur de l’énergie. Or l’État n’en continue pas moins de demander à EDF de contribuer fortement à l’équilibre des comptes publics, ce qui signifie que le poids de la contribution économique territoriale n’est pas aussi lourd qu’on veut bien l’affirmer.
Relever à 3, 5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la CET, comme nous le proposons, n’alourdirait que très peu la charge fiscale des entreprises qui y sont assujetties. Ce serait simplement revenir à la situation qui existait précédemment !
L’amendement n° I-96 déposé par le groupe CRC vise à porter de 3 % à 3, 5 % le plafonnement de la CET à raison de la valeur ajoutée.
Ce dégrèvement étant à la charge de l’État, les recettes des collectivités territoriales ne seraient en rien augmentées. La part de l’impôt local acquittée par l’État au travers du prélèvement sur recettes serait simplement réduite.
Il s’agirait de faire payer aux entreprises 250 millions d’euros supplémentaires de CET. Ce montant serait acquitté à plus de 90 % par les grandes entreprises.
Or je vous rappelle que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre de mesures, s’agissant notamment de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, pour nous attaquer résolument aux pratiques d’optimisation et aux modalités de calcul qui favorisent les grandes entreprises par rapport aux PME.
Nous avons également rétabli la contribution acquittée par les entreprises actuellement présentes sur le marché européen du CO2 pour financer l’arrivée des nouveaux entrants ; ce prélèvement pèse essentiellement sur les grandes entreprises, déjà intégrées au système des quotas.
Par ailleurs, dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a créé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pesant sur les mêmes entreprises. Je pense donc que la barque est déjà bien chargée pour les grandes entreprises en 2012.
Dès lors que les dispositions de votre amendement ne bénéficient pas aux collectivités territoriales, je considère qu’elles ne sont pas cohérentes avec notre démarche, laquelle vise à diminuer les charges pesant sur ces collectivités.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Le relèvement du plafond de la contribution économique territoriale pèserait essentiellement sur les entreprises industrielles à forte assiette foncière. Le Gouvernement s’y oppose, et c’est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure générale.
Les dispositions de notre amendement font écho à l’attitude que nous avions adoptée lorsqu’a été créée la contribution économique territoriale. À l’époque, nous avions estimé que le plafonnement de cette dernière à 3, 5 % de la valeur ajoutée permettait, tout simplement, de se prémunir, contre toute utilisation de celle-ci comme variable d’ajustement et, par conséquent, contre une baisse des compensations. En effet, on sait bien que c’est qu’il advient généralement, au fil du temps, des remboursements de dégrèvements ou des exonérations d’impôt.
Mme la rapporteure générale, pour justifier sa demande de retrait de l’amendement, a évoqué un problème de cohérence, estimant que la mesure visée à notre amendement était inopportune, compte tenu des autres dispositions touchant les entreprises qui ont d’ores et déjà été adoptées ou qui vont l’être.
Je ferai néanmoins remarquer que, un certain nombre d’entreprises optimisant leur imposition, le rendement de la CVAE risque de s’en trouver fortement affecté. Nous le verrons plus loin dans l’examen des articles. De fait, ce n’est pas obligatoirement sur la part CFE de la CET que l’essentiel se joue.
Je le répète, les modalités retenues par les entreprises pour le calcul de leur CVAE auront des incidences très fortes sur les recettes des collectivités locales. Pour ma part, je reste donc très inquiète.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-96 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.
À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.
À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
Au travers de cet amendement, dont les dispositions revêtent une importance particulière à nos yeux, nous entendons tirer quelques enseignements des dernières élections sénatoriales.
En effet, ce scrutin a été pour beaucoup d’entre nous l’occasion de sillonner nos départements et d’aller à la rencontre des élus locaux.
Ces élus nous ont fait part de leur malaise et nous ont délivré un message clair, que nous entendons prendre en considération.
Les collectivités, nous ont-ils dit, disposent de ressources qui sont d’un montant très variable selon les cas et qui déterminent leur capacité de financement. Le malaise que ressentent les élus locaux est d’autant plus fort dans le cas des communes ou des départements dont les ressources sont modestes. C’est pourquoi nous estimons qu’un effort doit être fait en faveur de la péréquation.
D’aucuns nous expliqueront que la péréquation horizontale a précisément pour vocation de contrecarrer les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Nous n’en disconvenons pas, mais, pour autant, nous considérons qu’il est nécessaire qu’elle repose sur des mécanismes plus adaptés. De fait, les 200 millions d’euros consacrés à la péréquation horizontale entre collectivités n’exonèrent pas l’État de sa responsabilité en matière de péréquation verticale ; celui-ci doit clairement avoir pour objectif de consacrer davantage de moyens à cette politique.
Les dispositions des différents amendements que nous avons fait voter ces derniers jours permettront à l’État de percevoir plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de ressources doit servir à augmenter, certes de manière modeste, les moyens consacrés à la péréquation verticale. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Notre proposition se justifie d’autant plus que, comme nous l’avons expliqué longuement voilà quelques instants, le gel en valeur des dotations a entraîné pour les collectivités locales un manque à gagner considérable, réduisant d’autant les moyens que ces dernières ont pu dégager pour maintenir un service public de proximité.
Pourtant, les collectivités locales ont répondu positivement à la demande qui leur a été faite de participer à l’effort d’investissement lorsqu’est survenue la crise financière. Ainsi, 19 0000 d’entre elles ont signé avec l’État une convention pour plus de 53 milliards d’euros d’investissements.
Malgré la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons, les collectivités locales sont toujours animées par une forte volonté d’agir. Pour notre part, nous estimons qu’il faut soutenir cette volonté. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de rendre des marges de manœuvre aux collectivités, à hauteur de 350 millions d’euros, qui se répartissent comme suit : d’une part, 250 millions d’euros en faveur des dotations de péréquation verticale de chaque niveau de collectivités territoriales, soit une augmentation d’environ 6 % de ces dotations – l’objectif est de redonner à l’État un rôle moteur dans la péréquation verticale – ; d’autre part, 100 millions d’euros en faveur des dotations d’équipement à destination des communes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la création de ce prélèvement sur recettes tel que nous le proposons à travers cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement local.
Nous reviendrons, dans la seconde partie du projet de loi de finances, sur les modalités de redistribution de ces 350 millions d’euros.
Le groupe socialiste entend ici donner aux collectivités une nouvelle respiration financière.
La mesure qu’il propose est non seulement raisonnable, mais encore supportable sur un plan budgétaire, compte tenu de la suppression, dans le volet « recettes », de nombreuses facultés d’optimisation fiscale. En outre, ciblée sur la péréquation et sur l’investissement, elle est circonscrite dans le temps puisqu’elle est limitée à l’année 2012.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Au sein de la DGF, 3 milliards d’euros sont consacrés à la péréquation en faveur des communes. La péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et nous créons un nouvel outil de péréquation horizontale, qui sera doté de 250 millions d’euros dès 2012, ce montant devant atteindre 1 milliard d’euros en 2016.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, par le passé, il a été montré combien il était important pour les collectivités que soient augmentés les fonds de péréquation dont il est question ici.
Mme la ministre nous explique que la péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et qu’un nouvel outil de péréquation horizontale est créé, doté de 250 millions d’euros. En réalité, il s’agit d’une auto-péréquation, puisque ces fonds sont simplement répartis différemment au sein d’une même enveloppe budgétaire destinée aux collectivités. Aussi, il est inexact de dire que l’État consent un effort supplémentaire en leur faveur. La réalité doit être décrite avec une rigoureuse exactitude !
Je mets aux voix l'amendement n° I-138.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 52 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont supprimées ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette évolution ne s’applique pas. » ;
5° La dernière phrase de l’article L. 3334-12 est ainsi rédigée :
« Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » ;
6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
7° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé.
II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
III. – L’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 118-7 » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, » sont supprimés et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
L'amendement n° I-19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1614–1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173–9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334–26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;
3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334–32 sont ainsi rédigées :
« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335–1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;
5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334–12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;
6° Les articles L. 3334–16 et L. 4332–3 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;
7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425–2 et du premier alinéa de l'article L. 4425–4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;
8° L'article L. 6364–5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;
b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.
II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83–8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002–1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118–7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243–1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement vise à limiter à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement mentionnées à l’article 7. Compte tenu de l’annualité des lois de finances, il sera toujours temps d’y revenir en 2013.
Le Gouvernement émet bien évidemment un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-139, présenté par MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement vise à étendre aux départements l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement effectuées par les départements.
L’article 279 du code général des impôts étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux seules opérations de déneigement des communes afin de soutenir les communes rurales les plus touchées, qui doivent financer les prestations d’agriculteurs ou d’intervenants extérieurs, préférables à l’acquisition de matériels coûteux qui ne leur serviraient que quelques jours par an. C’est le bon sens !
Cette avancée a reçu les faveurs de l’Union européenne, puisque celle-ci l’a assimilée aux opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA prévu par la directive du 28 novembre 2006.
En conséquence, nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation dans laquelle s’opposent deux taux différents d’imposition, en fonction, non pas de l’objet de la prestation, mais de la personne publique qui la réalise.
Il paraît légitime d’étendre le bénéfice de cette proposition aux départements qui, eux aussi, sont amenés, dans le cadre d’opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
Le Gouvernement refuse régulièrement l’extension de ce bénéfice aux départements au motif que ce point aurait été pris en compte dans le calcul des compensations lors des transferts aux départements des voies départementales en 1994 et des voies nationales en 2004.
De fait, les départements avaient reçu 20 millions d’euros de compensation en 2004 pour l’entretien des 15 000 kilomètres de voiries transférées. Cependant, le coût réel du déneigement, depuis lors, a été bien supérieur à cette somme, puisque la prise en charge par l’État d’un tel dispositif est évaluée aujourd’hui à 40 millions d’euros.
Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors des transferts aux départements des routes départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les départements pour l’entretien desdites routes.
Aussi, de nombreux départements se trouvent aujourd’hui en difficulté pour mettre en place des dispositifs de déneigement performants et qui pourraient intervenir quotidiennement.
Ce traitement différent entre voierie communale et départementale aboutit d’ailleurs quelquefois à de véritables absurdités : par exemple, lorsqu’il est procédé au déneigement d’une route à l’intérieur d’une commune puis à l’extérieur de celle-ci, deux taux différents de TVA s’appliquent.
C’est donc pour mettre fin à cette injustice que nous proposons, par cet amendement, que les départements bénéficient de ce taux réduit de TVA, à l’instar des communes.
Nous avons déjà débattu du taux de la TVA applicable aux opérations de déneigement à plusieurs reprises, et pour la dernière fois lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Il avait été décidé d’appliquer un taux réduit de TVA aux communes et à leurs groupements lorsque les prestations effectuées sur les voies publiques se rattachaient à un service public de voirie communale. C’est notre collègue Jacqueline Gourault qui avait proposé d’ajouter cette précision, et cela avait donné lieu à un débat...
… très vif avec le Gouvernement, qui s’y était opposé. Finalement, la commission des finances ayant émis un avis de sagesse, notre collègue avait obtenu gain de cause.
L’amendement n°I-139 a cette fois pour objet d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux opérations de déneigement relatives à la voirie départementale.
La commission des finances a examiné le coût de la mesure pour 2012. La dépense fiscale résultant de l’application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s’élève à 10 millions d’euros. Ce montant, qui était acquis en 2009, a été identique en 2010. Or le réseau routier communal s’étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Donc, si l’on se prête à un calcul assez simple, que tout le monde est en mesure de comprendre, me semble-t-il, on peut avancer une première estimation du coût de la mesure proposée qui serait de l’ordre de 6 millions d’euros.
Par conséquent, la commission des finances, comme elle l’avait fait pour l’amendement présenté par Mme Gourault en 2008, a émis un avis de sagesse.
Le Gouvernement est constant. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’étais cosignataire, avec Jacqueline Gourault, de ce brillant amendement, que nous avons défendu âprement et nuitamment.
Cette proposition peut faire sourire, mais l’application de deux taux différents, selon que le déneigement a lieu dans la commune ou quelques mètres plus loin, sur une route départementale, est franchement incohérente. Il est logique de retenir dans tous les cas le même taux de TVA, qu’il soit fixé à 19, 6 % ou à 5, 5 %.
Nous reviendrons sur ce sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui pose au quotidien de réels problèmes.
Dans la mesure où la commission a émis un avis de sagesse, j’espère que le Sénat suivra la position qu’il avait prise voilà trois ans et adoptera cette proposition intelligente.
Je souscris aux propos que nous venons d’entendre, parce que l’application de deux taux de TVA constitue une sorte d’hérésie, sauf à considérer que la neige serait différente selon qu'elle tombe sur le territoire d’une commune ou à l’extérieur de celui-ci.
Par ailleurs, j’enregistre la légèreté avec laquelle Mme la ministre constate que cet amendement entraînerait une diminution des rentrées fiscales de l’État, tout en ignorant superbement le fait que, si l’État ne supporte pas cette perte, ce sera au département de le faire ! Une fois de plus, le Gouvernement a choisi son camp sans hésiter une seule seconde entre les intérêts supposés de l’État et ceux des départements que nous défendons.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7.
L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de celui de Mayotte » ;
b) À la seconde phrase, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
1° bis À la fin des 1° à 3° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences » ;
b) Les mots : « et, le cas échéant, de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le signe : «, » ;
c) Après les mots : « politiques d’insertion », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du même code » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dans les départements d’outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire » ;
b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : «, d’une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d’autre part » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « du transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences », les mots : « précitée et de l’extension de compétence résultant » sont remplacés par le mot : « et » et le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d’outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d’outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d’insertion par l’activité mentionnés à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d’outre-mer au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l’ensemble des départements d’outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « constatés au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l’action sociale dans chaque département de métropole » sont remplacés par les mots : « constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est réalisé » ;
5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « du transfert de compétence réalisé » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences réalisés », les mots : « précitée et de l’extension de compétence opérée » sont remplacés par le mot : « et » et, après l’année : « 2008 », le mot : « précitée » est remplacé par le mot : « précitées » ;
6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d’une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d’un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
« Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires. » –
Adopté.
L'amendement n° I-197, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;
2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;
3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;
4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :
« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur les spectacles appliquée aux manifestations sportives et de lui substituer une TVA à taux réduit. En effet, une inégalité demeure dans ce domaine.
Premièrement, le maire de Marseille ou celui de Saint-Étienne, par exemple, ne demandent pas l’application de cette taxe pour le développement de leur club de football, alors que le maire de Paris la suggère.
Deuxièmement, cette taxe est inéquitable, parce qu’elle vise d’autres spectacles et d’autres sports.
Troisièmement, elle ne peut pas être récupérée dans les grands clubs, ce qui soulève un problème.
Pour le budget de l’État, cette mesure serait relativement neutre. Un effet d’aubaine pourrait même apparaître dans un premier temps, puisque la recette serait plus abondante. Néanmoins, il faudrait compenser les charges des collectivités territoriales par la dotation globale de fonctionnement.
En tout cas, cette disposition est nécessaire pour l’attractivité et la compétitivité de la France. Tel était le sens du rapport intitulé L’Attractivité de la France pour l’organisation de grands événements sportifs que David Douillet, alors député, a remis au Président de la République.
Je citerai par exemple les problèmes que pose le Stade de France au Gouvernement depuis de nombreuses années. En réalité, cette position variable en fonction de la nature des collectivités, de la nécessité de développer telle activité sportive ou de favoriser tel grand club rend ce mécanisme totalement inéquitable.
Il appartient à l’État de prendre ses responsabilités, c’est-à-dire d’encaisser la taxe et de la reverser éventuellement aux collectivités territoriales, ce qui représenterait une opération neutre. Cette disposition constituait d’ailleurs la proposition 7 du rapport précité.
Je voudrais savoir, madame la ministre, si nous avons avancé sur ce sujet.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, je soupçonne votre amendement d’être très parisien.
Sourires.
Toutefois, vous avez le droit, et même le devoir, de le défendre si vous estimez qu’il est juste.
Je voudrais attirer votre attention sur un point : vous voulez abroger la taxe communale sur les manifestations sportives et la compenser par une TVA au taux de 5, 5 % sur les droits d’admission à ces événements. Certes, la taxe est élevée à Paris, où le sport se trouve en concurrence avec de nombreux autres spectacles. Toutefois, je ne peux pas être d’accord, et je pense que nous serons nombreux ici dans ce cas, avec la substitution d’une imposition locale que les conseils municipaux sont libres de moduler par une taxe d’État uniforme.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
J’espère que Philippe Dominati ne m’en voudra pas de rappeler que, l’an dernier, il avait présenté le même amendement et que je lui avais apporté, au nom de la commission, une réponse exactement identique à celle de Mme Bricq en cet instant.
Si la Ville de Paris souhaite régler différemment ses affaires, il suffit d’élaborer des textes pour elle, mais sans réduire pour autant l’autonomie fiscale de toutes les autres collectivités de France et de Navarre !
M. Philippe Dominati. Je dirai aimablement à M. le président de la commission des finances que la réponse n’est pas la même que l’an dernier
Rires sur les travées de l ’ UMP.
, parce que, entre-temps, un rapport de M. Douillet, aujourd’hui ministre des sports, a été publié. Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé et, à ma connaissance, il n’est pas essentiellement parisien !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Je vous rappelle également que des états généraux du sport ont eu lieu, car l’attractivité du sport et l’organisation de manifestations sportives internationales concerne la France entière. Ce n’est pas, je le répète, un problème uniquement parisien.
Ce sujet a été évoqué à Bercy, et une évolution s’impose. On ne peut donc s’en tenir à un « Circulez, il n’y a rien à voir ! » pour des manifestations internationales, car des sportifs de haut niveau, de toutes sensibilités politiques et qui ne sont pas seulement parisiens ont réclamé des changements.
Pour autant, je suis tout à fait sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale sur l’autonomie et l’indépendance financière des collectivités territoriales. Les dispositions contenues dans cet amendement sont en gestation dans le monde sportif depuis trois ou quatre ans. Il faut apporter une réponse à ce problème. Il est trop simple de dire qu’il est impossible d’évoluer et de conserver toute autonomie à l’échelon local. Pourquoi le maire d’une grande ville pourrait-il exonérer son club de la taxe si, parallèlement, le club d’une autre commune ne peut pas profiter de la déduction de TVA ?
Monsieur le président, je retire cet amendement, mais j’espère obtenir prochainement du Gouvernement une autre réponse sur ce sujet, qui demeure important.
L’amendement n° I-197 est retiré.
L'amendement n° I-20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.
Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.
L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.
Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.
La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Les dispositions de cet amendement important renvoient à la longue discussion que nous avons eue à l’article 6. En effet, elles font référence à l’initiative, prise en loi de finances rectificative pour 2010, de la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros.
Ce fonds devait permettre de répondre, de façon transitoire et partielle, aux difficultés financières des départements résultant, notamment, du report de la réforme de la dépendance et de son financement.
Or Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera donc pas mise en œuvre en 2012.
En conséquence, il apparaît nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté. Celle-ci, dans l’attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager la situation financière très tendue des départements les plus en difficulté.
Nous avions critiqué l’an dernier la faiblesse de cette aide. Quant à certains sénateurs de droite, ils s’étaient émus en commission des finances que certains départements soient éligibles à ce fonds, et d’autres non.
C’est pourquoi la commission des finances a choisi de doter ce fonds de 100 millions d’euros, répartis selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011.
Toutefois, il est important de souligner que, à la différence du dispositif voté en 2010, le fonds exceptionnel ainsi créé fera l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État, et non d’une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Nous avions en effet critiqué cette solution l’an passé et nous nous efforçons d’être cohérents avec les positions que nous défendions lorsque nous étions dans l’opposition sénatoriale.
Enfin, il est important de le souligner, nous proposons d’élargir de trente à quarante le nombre de départements éligibles aux reversements du fonds.
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Nous avons déjà créé l’an dernier un fonds de péréquation pour les départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je remercie Nicole Bricq d’avoir, au nom de la commission des finances, présenté cet amendement.
En effet, il nous paraît juste d’apporter une petite compensation financière aux départements : les présidents de conseils généraux attendaient avec impatience la réforme de la dépendance, laquelle semble finalement reportée sine die.
Ce devait être l’une des grandes réformes de la mandature. Malheureusement, le quinquennat risque fort de s’achever sans qu’elle ait vu le jour.
Cette petite compensation ne couvrira certes pas les besoins des départements, mais elle sera la bienvenue pour les aider à équilibrer leur budget.
M. Francis Delattre. Je représente le seul département qui, lors des dernières élections cantonales, est passé de gauche à droite.
Exclamations.
Vu la situation dont la nouvelle majorité du conseil général a hérité, et en dépit de tous ses efforts pour redresser les finances de la collectivité et réduire ses dépenses de fonctionnement, il est heureux que ce département ait bénéficié d’une aide exceptionnelle !
Je vous ai écoutés avec attention, mes chers collègues : il y a des économies à faire, c’est certain. Néanmoins, pour cela, il faut un peu de temps.
C’est ainsi que, dans le département dont je suis l’élu, nous avons dû augmenter la fiscalité locale de 15 %.
Et si les impôts devaient de nouveau augmenter de 15 % l’an prochain, nous nous trouverions alors en très grande difficulté.
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Ne croyez pas, mes chers collègues, que nos concitoyens soient ignorants des réalités. Demandez-leur aujourd’hui si les collectivités doivent faire un effort en matière de dépense publique, et vous obtiendrez un plébiscite en faveur du oui.
Nos concitoyens lisent la presse et, comme tous les commentateurs, ils apprécient aujourd’hui ce qui se passe en Alsace : ils comprennent aisément que les efforts de rationalisation entrepris par les élus locaux se traduiront dans cette région par des dépenses en moins, notamment grâce à la suppression de deux hôtels de département.
Dans le Val-d’Oise où je suis élu, c’est presque à un rythme quotidien que la nouvelle majorité départementale annonce des mesures d’économies.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention sur le mécanisme de l’amendement n° I-20, madame la ministre. À dire vrai, je le trouve relativement astucieux. Il me semble en effet plutôt intéressant de maintenir un dispositif de cette nature pour permettre aux trente départements les plus en difficulté d’affronter les mauvaises années qui les attendent. En effet, je le répète, on ne peut pas augmenter deux années de suite les impôts départementaux de 15 % !
Depuis de nombreuses années, les sénateurs socialistes alertent le Gouvernement sur la situation critique que subissent les départements, confrontés à un effet de ciseau sans précédent du fait de la hausse de leurs dépenses sociales et des contraintes pesant sur leurs recettes – perte d’autonomie et hausse des dotations.
En 2011, les départements devront assumer près de 50 % du coût des allocations individuelles de solidarité – APA, PCH, RSA –, sans compensation financière de l’État, soit l’équivalent de 7 milliards d’euros, sur un montant total de 14 milliards d’euros.
Le taux de compensation par l’État est en constante diminution depuis 2004.
Le problème repose aujourd’hui principalement sur l’évolution de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour laquelle le taux de couverture n’était plus que de 30 %, et encore, en 2009.
À la différence du RSA, dont on peut espérer que son coût diminue en période de reprise du marché de l’emploi, l’APA est une allocation dont le coût devrait, à moyen et à long terme, augmenter de manière sensible, proportionnellement à la hausse de la part de la population âgée dans la population française totale.
Pour résoudre ce problème, le Gouvernement promet depuis 2007 l’examen d’une réforme de la prise en charge de la dépendance.
À cette fin, de nombreux travaux ont été engagés, sur l’initiative des associations représentatives, mais aussi du Sénat, avec la création d’une mission d’information qui a longuement travaillé, ou encore du Gouvernement, avec les groupes de réflexion constitués l’année dernière sous l’égide de Roselyne Bachelot-Narquin.
La crise aura finalement eu raison de cette réforme, déjà maintes fois reportée. Lors de l’annonce du premier plan de rigueur le 24 août dernier, le Premier ministre a « choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance », mais, pour l’instant, nous ne voyons rien venir.
En réalité, cette nouvelle tentative n’abuse personne, et nul n’ignore à présent que cette réforme ne verra pas le jour sous cette législature.
En conséquence, la conduite de cette réforme importante reviendra à celles et ceux qui auront l’honneur de vous succéder, madame la ministre. Si tel est notre cas, nous prendrons les décisions qui s’imposent pour maintenir notre modèle social et assurer son financement pérenne.
Toutefois, cette heure n’est pas arrivée, et nous ne pouvons de nouveau, en 2012, abandonner les départements à leur sort. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, qui vise à créer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, attribuée à une quarantaine de départements.
J’ajoute, pour conclure, que l’aide exceptionnelle adoptée l’année dernière a souffert de la répartition discrétionnaire des crédits inscrits dans la deuxième section. In fine, seuls sept départements ont profité de ces subventions exceptionnelles, après signature d’une convention avec l’État, en vertu de l’arbitraire le plus total. De nombreuses autres collectivités sont restées sur la touche !
Pour notre part, nous refusons cette méthode et préférons nous en remettre à des critères objectifs, tels que ceux qui figurent dans l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8.
I. – Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.
« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application des taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
D. – Le cinquième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
F. – Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, II de l’article 137 et B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
G. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
H. – Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
J. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2012, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d’évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
III. – A. – Le taux d’évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l’année 2011 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
B. – Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14, 5 %.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-140 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° I-179 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° I-140.
Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est encore difficile d’établir un bilan sérieux de cette réforme, improvisée par le Gouvernement pour répondre à un engagement du Président de la République.
Néanmoins, le rapport d’information de Mme la rapporteure générale sur les prélèvements obligatoires, publié à la fin du mois d’octobre, nous apporte quelques éléments utiles, puisqu’il conclut à l’inconséquence de la réforme.
Aussi, il confirme que la réforme portée par le Gouvernement creuse de manière structurelle le déficit de l’État de 5 milliards d’euros par an. Il faut alors se souvenir que cette réforme est intervenue à la fin de l’année 2009, soit en pleine crise économique et juste avant l’éclatement de la crise des dettes souveraines en Grèce. De nouveau, le Gouvernement effectuait un choix désastreux pour le budget de l’État, et inefficace pour l’économie.
De surcroît, l’industrie automobile apparaîtrait comme le secteur industriel ayant le plus bénéficié de la réforme. Au vu des récentes annonces de suppressions d’emplois dans ce secteur – 5000 pour PSA –, l’on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’un tel cadeau fiscal, octroyé aux entreprises sans qu’aucune contrepartie ait été exigée en termes d’emplois ou d’investissements.
De même, le plafonnement de la CET à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée a coûté 730 millions d’euros. Les grandes entreprises ont profité de 83 % de cette somme, tandis que, à l’opposé, 370 000 petites entreprises sont perdantes et ont vu leur fiscalité augmenter à la suite de cette réforme.
Face à ces constats, le bilan économique de la réforme semble bien morose et de nombreuses questions restent sans réponse, comme le rappelle Mme la rapporteure générale. La taxe professionnelle a-t-elle jamais empêché une entreprise rentable d’investir ? En quoi sa suppression a-t-elle permis d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ? Nous n’avons aucune réponse à ces questions.
Le choix de supprimer la taxe professionnelle était également dangereux pour les collectivités locales, qui souffrent aujourd’hui, à la fois, de la perte de certaines recettes, d’une diminution de leur autonomie fiscale et de l’absence de prévisibilité et d’évaluation liée à la dynamique des bases.
Tout le monde se souvient sur ces travées de l’annonce du Gouvernement de compenser à l’euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Cette promesse a vécu et, aujourd’hui, nombreux sont les élus locaux qui constatent dans leur budget des pertes de recettes.
Preuve en est, une nouvelle fois, les dispositions de l’article 9, qui visent à intégrer les dotations de compensation d’exonération de CVAE à l’intérieur de l’enveloppe des variables d’ajustements et de leur appliquer le taux de minoration des années 2009, 2010 et 2011.
L’application rétrospective des taux de baisse de ces variables d’ajustement est inédite s’agissant de compensations d’exonération qui ne rejoindront cet ensemble qu’en 2012.
L’argument selon lequel cette rétroactivité serait justifiée par l’existence de dispositifs d’exonération de CFE dès 2010 n’est pas recevable.
En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée pour les collectivités locales en prenant en compte la CVAE qu’elles reçoivent, sans application de cette minoration à la baisse de la CVAE compensée pour 2011.
De facto, le principe d’équivalence des ressources promis par le Gouvernement dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle n’est plus respecté.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’application rétroactive aux dotations de compensation d’exonération de CVAE des taux de minorations applicables aux variables d’ajustement.
Faut-il rappeler que la décentralisation a permis une modernisation et une amélioration par les collectivités territoriales des équipements que l’État leur avait transmis ?
La décentralisation rend possible une gestion des politiques publiques plus efficace et plus proche des citoyens grâce à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Or ce transfert est indissociable d’une compensation financière de la part de l’État en direction des collectivités, qui voient leurs charges augmenter.
Nous avons déjà vu, en examinant l’article 6 de ce projet de loi de finances, que la DGF avait été minorée de 77 millions d’euros par l’Assemblée nationale.
De plus, la compensation financière de la décentralisation passe aujourd’hui à plus de 80 % par des transferts de fiscalité. Or la dynamique des charges transférées aux collectivités territoriales est bien plus forte que celle des ressources fiscales censées compenser ces transferts.
À cela s’ajoute, comme je l’ai mentionné, le « rattrapage qualitatif » des équipements transmis par l’État auquel se sont livrés les pouvoirs locaux et dont le coût n’est pas compensé.
Cet échec de la compensation financière de la décentralisation – à l’heure où les collectivités territoriales, faut-il le rappeler, ont des finances plus saines que l’État et qu’elles poursuivent, contrairement à ce dernier, leur désendettement – s’ajoute à la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle.
La contribution économique territoriale est subdivisée en deux bases d’imposition : la cotisation foncière des entreprises destinée aux communes et intercommunalités et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit revient aux départements et aux régions.
Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement total de leurs cotisations.
Le dispositif complexe mis en œuvre à l’article 9 du projet de loi de finances revient à minorer de 14, 5 % les variables d’ajustement de l’enveloppe normée afin de garantir la stabilisation des concours de l’État aux collectivités territoriales.
En effet, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du projet de loi de finances et minoré d’autres composantes de l’enveloppe normée.
Par conséquent, la rédaction actuelle du projet de loi de finances conduit non plus à stabiliser le montant de l’enveloppe, comme cela était l’intention au départ, mais à le diminuer de 129 millions d’euros entre 2011 et 2012.
Les variables d’ajustement soumises au taux de minoration comprennent certaines dotations de compensation d’exonérations de CVAE, non seulement pour 2012, mais aussi, de façon rétroactive, pour 2010 et 2011.
Cette rétroactivité remet en cause le principe d’équivalence des ressources lié à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée sans prendre en considération cette minoration de la CVAE compensée pour 2011.
La rétroactivité des mesures contenues à l’article 9 constitue une remise en cause inacceptable de l’engagement de l’État sur l’équivalence des ressources dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.
C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de revenir sur cette rétroactivité.
L’article 9 introduit dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée certaines compensations d’exonération de CVAE. Il leur applique rétrospectivement l’ensemble des minorations votées depuis 2009. D’où une difficulté : la minoration est de 39 % des compensations, qui passeraient ainsi de 28, 9 millions d’euros en 2011 à 17, 7 millions d’euros en 2012. Il s'agit d’une baisse importante.
Ces deux amendements identiques visent à remédier à cette rétroactivité poussée dans le temps et à n’appliquer à ces compensations d’exonérations de CVAE que la minoration prévue entre 2011 et 2012, soit 14, 5 %.
L’application rétrospective est discutable, indéniablement. Toutefois, ces dispositions – il faut bien en avoir conscience – devraient avoir pour corolaire, puisque nous sommes dans une enveloppe fermée, de reporter sur les autres variables d’ajustement le poids de l’ajustement nécessaire pour respecter la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée. Or tel n’est pas le cas.
Je le rappelle, il s’agit d’une minoration particulièrement rétrospective de la part du Gouvernement. Face à cette mesure, les deux amendements identiques visent à remédier à cette imputation pour les collectivités locales mais, évidemment, dans le cadre d’une enveloppe fermée, car, vous l’aurez compris, mes chers collègues, joue ici le principe de vases communicants.
Je ne suis pas sûre que les amendements aient une portée opérationnelle. D’où l’embarras de la commission des finances, qui émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques, mais qui souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.
La méthode de calcul utilisée en 2008 est appliquée cette année au périmètre des nouvelles taxes locales, telles qu’elles sont issues de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce calcul respecte le principe de garantie des ressources des collectivités au travers de l’ajustement du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, celui-ci augmente de 800 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, nous sommes ici face à un réel problème.
Premièrement, on nous dit qu’il y aura une compensation, mais nous verrons à l’article 14 que nous ne sommes pas du tout certains aujourd’hui du niveau de cette dernière, puisqu’il évolue déjà à cet article et qu’il évoluera encore dans le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons au début du mois de décembre prochain. Quelqu’un sait-il où l’on va ? Pour le moment, en tout cas, cette compensation n’est pas figée.
Deuxièmement, les dispositions de ces deux amendements posent un autre problème : elles prévoient des ajustements sur les exercices 2009, 2010 et 2011, alors que les collectivités territoriales ne savent toujours pas quel sera le montant de leurs recettes de CVAE.
Aujourd’hui, nous avons beau en permanence demander quel est le résultat figé, nous obtenons toujours des prévisions, non le résultat final.
Par ailleurs, si les amendements étaient adoptés, on peut penser que le Gouvernement déciderait de jouer sur d’autres variables d’ajustement. Mais lesquelles ? Nous sommes donc face à un dilemme.
Il s'agit d’un sujet complexe, je le reconnais, mais je souhaiterais comprendre pourquoi nous n’arrivons toujours pas à obtenir le montant des recettes de la CVAE.
Je formulerai deux observations.
Tout d’abord, madame le ministre, comme je l’ai indiqué de nouveau ce matin à votre collègue Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, il est indispensable pour nous de disposer des meilleures simulations et des meilleurs chiffres possibles de rendement de la CVAE au titre de 2011. Il faut bien comprendre que ces informations conditionneront, en particulier, nos délibérations et la justesse de nos choix en ce qui concerne la péréquation.
Le dispositif de péréquation que l’on nous invite à adopter et que nous sommes prêts à améliorer sur certains points suppose de connaître, autant que possible, la réalité des chiffres, en particulier le rendement réel de la contribution économique territoriale et de la CVAE.
Ensuite, il nous semble, madame le ministre, que les dispositions des deux amendements qui viennent d’être présentés posent la question de la compensation intervenue dans le cadre de la réforme.
Les auteurs des amendements doutent de l’application du principe d’équivalence des ressources et je n’ai pas perçu dans votre réponse les éléments qui nous permettraient de les rassurer pleinement.
Le mode de calcul qui est en discussion ici mérite examen, me semble-t-il, si nous voulons véritablement être assurés que la réforme s’opère – comme cela a été dit – dans le respect du principe d’équivalence des ressources avant et après la réforme de la taxe professionnelle.
Les amendements sont adoptés.
L'article 9 est adopté.
Le VII de l’article 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
L'amendement n° I-21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à reprendre les 200 millions d’euros d’économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale.
L’amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9, 1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe « flippers », perçue par les communes.
Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État.
Les députés ont fait preuve d’une ingéniosité extraordinaire pour prendre ces 200 millions d’euros aux collectivités, notamment aux communes, puisque celles-ci sont appelées à contribuer à hauteur de 80 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Nous allons reprendre patiemment ces sommes, avec l’appui de la commission des finances et, je l’espère, du Sénat.
Je rappellerai un élément qui n’a pas été évoqué tout à l’heure. Certes, les collectivités locales ont été appelées à contribuer à hauteur de leur poids dans la dépense publique au coup de rabot d’un milliard d’euros annoncé le 24 août dernier. En revanche, elles n’ont absolument pas été sollicitées de manière additionnelle dans le cadre du plan d’économies de 500 millions d’euros du 7 novembre dernier. Or, normalement, cet effort aurait dû représenter 100 millions d’euros de plus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous avez l’esprit de responsabilité chevillé au corps, vous trouverez 100 millions d’euros d’économies supplémentaires dans le budget pour permettre aux collectivités locales de montrer l’exemple. Toutefois, comme je n’ai pas encore entendu une seule mesure de réduction de dépenses depuis que nous examinons ces amendements, je suppose que ce ne sera pas le cas d’ici à ce soir…
La taxe « flippers » représente 9 millions d’euros, soit 700 euros par commune. Cette imposition, qui est un héritage du passé, méritait d’être ciblée par les députés dans le cadre de ce coup de rabot, qui est mesuré et qui ressemble plutôt au travail de couture réalisé par une dentellière.
Sourires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
L'amendement n° I-22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Il s’agit là encore de reprendre ces 200 millions d’euros et, en l’occurrence, de rétablir le prélèvement sur recettes concernant la TGAP « granulats ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
L’article 9 ter vise à supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23, 3 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
En réalité, cette dotation, qui partait d’une très bonne intention, monsieur le président de la commission, n’a pas encore été mise en place. Par conséquent, nous ne retirons rien aux collectivités.
Cette dotation pose, en réalité, d’importants problèmes techniques. Il faut recenser les carrières…
… et déterminer les critères d’éligibilité des communes en fonction du lieu où se trouve la carrière.
L’exploitation d’une carrière, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, suppose que les camions passent effectivement sur le territoire de la commune où elle est exploitée. Toutefois, ce sont les transports qui représentent des nuisances. Ce sont donc ces derniers qui devaient être compensés par la TGAP « granulats », pour les routes et les habitants. Il s’agit de nuisances sonores et de pollution. Cependant, où s’arrête le transport de ces granulats ?
Bref, nous avons eu d’importants problèmes pour déterminer les critères d’éligibilité. Au total, selon l’évaluation du Gouvernement, il y aurait plus de 15 000 communes concernées, ce qui aboutirait à un montant faramineux de 1 600 euros par commune.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer purement et simplement cette TGAP « granulats », qui n’a donc jamais été versée, et, en revanche, de concentrer l’effort de l’État sur un outil simple et clair : la dotation globale de fonctionnement des communes.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Madame le ministre, je regrette vraiment cette attitude du Gouvernement – en réalité, de l’administration –, car elle fait fi de la volonté du Parlement et, en particulier, de l’ancienne majorité sénatoriale, qui avait voté cette disposition.
Madame le ministre, quand on est élu d’une zone de vallées comprenant différents sites d’exploitation de carrières, on peut parler de manière très concrète de ce sujet, de la réalité des efforts consentis par les communes et les intercommunalités concernées, et en même temps des nuisances induites pour les communes et leurs habitants.
Par conséquent, si le Parlement a voté deux années de suite le principe de la TGAP sur les granulats avec une part communale, ce n’est pas sans raison.
Que l’on ne nous dise pas que les préfets ne sont pas en mesure de réaliser les recensements demandés : ils sont aux ordres du Gouvernement, et de l’État en général, et il n’est pas difficile de leur demander de faire remonter les informations sur ce thème. Ils le font déjà pour toutes sortes de sujets qui ont sans doute moins d’utilité.
Par conséquent, je ne peux que réitérer, sur ce point, la position que je défendais. Je considère que revenir sur les votes antérieurs est une mauvaise manière faite au Parlement.
Je voudrais revenir sur cette question de la TGAP sur les granulats.
Comme le rappelait M. le président de la commission des finances, nous avons adopté cette disposition deux années de suite. Le ministre du budget de l’époque, Éric Woerth, conscient des difficultés d’identification et de répartition de cette TGAP, collectée par les douanes, entre les collectivités, avait même installé un groupe de travail, considérant il se posait là un problème administratif important.
Or ce groupe de travail n’a pu se réunir qu’une seule fois. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement concernant la répartition de la TGAP sur les granulats entre les communes qui hébergent des carrières.
Nous pourrions très bien réactiver ce groupe de travail afin d’essayer de trouver une solution à un problème tout à fait réel !
Applaudissements sur les travées de l ’ UCR.
Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que la région Île-de-France est très riche en gypse, utile à la construction de logements, quels qu’ils soient – logements sociaux, pavillons ou autres. Les ambitions en matière de construction d’habitations en Île-de-France sont fortes, pour répondre à la demande des habitants.
Or vous adressez un signal très négatif aux collectivités qui possèdent des carrières ou qui pourraient en accueillir. En Seine-et-Marne – je le sais d’expérience et vous pourrez faire confirmer mes propos par l’administration en charge de ces questions – il a fallu compter pratiquement dix ans pour parvenir à étendre une carrière de gypse. Les entreprises s’y prennent très à l’avance, car les carrières produisent des nuisances. Vous n’encouragez pas les collectivités à accepter leur implantation si vous refusez de mettre en ouvre une décision qui a pourtant été longuement discutée.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi l’administration de Bercy y est opposée, sauf à considérer que l’autonomie fiscale des collectivités n’est pas votre tasse de thé !
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Nous soutiendrons d’autant plus volontiers l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale que les sénateurs socialistes, sur l’initiative de notre collègue Jean-Étienne Antoinette, sont à l’origine de l’affectation aux communes, dans la loi de finances pour 2011, d’un tiers du produit de la TGAP sur les granulats.
Le vote de cet amendement s’inscrit donc dans la continuité. Ces recettes sont essentielles au financement d’opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales.
L'amendement est adopté.
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Rhône-Alpes
L'amendement n° I-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord-Pas de Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte D’Azur
Rhone-Alpes
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai simultanément les amendements n° I-208 et I-209, qui sont tous deux de nature technique.
Le premier vise à majorer à hauteur de 1, 5 million d’euros la fraction régionale de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, au titre de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Cette disposition, qui prend en compte les dernières données à la disposition du Gouvernement, concerne des compensations résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier ainsi que des transferts des services des voies d’eau, des services supports des parcs de l’équipement et des services de l’inventaire général du patrimoine culturel.
Le second amendement a pour objet la fraction de TIPP attribuée aux départements. Cette disposition comprend des ajustements rendus possibles par les dernières informations à la disposition du Gouvernement concernant, pour le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, le transfert des services de l’aménagement foncier et, s’agissant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, celui des services des voies d’eau, des services des routes nationales d’intérêt local et des services supports des parcs de l’équipement.
L’idée est de compenser les nouveaux transferts de compétences.
L'amendement est adopté.
L'article 10 est adopté.
Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les montants : « 1, 662 € » et « 1, 176 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1, 669 € » et « 1, 179 € » ;
2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
L'amendement n° I-209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer les montants :
« 1, 669 € » et « 1, 179 € »
par les montants :
« 1, 715 € » et « 1, 213 € »
2° Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Cote-d’Ôr
Cotes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drome
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle qu’il a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté.
L'article 11 est adopté.
I. – L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »
3° Le 3° devient un 2° ;
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2, 14 € » est remplacé par le montant : « 2, 255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1, 52 € » est remplacé par le montant : « 1, 596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, le montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Département
Pourcentage
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l’article 7 », est insérée la référence : « et du I de l’article 35 » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« a. Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011.
« b. Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
En euros
Département
Montant à verser (col. A)
Diminution de produit versé (col. B)
Montant à verser (col. C)
Diminution de produit versé (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Montant à verser (col. F)
Diminution de produit versé (col. G)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
C. – À la première phrase du IV, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II. – La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :
A. – Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
B. – Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l’extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ;
C. – Le I de l’article 35 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« “Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale.” ;
« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« “Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale.” ; »
2° Le c du 8° est ainsi rédigé :
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.
« “Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012.” ; »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-23, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer le montant :
par le montant :
2° Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. - Alinéa 26, première phrase
1° Remplacer le montant :
par le montant :
2° Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
III. - Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le montant :
par le montant :
IV. - Alinéa 29, première phrase
1° Remplacer le montant :
par le montant :
2° Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
V. - Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer le montant :
par le montant :
VI. - Alinéa 32, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Département
Montant à verser
(col. A)
Diminution de produit versé
(col. B)
Montant à verser
(col. C)
Diminution de produit versé
(col. D)
Diminution de produit versé
(col. E)
Montant à verser
(col. F)
Diminution de produit versé
(col. G)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire-de-Belfort
Essone
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Total
VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de RSA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement a pour objet la reprise par l’État des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et en 2011. Cette reprise est plafonnée, en 2012, à 5 % du montant du droit à compensation pour chaque département concerné. Le reste des trop-perçus est prélevé sur les exercices ultérieurs.
Or l’impact de la reprise reste élevé pour certains départements. Le Pas-de-Calais, par exemple, se verrait prélever 9, 2 millions d’euros, les Alpes-Maritimes, 4, 4 millions d’euros, et le Val-d’Oise, défendu tout à l’heure par notre collègue Francis Delattre, 4, 1 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de réduire de 5 % à 3 % le montant du plafond du droit à compensation. Le coût pour l’État serait relativement limité, puisqu’il est évalué à 15, 1 millions d’euros en 2012. Cette mesure permettrait de préserver les finances de certains départements mis en difficulté, quelle que soit la tendance politique de leur conseil général.
L'amendement n° I-180, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
I. – Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Depuis le 1er janvier 2009 pour les départements de France métropolitaine et le 1er janvier 2011 pour les départements d’outre-mer, le revenu de solidarité active, dit RSA, a remplacé le revenu minimum d’insertion, le RMI, et l’allocation de parent isolé, ou API.
La mise en place du RSA constitue une extension des compétences, donc des charges, des départements.
Depuis cette réforme, les départements conservent les charges du RMI tout en étant déchargés des dispositifs d’intéressement à ce dernier, mais ils se voient aussi confier une nouvelle charge équivalant à l’API, hors dispositifs d’intéressement. Il est donc normal que ce transfert fasse l’objet d’une compensation de la part de l’État.
Or, d’après les derniers chiffres disponibles datant de 2009, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, intégrées dans le RSA, et le montant de la compensation versée par l’État. De plus, le montant de la compensation versée aux départements au titre du RSA sera figé à partir de 2012.
Enfin, une dernière disposition de l’article 12 pèse très lourdement sur les finances des départements. Il s’agit de la reprise du droit de compensation pour les départements ayant perçu trop de compensation en 2009, en 2010 et en 2011.
L’article fixe une limite à 5 % du montant du droit à compensation pour cette reprise. Toutefois, cette limitation donnera lieu à des prélèvements extrêmement élevés pour certains départements, atteignant souvent plusieurs millions d’euros : 9, 2 millions d’euros pour le Pas-de-Calais ou 4, 4 millions d’euros pour les Alpes-Maritimes, pour ne citer que ces deux exemples.
De nombreux départements sont injustement pénalisés alors qu’ils avaient appliqué les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2009 et rattaché les charges du RSA constatées à l’exercice comme le prévoit la nomenclature comptable.
Ces dispositions vont donc accroître les difficultés financières des départements. Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales, qui se désendettent, contrairement à l’État, et dont la dette constitue moins de 10 % de l’endettement total de notre pays, sont aussi les fers de lance de la croissance grâce à leurs investissements ?
C’est pourquoi nous proposons d’étaler davantage la période de reprise en faisant passer à 3 % le montant de droit à compensation pouvant être repris chaque année.
Cet amendement vise le même objectif et il a les mêmes motivations que l'amendement n° I-23 de la commission des finances, auquel le groupe du RDSE pourrait donc se rallier.
Je comprends le souci qui est le vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la situation et entend y remédier.
Un certain nombre de départements ont perçu une compensation trop importante en matière de RSA. Le Gouvernement a décidé d’étaler sur cinq ans la récupération du trop-perçu, qui peut se révéler relativement important, donc de plafonner la reprise à 5 % des dotations du département.
L’étalement de la reprise sur cinq ans est une mesure généreuse destinée à soutenir les départements qui se trouvent dans une situation difficile. Elle coûte 36 millions d’euros à l’État en 2012. La baisse du plafond à 3 % créerait un coût supplémentaire de 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien par les temps qui courent.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° I-23 et I-180.
Madame la ministre, vous affirmez que cette mesure est généreuse et coûteuse. Or l’État récupérera les trop-perçus. Il conviendrait donc de parler plutôt de facilité de trésorerie que de subvention.
Évidemment, si nous abaissons le taux de 5 % à 3 %, le délai de reprise sera plus long, mais cela pose un problème de trésorerie, non de coût. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit là de générosité.
Les départements vous demandent non pas de faire preuve de générosité à leur égard, mais d’assumer vraiment une certaine solidarité. Ainsi, le Pas-de-Calais n’est tout de même pas le département qui compte le moins de pauvres et de chômeurs en France ; vous connaissez aussi bien que moi les statistiques à cet égard, madame la ministre.
Il s’agit de permettre à ces départements, dont on aurait pu dresser la liste, de souffler un peu en 2012, qui sera pour eux une année difficile.
Peut-être le moment est-il venu de faire un point sur les principes.
À l’Assemblée nationale, nous avons mis au centre des débats le principe de la coresponsabilité : lorsque les députés souhaitent faire un geste supplémentaire en faveur de collectivités, d’acteurs publics ou de Français se trouvant dans des situations particulièrement difficiles et précaires ou injustes et qu’ils demandent au Gouvernement de modifier son projet, ils proposent, en contrepartie, une économie du même montant, ailleurs dans le budget, en mettant à contribution ceux qui ont plus de moyens. Ce principe de coresponsabilité permet d’avoir des échanges véritablement constructifs sur le budget.
Or, vous, madame la rapporteure générale, vous me demandez en permanence d’effectuer des dépenses supplémentaires ou d’instaurer de nouvelles taxes
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
… sans jamais me proposer d’économies en contrepartie sur les 200 milliards d’euros du budget des collectivités territoriales.
Moi, je ne demande que cela !
En la circonstance, je suis prête à réaliser un effort supplémentaire. Toutefois, il existe certainement des marges de manœuvre d’économies que nous n’avons pas identifiées. Vous êtes, au Sénat, les spécialistes des collectivités territoriales. Vous êtes tous, mesdames, messieurs les sénateurs, des élus de ces collectivités et vous savez où se trouvent ces marges de manœuvre, où il est possible de réaliser des économies, de réduire des gaspillages. Votre rôle est de proposer des contreparties !
Vous n’êtes pas co-responsables de la réduction des déficits, madame Bricq, je l’entends, et les Français aussi l’entendront !
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° I-23.
Je souhaite non pas entrer dans le débat de fond, mais seulement obtenir quelques explications sur le tableau, qui n’est pas simple et que j’ai donc beaucoup de mal à lire.
L’objet de l’amendement précise que l’impact de la reprise reste élevé pour certains départements. Le Pas-de-Calais, par exemple, se verrait prélever 9, 2 millions d’euros, les Alpes-Maritimes 4, 4 millions d’euros et le Val-d’Oise 4, 1 millions d’euros.
Selon le tableau, les Alpes-Maritimes doivent restituer 4, 4 millions d’euros, si j’ai bien compris. La reprise étant, je suppose, étalée sur plusieurs années, ce département remboursera 1, 5 million d’euros la première année – je réfléchis tout haut, mes chers collègues. Le Pas-de-Calais, quant à lui, devra rembourser 9, 2 millions d’euros, dont 3, 3 millions d’euros la première année. Enfin, le Loiret – le département dont je suis l’élu– n’a pas de chance : il doit rembourser 8, 999 millions d’euros, dont 1, 7 million d’euros la première année, ce qui est beaucoup pour son budget.
Si nous devons restituer ce trop-perçu au titre du RSA, c’est parce que l’URSSAF ou la CAF ont effectué un calcul sur sept mois au lieu de six. Il s’agissait non pas d’un calcul de trésorerie, mais d’un calcul comptable. Pendant trois ans, nous avons touché plus que ce que nous aurions dû, ce qui explique que nous soyons arrivés à la somme de 8, 999 millions d’euros.
Le Loiret, dont le trop-perçu s’élève à 8, 999 millions d’euros dans le tableau, devra rembourser 1, 7 million d’euros la première année, je le répète, tandis que d’autres départements, qui ne doivent que 4, 4 millions d’euros, devront rembourser des sommes équivalentes. Il y a certainement une raison à ces différences, mais j’avoue que je ne comprends absolument rien au tableau de l’amendement. Peut-être ne correspond-il pas du tout à la réalité ? Compte tenu de la réduction du plafonnement de la reprise de 5 % à 3 %, les remboursements du Loiret devraient théoriquement être comparables à ceux des autres départements. Il est très difficile de s’y retrouver…
Madame la ministre, si vous m’annonciez que l’administration a fait une erreur et que le Loiret doit rembourser non pas 8, 999 millions d’euros, mais 899 000 euros, je serais preneur !
Sourires.
Du reste, une explication technique permettra peut-être aux représentants d’autres départements de s’y retrouver également.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il s’agit en effet d’une question de trésorerie.
Je rappelle que les collectivités territoriales ont l’obligation de faire face à des ayants droit. Autrement dit, elles ne maîtrisent absolument pas la dépense. On ne peut donc pas leur demander de la contrôler.
Si on leur demande d’assurer la trésorerie, cela signifie qu’elles doivent contracter des prêts de trésorerie pour couvrir la dépense, ce qui a un coût, qui est proche aujourd'hui de 3 %. Mes chers collègues, faites le calcul pour chacun des départements !
La proposition formulée aujourd'hui et qui vise à réduire le plafonnement de la reprise de 5 % à 3 % me semble tout à fait logique et normale ; cela vaut mieux que d’engager les départements à s’endetter un peu plus pour une dépense sociale que leur a transférée l’État.
Pour répondre à votre question, monsieur Doligé, le Loiret a perçu un trop-versé de 24, 6 %, qui, effectivement, s’élève à 8 888 449 euros. Le reversement est étalé sur cinq ans à hauteur de 1, 8 million d’euros en 2012, en 2013, en 2014 et en 2015, puis de 1, 676 million d’euros en 2016.
Notre collègue Marie-France Beaufils a eu raison de rappeler que les collectivités territoriales, en la circonstance les conseils généraux, ont l’obligation de se conformer à la loi s’agissant des dépenses sociales. Il est parfaitement illusoire de vouloir faire des économies dans ce domaine, car les allocataires sont là et il faut bien appliquer la loi.
Madame la ministre, je vous trouve très tonique lorsqu’il s’agit d’expliquer le mécanisme applicable aux départements ayant bénéficié d’un trop-perçu. En revanche, je vous trouve beaucoup plus discrète concernant le manque à gagner des départements auxquels l’État n’a pas compensé le transfert de l’APA, du RSA et de la PCH, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
Ainsi, sachez, madame la ministre, que depuis 2002 l’État doit la bagatelle de 700 millions d’euros au département que je représente, la Haute Garonne. S’y ajoute aujourd’hui le manque à gagner lié au transfert de l’API, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an. La réalité est celle-là !
Il faudra bien, à un moment ou à un autre, que votre ministère parvienne à un accord avec les collectivités territoriales et qu’il fournisse un tableau compréhensible par le plus grand nombre.
Je rappelle que la compensation, monsieur Mirassou, est vérifiée par le Conseil constitutionnel et que, en cas de désaccord, il existe des voies de recours. Si vous ne les avez pas utilisées, permettez-moi de considérer que les transferts de charges à la Haute Garonne ont été compensés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° I-180 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-141 rectifié est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° I-181 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-141 rectifié.
L’examen de l’article 12 du projet de loi de finances doit être l’occasion de revenir quelques instants sur les modalités de compensation du RSA.
En premier lieu, je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juin 2011, à l’occasion d’une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, une décision majeure pour les départements en matière de compensation du RSA, qui, malheureusement, n’a pas rencontré un écho proportionnel à ses conséquences. Cette relative discrétion peut se comprendre puisque cette décision vient sanctionner le choix opéré par le Gouvernement à l’occasion de la généralisation du RSA dans la loi du 1er décembre 2008.
En effet, le Gouvernement avait le choix de qualifier la réforme du RSA d’ « extension » de compétence. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous défendions quant à nous la notion de « transfert » de compétence. Cette nuance est importante puisque, en cas de transfert de compétence, les collectivités bénéficient d’une garantie minimum de ressources. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu cette qualification.
Plus de deux ans et demi après la généralisation du RSA, le Conseil constitutionnel nous a enfin donné raison. Il permet ainsi aux départements de bénéficier d’une clause de garantie minimum de compensation. Les départements ont donc perçu une compensation de l’ordre de 215 000 euros au titre de 2009 et de 140 000 euros aux titres des années suivantes.
Néanmoins, ce succès tardif ne parvient pas à masquer le déficit important de compensation dont souffrent aujourd’hui les départements, au titre non seulement du RSA, mais également de l’ensemble des allocations individuelles de solidarité. Ainsi, en 2011, les départements doivent assumer 7 milliards d’euros de charges non compensées au titre de l’APA, de la PCH et du RSA.
Outre cet état de fait, les départements, comme les autres collectivités, pâtissent d’un manque de dialogue avec l’État. L’exemple que vise à soulever notre amendement est frappant. Les départements ne parviennent pas aujourd'hui à connaître précisément les modalités de calcul de leur droit à compensation. Celui-ci, on le sait, est calculé sur la base des dépenses exposées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des dépenses d’intéressement exposées auparavant par les départements.
Or les départements ne parviennent pas à obtenir des informations fiables sur le montant des dépenses d’intéressement prises en compte par le Gouvernement. En conséquence, ils ne sont toujours pas en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation.
Nous ne pouvons laisser perdurer ces imprécisions plus longtemps. C’est pourquoi, madame la ministre, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport précis sur ce sujet avant le 1er juin 2012, afin de faciliter les choses pour les départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-181 rectifié.
Comme je l’ai rappelé en défendant il y a quelques instants l’amendement n° I-180, le remplacement à partir de 2009 du RMI et de l’API par le RSA a donné lieu à une augmentation de charges pour les départements, laquelle doit bien évidemment être compensée.
Or, actuellement, comme cela a déjà été rappelé, notamment par François Marc, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, désormais intégré dans le RSA, et le montant de la compensation versée à ce titre par l’État.
De plus, les départements ne disposent toujours pas des informations nécessaires pour vérifier le calcul de leur droit à compensation, qui est minoré des dépenses d’intéressement antérieurement mises à leur charge.
Cet amendement tend donc à prévoir la remise par le Gouvernement, avant le 1er juin 2012, d’un rapport détaillant le calcul du droit à compensation pour chaque département.
Je serai brève, car nos collègues ont été suffisamment explicites. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Le Gouvernement estime que ces deux amendements identiques sont satisfaits. En effet, la mise en œuvre de la compensation s’effectue, en toute transparence, sous le contrôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui a été saisie sur ce sujet chaque année depuis 2009.
Lors de la prochaine réunion de la CCEC, prévue le 29 novembre prochain, sera présenté un projet d’arrêté constatant le montant du droit à compensation définitive des charges nettes résultant du transfert de l’ancienne API, l’allocation de parent isolé, pour les départements de métropole.
Cet examen a été précédé d’un rapport de présentation indiquant précisément les modalités de calcul des compensations versées, y compris celles qui sont retenues par la CNAF pour les dépenses d’intéressement financées par les départements. Il me semble donc que les dispositions de ces deux amendements trouveront satisfaction le 29 novembre prochain.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
J’aurais dû développer plus longuement l’avis de la commission !
Nous avons connaissance, du moins en partie, du rapport qui a été présenté à la CCEC. Il me semble néanmoins que les dispositions des amendements des groupes socialiste-EELV et CRC soulèvent plutôt le problème de la précision des informations relatives à la prise en compte des dépenses d’intéressement du RMI qui étaient antérieurement à la charge des départements et qui ont été transférées à l’État.
Madame la ministre, la communication du 29 novembre prochain apportera-t-elle une réponse sur ce point précis ? En l’état actuel des choses, nous n’en avons pas la garantie. La navette parlementaire sur le présent projet de loi de finances va encore durer, et nous sommes déjà le 22 novembre. Je pense donc qu’il est plus judicieux de voter en faveur de ces amendements identiques. S’ils sont satisfaits la semaine prochaine, tant mieux !
Madame la rapporteure générale, on me confirme que la commission obtiendra toutes les précisions sur ce point, si elle les demande. Cela fait partie de ses compétences. Elle pourra donc le faire la semaine prochaine.
M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, il me semble que la réponse que vous venez d’apporter sur ce sujet soit parfaitement contradictoire avec celle que vous m’avez adressée de manière lapidaire il y a quelques instants.
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ces deux amendements sont frappés du coin du plus grand bon sens. En effet, nous ne savons pas encore exactement la nature des modalités de calcul des droits à compensation. J’en veux pour preuve que les jours qui viennent apporteront, nous dites-vous, un surcroît d’information permettant d’y voir plus clair dans ce maquis.
Les élus de Haute-Garonne sont peut-être moins éveillés que les autres
Sourires.
J’espère que la réunion du 29 novembre prochain permettra d’y voir un peu plus clair. Jusqu’à présent, en tout cas, notre interrogation demeure.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-141 rectifié et I-181 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'article 12 est adopté.
I. – Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national.
Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État.
II. – Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l’exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.
Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :
1° Inférieure à 0, 030 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 021 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C ;
2° Supérieure à 0, 041 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 029 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.
Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.
III. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les références : « et des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 » sont remplacées par les références : «, des I et III de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l’article 13 de la loi n° … du … de finances pour 2012 » ;
2° Au 2°, après la première occurrence du mot : « active », il est inséré le mot : «, déterminé ».
IV. – Les I et II entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur des dispositions prises pour l’application à Mayotte du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. –
Adopté.
L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Notre proposition se présente comme une contribution au débat sur la péréquation que nous devrons engager. En effet, nous sommes convaincus que, sans ressource propre, la péréquation n’a pas beaucoup de sens.
Ce débat doit permettre de répondre à une question simple : comment assurer aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires à leur action, leur permettant ainsi de répondre aux attentes de leurs administrés, ce qui redonnerait tout son sens à la démocratie locale ?
En gelant les dotations et en réduisant le pouvoir fiscal local, le Gouvernement impose la destruction des services publics et de tout ce qui structure la conception républicaine de notre société.
La contribution citoyenne des entreprises au financement de l’action locale demeure l’une des ressources essentielles de nos collectivités. Il est indispensable de la moderniser, en l’adaptant à la réalité de notre économie. C’est ainsi qu’elle donnera toute la mesure de son efficacité.
La spéculation reste – chaque jour qui passe le prouve –, malgré la crise, une source essentielle d’enrichissement. Il convient donc de taxer les actifs financiers des entreprises qui utilisent l’argent à d’autres fins que le développement de l’emploi et de la recherche ainsi que de l’augmentation des salaires.
Une entreprise qui réinvestit dans l’activité économique ne serait pas davantage taxée.
La CET doit être améliorée en vue de favoriser le lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Nous proposons donc au Sénat d’intégrer les actifs financiers des entreprises dans sa base d’imposition, afin de prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique depuis ces trente dernières années.
Tel est le sens de notre proposition. Le produit de cette taxation, qui complète la CET, pourrait alimenter un fonds de péréquation et être attribué en incluant les charges réelles des collectivités, en concertation, bien sûr, avec les acteurs de ce domaine.
Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation.
Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la CET, dont l’assiette incorporerait les actifs financiers des entreprises. Le taux de cette taxe serait fixé à 0, 3 %.
L’objectif – décourager l’accumulation d’actifs financiers spéculatifs pour encourager les actifs productifs – est compréhensible. Cependant, cette taxe aurait le tort de peser sur la totalité des actifs financiers, parmi lesquels certains, pour ne pas dire beaucoup, sont utiles aux entreprises.
Si une telle taxe était mise en œuvre, les actifs financiers de nature spéculative se porteraient plutôt sur des œuvres d’art ou des biens immobiliers, pour échapper à l’imposition. Elle produirait donc un effet d’éviction, cela semble certain.
Le produit de cette taxe additionnelle à la CET reviendrait, si votre amendement était adopté, aux collectivités territoriales.
Dans la proposition de loi que vous aviez déposée en février dernier, les recettes de la taxe étaient intégralement versées à un fonds de péréquation. Les dispositions de votre amendement, elles, restent muettes quant à la manière dont ce produit serait réparti.
Or le problème sera le même que pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque les actifs financiers ne constituent pas une base imposable territorialisée. Nous achoppons donc de nouveau sur la difficulté que le président de la commission des finances a relevée tout à l’heure : comment faire pour territorialiser la CVAE, comme le Sénat le souhaite ? N’ayant pas en notre possession les chiffres pour 2010 – je ne parle même pas de ceux pour 2011 –, nous ne pouvons pas établir de simulations.
La proposition de loi que vous aviez déposée mentionnait un produit de 18 milliards d’euros. Je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous arrivez à cette estimation et je ne la valide pas, les règles d’assiette n’étant pas très claires. En tout état de cause, il s’agit d’une somme importante, qui viendrait s’ajouter aux montants résultant des différents amendements que la commission a déjà adoptés au cours de la discussion sur le présent projet de loi de finances. Ils alourdissent déjà l’imposition des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles. Je ferai grâce au Sénat du rappel de tous ces amendements !
La commission comprend bien que les auteurs de l’amendement veulent envoyer un signal de lutte contre les actifs les plus spéculatifs. Toutefois, je rappelle que nous avons voté une taxe sur les transactions financières.
C’est vrai, madame Beaufils, mais il faut se rendre compte que la taxe que vous proposez serait répartie entre les différentes collectivités territoriales françaises. Or, les actifs financiers circulent d’une frontière à l’autre : c’est la dure réalité de la libéralisation des marchés de capitaux.
Si elle comprend l’intention, la commission n’approuve donc pas les modalités d’application de cet amendement. De plus, l’adoption de ce dernier ne permettrait pas de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par les collectivités territoriales ; je pense, notamment, à la péréquation, dont nous reparlerons abondamment la semaine prochaine.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président, dans l’attente d’une plus ample information. Mais l’idée fera son chemin !
I. – En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre en 2012 et en 2013.
À compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.
II. – Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – A. – Le montant de l’ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article ;
B. – Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.
Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
L’article 14 du présent projet de loi de finances nous interpelle.
En effet, à la suite de la réforme des finances locales, qui a conduit à la création de la contribution économique territoriale, la CET, et à la disparition de la taxe professionnelle telle que nous la connaissions, un dispositif provisoire avait été mis en place en vue d’assurer aux collectivités locales – c’est en tout cas ce qui avait été annoncé – un niveau de recettes proche de celui qui était observé jusqu’alors.
La difficulté se trouve accentuée par le fait qu’une grande part de la nouvelle CET dépend de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé nationalement et dont la répartition par une forme de péréquation demeure inaboutie, pour le moment, à tous les échelons de collectivités.
La situation est assez particulière. Les dispositifs de compensation prévus pour 2011, notamment le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, peinent à fonctionner, et cela pour une raison simple : on ne connaît pas exactement le montant que représente la valeur ajoutée, imposable et imposée.
La surestimation de cette valeur ajoutée conduit à une surestimation du produit, avec toutes les conséquences qu’elle peut entraîner en matière de compensation pour la collectivité. On vient de le constater pour les départements, d’ailleurs, même s’il s’agissait d’autres sujets. La même observation vaut, bien entendu, quand la valeur ajoutée est sous-estimée. Et nous n’évoquons même pas le problème posé par les entreprises qui « domicilient » leur valeur ajoutée en fonction de leurs besoins et de leur stratégie industrielle.
L’article 14, qui a pour objet de fixer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du FNGIR, dispositifs qui deviendront à l’avenir, je le rappelle, des compensations permanentes non susceptibles d’évoluer, peut donc avoir de lourdes conséquences sur les collectivités territoriales. En effet, le remplacement de la taxe professionnelle par la CET et ses compensations rendent la recette de la CVAE beaucoup moins dynamique.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire – je vous ai déjà interrogée tout à l’heure sur ce point, mais en vain – quand exactement la recette de la CVAE sera déterminée pour de bon ? Les comptes administratifs de nos collectivités y gagneraient. Ils pourraient être un peu plus conformes à la réalité !
Comme vous l’avez très bien dit, madame Beaufils, la déclaration de CVAE par les entreprises nous a posé quelques problèmes. Les entreprises doivent en effet territorialiser la valeur ajoutée sur les différents sites sur lesquels elles sont présentes.
Comme nous sommes encore dans la phase de rodage de la réforme, quelques petites erreurs ont pu être commises parfois dans le calcul de la valeur ajoutée territorialisée. Nous voulons tenir compte du fait que les déclarations ne sont pas encore stabilisées. Aussi allons-nous les corriger si elles nous paraissent inexactes ou si elles ont été remplies de manière erronée. Nous ne figerons donc pas le montant des garanties avant la fin de l’année 2012.
Tout sera donc en ordre à la fin de l’année 2012. En tout état de cause, les montants en question sont marginaux et concernent la plupart du temps de petites entreprises.
Un article du projet de loi de finances rectificative portera sur le même sujet. Pour une collectivité, la différence entre la somme initialement annoncée et celle qu’elle reçoit effectivement peut être importante. La question de la stabilisation me préoccupe donc.
Nous tiendrons compte des déclarations, même si elles sont postérieures à 2011, pour établir la péréquation.
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° I-142, présenté par MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l’article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d’une décision d’agrément initiale prise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
À l’heure actuelle, le prix au mètre carré des logements atteint des sommets, notamment dans les grandes villes. L’accession à la propriété est devenue un luxe que peu de ménages des classes moyennes peuvent se permettre. Le dispositif de location-accession à la propriété remet un peu de cohérence dans un marché qui semble avoir perdu tout sens des réalités.
La location-accession à la propriété est un contrat prévu par la loi du 12 juillet 1984, qui permet à une personne d’acheter un logement après l’avoir loué pendant un temps déterminé. Ce prêt est accordé après agrément de la collectivité ou de l’établissement public. Il ouvre droit à un taux de TVA de 5, 5 % et à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
Cette loi avait été portée par le gouvernement de Pierre Mauroy pour relancer la construction immobilière et l’industrie du bâtiment. Le dispositif comporte deux phases. Pendant la phase de location, le logement reste la propriété du vendeur. Elle est d’une durée maximale de quatre ans et permet à l’acheteur de se constituer un apport personnel. Puis vient la phase d’accession à la propriété, qui peut intervenir après un an de location et commence par la levée de l’option sur le logement par le ménage accédant.
Alors que le Président de la République déclarait, au lendemain de son élection, vouloir une « France de propriétaires », un tel dispositif a permis de créer un statut intermédiaire entre ceux de locataire et de propriétaire, adapté aux classes moyennes. Ce contrat, ainsi que sa mise en valeur, devraient donc faire l’objet d’un consensus.
Cependant, le dispositif n’a connu qu’un succès relatif depuis la fin des années quatre-vingt, notamment en raison du coût qu’il représentait pour les collectivités territoriales. En effet, les logements en location-accession sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, ce qui induit un manque à gagner certain pour les collectivités, qui ne sont dès lors pas incitées à soutenir de telles mesures.
L’État gagnerait donc, économiquement et socialement, à compenser la perte subie par les collectivités locales, comme il le fait déjà pour les logements locatifs sociaux. Actuellement, les pertes de recettes résultant, pour les communes, de l’exonération pendant quinze ou vingt ans de la taxe foncière sur les logements sociaux bâtis sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l’État.
Par conséquent, cet amendement vise simplement à élargir ce dispositif de compensation aux logements en location-accession.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.
L'amendement n° I-144, présenté par M. Patient et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2011 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
D’exceptionnelle, cette disposition instituée par la loi de finances en 1974 suite aux difficultés financières du conseil général de Guyane a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet à l’État de récupérer des recettes destinées aux communes pour résorber le déficit du budget du conseil général, instituant ainsi une péréquation entre collectivités pauvres, plutôt que de prendre les mesures adaptées relevant de la solidarité nationale.
En effet, cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane, les plus pauvres de France, qui disposent de 334 euros par habitant, contre 394 euros en moyenne dans les autres départements d’outre-mer. La plupart d’entre elles sont en situation de déficit et on ne leur propose comme solution que des prêts de restructuration aux taux du marché.
La mission sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer a évoqué cette question dans son rapport, en soulignant qu’elle « pourrait utilement être réétudiée », à condition toutefois de rechercher des « ressources de substitution » pour le département.
Par cet amendement, il est proposé de compenser cette perte, pour le conseil général, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la part de DGF accordée au département de la Guyane est inférieure à la moyenne de ce que reçoivent les départements appartenant à la même strate démographique. En 2007, elle était de 216 euros par habitant, contre 278 euros en moyenne par habitant pour la strate. Le montant de DGF accordé au département de la Guyane en 2010 s’établit à 244 euros par habitant, contre 411 euros par habitant en moyenne pour les trois autres départements d’outre-mer.
Le produit de la taxe de l’octroi de mer est réparti entre les seules communes en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. En revanche, en Guyane 27 millions d’euros sont prélevés au profit du département, ce qui prive les communes d’une partie du produit de l’octroi de mer. C’est une exception qui dure depuis un certain temps…
Il est vrai que la situation financière des communes de Guyane n’est guère brillante, mais celle du département ne l’est pas davantage.
C’est en 1977 que ce prélèvement spécifique a été mis en place pour compenser le faible niveau de ressources fiscales du département de la Guyane.
Si vous me permettez cette expression un peu triviale, mon cher collègue, vous voulez avoir le beurre pour les communes et l’argent du beurre pour le département !
M. Georges Patient fait un signe de dénégation.
Comme je l’ai indiqué en commission, la fusion entre le département et la région de Guyane, qui doit intervenir en 2014, pourrait être l’occasion de redéfinir les équilibres budgétaires au sein de la nouvelle collectivité.
J’ignore quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux difficultés budgétaires des collectivités locales guyanaises, qui sont réelles, mais je signale que la Guyane est l’un des départements qui ont bénéficié l’année dernière de la solidarité nationale, à hauteur de 75 millions d’euros. Ce dispositif a déjà été renouvelé pour 2012 et porté à 100 millions d’euros. La Guyane pourra bien sûr faire valoir ses droits dans ce cadre.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale, pour les mêmes motifs.
L’enveloppe de l’octroi de mer est fermée. Au demeurant, il s’agit d’une ressource très dynamique, puisqu’elle a augmenté de 28 % depuis 2004. Le produit de cette taxe est distribué entre les différentes collectivités concernées, et il serait très difficile de réserver un sort particulier à la Guyane.
Cela étant, à la demande de Mme la députée Christiane Taubira, le Gouvernement a pris l’engagement de lancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative une réflexion conclusive sur les taxes liées à l’exploration pétrolière offshore, en particulier en Guyane.
Je ne suis satisfait ni par la réponse de Mme la ministre ni par celle de Mme la rapporteure générale.
Madame la ministre, l’octroi de mer n’est pas une enveloppe fermée, c’est une taxe qui est prélevée sur les importations et les produits fabriqués localement.
Madame la rapporteure générale, je ne veux pas « le beurre et l’argent du beurre » !
Sourires.
Comme vous l’avez souligné, l’octroi de mer est une recette qui est répartie entre les communes dans tous les départements d’outre-mer. Il n’y a qu’en Guyane où elle est amputée de 27 millions d’euros au profit du département. L’État a pris cette décision de manière unilatérale lorsque le budget du conseil général s’est trouvé déficitaire. Imaginerait-on une telle mesure pour un département métropolitain ? Nous demandons simplement que cette somme soit restituée aux communes guyanaises.
Je vais retirer mon amendement, dont nous avons longuement débattu en commission des finances, mais je voudrais qu’une étude soit menée sur la situation financière des communes de Guyane, car elles sont victimes de mesures discriminatoires.
En effet, outre le prélèvement de 27 millions d’euros sur le produit de l’octroi de mer au profit du département, la dotation globale superficiaire est plafonnée. Pour une fois que le mode de calcul d’une recette était favorable aux communes de Guyane, il a fallu qu’on la plafonne ! Seules les communes de mon département sont soumises à une telle restriction, sous prétexte qu’elles sont trop étendues et que sinon elles consommeraient la totalité de l’enveloppe. Le plafond est fixé à trois euros par hectare, c'est-à-dire trois fois la dotation de base, alors que la dotation des communes de montagne métropolitaines a été majorée pour atteindre jusqu’à cinq euros par hectare !
Je tiens à souligner que les communes de Guyane sont beaucoup plus étendues que celles de métropole. Leur population est dispersée sur un vaste territoire et elles souffrent de retards importants : dans certaines d’entre elles, il n’y a même pas l’eau potable !
Nous avons donc besoin de toutes nos recettes pour rattraper ces retards. Dois-je rappeler, comme je l’ai encore fait ce matin, que la Guyane est un département français ?
L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements … §(le reste sans changement). » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-82 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Jarlier, Zocchetto, J. L. Dupont, Dubois, Guerriau et Capo-Canellas, Mme Gourault, MM. Roche, Vanlerenberghe, Bockel et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, M. Merceron, Mme Létard et MM. Namy, de Montesquiou, Détraigne et Tandonnet.
L'amendement n° I-95 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I-145 est présenté par M. Repentin, Mmes Bourzai et Nicoux, M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° I-185 est présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, C. Bourquin et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° I–82 rectifié.
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, qui répartissait le produit de la redevance sur les installations hydroélectriques de la façon suivante : la moitié pour l’État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes concernées.
En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé entre les différents niveaux de collectivités et l’État, l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, en supprime la part communale. Les motifs avancés pour justifier une telle suppression sont peu convaincants : d’une part, les communes gagneraient au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; d’autre part, les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.
Or la suppression de la taxe professionnelle a, au contraire, causé un lourd préjudice aux communes, puisque l’État compense à l’euro près la perte communale par des dotations dont l’avenir est incertain au regard de la situation de ses finances.
En outre, si le produit de la redevance est dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques, tel n’est pas le cas du montant d’une dotation de l’État.
Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes, qui se trouveront une fois de plus affaiblies, d'autant qu'il s'agit en majorité de communes de montagne, supportant déjà d'importantes contraintes.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l'amendement n° I-95.
Cet amendement vise à maintenir la quote-part de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques affectée aux communes. Je n’ai pas compris quels pouvaient être les motifs de sa suppression.
Dans le régime existant, les communes et les départements bénéficient respectivement de 17 % et de 33 % de la ressource, sauf erreur de ma part.
Les concessions hydroélectriques sont en cours de renouvellement. Certains élus des départements concernés ont trouvé surprenante une telle modification de la répartition de la ressource entre les niveaux de collectivités territoriales.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° I-145.
Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance sur les installations hydroélectriques entre l’État, les départements et les communes.
En effet, alors que le produit de cette redevance est en principe partagé par différents niveaux de collectivités et l’État, l’article 14 bis, issu de l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement de M. Bouvard et de la commission des finances, tend à supprimer la part communale de cette redevance, laquelle serait dorénavant redistribuée uniquement entre l’État et les départements.
Les motifs de cette suppression sont peu convaincants : d’une part, les communes gagneraient au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; d’autre part, les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.
Or, nous le savons tous, il est impossible de dire aujourd’hui à un maire que la suppression de la taxe professionnelle présente un avantage certain pour sa commune : aucun élu ne le croirait ! La compensation à l’euro près n’est pas au rendez-vous. Le produit des nouveaux impôts et l’avenir des dotations de compensation restent incertains. Les collectivités pâtissent, aujourd’hui, d’une grande imprévisibilité en matière de ressources.
En outre, la perception d’une redevance dont le produit est dynamique à l’heure du développement des installations hydroélectriques reste une source de financement non négligeable pour les communes concernées.
Enfin, rien ne garantit que le produit de la redevance que touchera le département suite à la modification de la répartition sera réellement redistribué aux communes : aucun critère n’est fixé à cet égard. Certaines communes risquent de perdre une part considérable de leurs revenus, s’élevant parfois jusqu’à 80 % de leurs recettes fiscales. Je pense, notamment, à la commune de Laruns, dans les Pyrénées-Atlantiques.
La suppression de la part communale de la redevance affaiblirait encore les communes concernées, d’autant qu’il s’agit en majorité de communes de montagne qui souffrent déjà de handicaps importants.
Mais l’aspect le plus choquant de cet argumentaire, c’est qu’il cache une partie de la vérité : le dispositif n’a pas pour objet de permettre aux départements de redistribuer un supplément de redevance dont ils bénéficieront – ils percevront dorénavant 40 % du produit, contre un tiers précédemment –, il vise en réalité à augmenter la part de l’État sur le dos des collectivités ! En effet, l’État percevra 60 % du produit de la redevance, au lieu de 50 % auparavant.
Nous ne pouvons accepter cette nouvelle ponction des budgets communaux au profit de l’État. L’amendement que nous présentons vise donc à supprimer l’article 14 bis, afin que les ressources des collectivités ne se trouvent pas injustement diminuées. En l’adoptant, nous reviendrons à la répartition de la redevance sur les installations hydroélectriques que notre assemblée avait inscrite dans la loi de finances pour 2010.
La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° I-185.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été excellemment défendus par mes collègues.
Outre les considérations financières évoquées, le maintien de la répartition actuelle me paraît justifié par le fait que la plupart des installations hydroélectriques visées sont implantées dans des communes de montagne dont les habitants subissent des nuisances visuelles et éprouvent la crainte de voir se déverser des millions de mètres cubes d’eau, à la suite par exemple d’un tremblement de terre. Les populations veulent bien accepter ces risques, à condition qu’elles puissent mettre un peu de beurre dans leurs épinards. Les communes de montagne en ont bien besoin !
La commission des finances a émis un avis balancé d’une grande sagesse, et s’en remet à celle du Sénat… Il revient à celui-ci d’exprimer ce qu’il veut ; si j’ai bien compris, il souhaite que l’on en revienne à la répartition actuellement en vigueur.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
Les députés ont jugé que, à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, il convenait de mieux répartir les ressources entre les communes et les départements.
C’est un sujet qui appartient aux collectivités locales. Il vous revient d’indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous souhaitez ou non le maintien d’une part communale.
François Fortassin a bien expliqué les choses. Chaque territoire a ses vocations. On ne peut pas créer de microcentrales dans la Brie ou en Beauce, mais pourquoi ne pas conserver leurs richesses à nos communes de montagne, où la topographie le permet ? Je souligne que l’application des nouvelles règles, l’an prochain, remettra en cause l’existence de certaines microcentrales, car le coût de leur mise aux normes sera dissuasif.
J’approuve ces amendements.
Dans les Pyrénées, les communes concernées sont souvent en grande difficulté. Il importe d’y maintenir les populations et l’activité agricole : c’est la condition sine qua non de l’entretien de ces territoires.
Supprimer la part communale de la redevance au profit du département serait porter un mauvais coup à ces petites communes. Je pense, notamment, à celle de Larrau, en Haute-Soule, à laquelle je suis très attaché pour des raisons familiales.
Étant passionné de pêche et de chasse, j’ajoute qu’il faudrait demander aux maîtres d’œuvre des installations hydroélectriques de bien veiller à ce que les passes à salmonidés soient parfaitement édifiées et entretenues. La discussion de ces amendements m’offre l’occasion de faire ce rappel important.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-82 rectifié, I-95, I-145 et I-185.
Les amendements sont adoptés.
I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. – À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418, 5 millions d’euros. »
II – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’État d’un montant global égal à 411 731 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. » ;
2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Île-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».
L'amendement n° I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales…
L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.
Mme Bricq poursuit sa traque des mesures d’économie…
En l’occurrence, l’effort demandé me semble soutenable. Il s’agit de stabiliser en valeur la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Personne n’y perdra par rapport à l’année dernière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La réforme de la taxe professionnelle avait suscité des craintes en 2008 et en 2009 chez un certain nombre d’élus, notamment dans les départements où sont implantés de gros établissements à caractère industriel, comme les centrales nucléaires. Le Gouvernement s’était engagé à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui apportent une aide appréciable aux communes, en particulier aux plus défavorisées d’entre elles. Dans mon département des Ardennes, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élève à 28 millions d’euros. Cette somme, répartie par le conseil général, constitue une aide indirecte appréciable de la part de l’État.
L’objectivité impose de souligner cet effort de l’État. Je peux comprendre les motivations des auteurs de cet amendement, mais personnellement je ne le voterai pas.
Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités.
En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d’euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d’assurer ainsi la compensation à l’euro près, comme le Gouvernement s’y était engagé, de la suppression de la taxe professionnelle. Par conséquent, si vous les reprenez, cet engagement ne sera pas tenu.
Madame la ministre, à l’heure actuelle, il y a des contestations dans les départements, car les sommes annoncées ne correspondent pas à ce qui était prévu. Par conséquent, si vous n’êtes pas tout à fait sûre de vos chiffres, il serait à mon avis important d’accepter la proposition de la commission des finances.
Je souscris pleinement aux propos de Philippe Adnot. Nous avons en effet le sentiment que le Gouvernement remet en question le dispositif de l’article 122 de la loi de finances pour 2011.
En amputant aujourd’hui de 38 millions d’euros la dotation des FDPTP qui avait été adoptée par le Parlement, on placerait les départements dans une situation difficile. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’amendement de la commission des finances. Il convient de sécuriser le fonctionnement de ces collectivités.
Le FDPTP comprend deux parties : l’une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, l’autre a été laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.
Il convient d’être précis. Les crédits en question sont répartis par le conseil général, mais ils sont destinés aux communes défavorisées, et non pas au département.
À l’heure actuelle, madame la ministre, un certain nombre de départements, dont le mien, se sont vu notifier une dotation réduite de 50 % par rapport à ce qu’elle était précédemment. Nous acceptons de participer à la maîtrise de la dépense publique, mais là on nous en demande trop !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I-190, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il me semble que cet amendement est satisfait par la suppression de l’article 9 ter, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-22. Cet article tendait à abroger le prélèvement sur recettes concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats ».
Il est écrit, dans l’excellent rapport de la commission, que ce dispositif avait été adopté sur l’initiative de Jean-Étienne Antoinette et des membres du groupe socialiste-EELV, or j’avais déposé des amendements ayant le même objet en 2008, en 2009 et en 2010. Par une erreur d’inattention, due sans doute à la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai omis de le faire cette année…
Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour souligner les très nombreux problèmes d’application de ce prélèvement sur recettes. En effet, le formulaire des douanes sur lequel figure la déclaration de TGAP ne permet pas de distinguer les différents lieux d’extraction. Chaque société remplit un document unique, même si elle exploite plusieurs carrières, comme c’est le cas de la société des carrières de Vignats, que j’ai des raisons de bien connaître : on ne peut donc pas, sur la base du formulaire tel qu’il est conçu, répartir le produit de la TGAP entre les communes où se trouvent ces carrières.
S’il était possible, à l’occasion de ce débat, d’obtenir des précisions sur l’application de la disposition telle qu’elle a été votée l’année dernière, ce serait un grand progrès. Les difficultés administratives que je viens de souligner avaient été relevées par le groupe de travail que M. Woerth nous avait donné la possibilité de mettre en place.
Cela étant, comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement, qui est partiellement satisfait par la suppression de l’article 9 ter.
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 195 553 000 € qui se répartissent comme suit :
En milliers d’euros
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
Total
L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de principe.
L’article 15 récapitule, dans un seul et même tableau, les ressources que l’État transfère aux collectivités territoriales pour leur permettre d’assumer leurs missions de service public. Il énumère ainsi l’ensemble des dotations et concours de l’État relevant de l’enveloppe normée et soumis à une évolution « encadrée » : en l’espèce, le taux zéro s’applique cette année.
Nous avons eu l’occasion d’indiquer que nous sommes opposés, de longue date, à ce jeu de dupes consistant à demander toujours plus aux collectivités locales en termes de compétences et d’actions et à leur accorder toujours moins de ressources, ce que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye avait en son temps résumé de la façon suivante : « Demander aux collectivités locales de courir toujours plus vite en leur mettant toujours plus de cailloux dans les chaussures. »
Le tableau de l’article 15 n’échappe aucunement à la règle, et présente un caractère hybride, à la fois évaluatif et normatif.
La dimension évaluative tient au fait qu’une bonne part des lignes budgétaires visées ne constituent que des prévisions très incertaines de ce qui sera effectivement réalisé.
La dimension normative résulte du fait que cet article a vocation à être intégré à la démarche d’orientation des finances publiques telle qu’elle a été définie dans le dernier texte de cette nature. L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée en décembre 2010, dispose d'ailleurs que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l’ensemble constitué par : 1° les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission “Travail et emploi” ; 3° les dépenses du budget général relevant de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”. »
Cela signifie que nous ne pourrons disposer d’une quelconque marge de manœuvre qu’à condition de réduire le volume des investissements locaux.
Cela dit, il est temps de rendre toute leur logique aux différents concours et dotations, c’est-à-dire de leur laisser leur économie propre, leur logique de progression, leurs applications et leur signification pour les élus locaux.
La progression de la DGF doit cesser d’être bridée ou gagée sur une moins-value dans un autre domaine et elle doit permettre de solvabiliser les communes les plus dépourvues de matière fiscale, tout en laissant une part à la péréquation au travers des dotations de solidarité.
Tel est le message que nous entendons faire passer au travers de cet amendement de suppression de l’article 15.
L’article 15 est important, puisqu’il récapitule les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
L’introduction de cet article, classique dans les lois de finances, est imposée par l’article 39 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des finances a déposé un amendement visant à ce que ne soient pas réduits de 167 millions d’euros ces prélèvements sur recettes, comme le prévoit le texte voté à l’Assemblée nationale, et tendant à la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d’euros.
Le montant des prélèvements sur recettes sera augmenté, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, de 267 millions d’euros par rapport à ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Par conséquent, il serait dommage de se priver de cet article !
J’ajoute que la commission présente un amendement visant à revenir sur la réduction de la dotation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, le fonds « CATNAT ».
Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° I–66.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
L'amendement n° I-66 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En milliers d’euros
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
Dotation élu local
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Dotation départementale d’équipement des collèges
Dotation régionale d’équipement scolaire
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
Total
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Comme je l’ai indiqué, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de 20 millions d’euros au profit du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, qui ne résulte que de cet article.
L’amendement n° I-25 rectifié fait suite à ceux que nous avons déjà adoptés en vue de récupérer les 200 millions d’euros prélevés sur les crédits destinés aux collectivités territoriales. En outre, il tient compte par avance, madame la ministre, de l’amendement que vous allez présenter, tendant à majorer de 400 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
L'amendement n° I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement fait suite à la discussion des amendements n° I-72 rectifié, I-18 et I-175 rectifié, à l’article 6, dont l’examen nous a mobilisés pendant près de trois heures et qui visaient à rétablir l’augmentation de 64 millions d’euros de la DGF départementales qui était prévue dans la rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2012.
L’Assemblée nationale avait, quant à elle, diminué la DGF de 77 millions d’euros. Comme nous l’avons déjà souligné, le Gouvernement fait peser un effort bien trop lourd sur les collectivités territoriales au regard de leur part dans la dette publique.
Or, nous le savons tous, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la croissance, ô combien espérée mais devenue si maigre : je rappelle que la Banque de France a prévu un taux de croissance nul pour le quatrième trimestre de cette année.
C’est pourquoi nous avions demandé le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 6. Par voie de conséquence, nous demandons maintenant la modification des montants figurant à l’article 15.
L'amendement n° I-210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Remplacer le nombre :
par le nombre :
2° En conséquence, ligne : Total
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l’amendement n° I-210 et pou donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I-25 rectifié et I-182.
L’amendement n° I-182, défendu par M. Collin, deviendra sans objet si l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, est adopté. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'Assemblée nationale n’a pas jugé nécessaire d’abonder pour 2012 le Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, les crédits de ce dernier n’ayant pas été consommés.
L’amendement n° I-210 du Gouvernement vise à tirer les conséquences des dernières prévisions en termes de coût de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons ainsi de majorer de 424 millions d’euros, pour le porter à 3, 368 milliards d’euros, le montant prévisionnel pour 2012 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette majoration correspond pour une moitié à une surestimation des bases de 2010, pour l’autre à des recettes inférieures aux prévisions pour 2011.
Nous l’avons dit précédemment, l’amendement de M. Collin est satisfait. Quant à celui du Gouvernement, son dispositif est intégré dans l’amendement n° I-25 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-25 rectifié.
Il me semble que le tableau de l’article 15 comporte des chiffres correspondant à l’article 6, que le Sénat a rejeté tout à l’heure… Comment pourrions-nous corriger des chiffres que nous n’avons pas adoptés ? Malgré toute l’attention que je porte au débat, j’avoue ne pas comprendre.
Nous sommes favorables à l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par la commission des finances, qui vise à rétablir les montants des prélèvements sur recettes figurant dans la version initiale de l’article, en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il serait bon que le Sénat adopte cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 15 est adopté.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l’année 2012. –
Adopté.
I. – Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96, 8 millions d’euros sur les deux établissements suivants :
1° L’office mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, à raison de 55 millions d’euros ;
2° L’agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41, 8 millions d’euros.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
L'amendement n° I-26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Cet amendement tend à scinder en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence nationale des titres sécurisés, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.
L'amendement est adopté.
L'article 16 bis est adopté.
I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
En milliers d’euros
A. – Imposition affectée
B. – Personne affectataire
C. – Plafond
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
Article 302 bis ZB du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Article 232 du code général des impôts
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
Article L. 2132-13 du code des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé
Article 224 du code des douanes
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
Article 302 bis ZI du code général des impôts
Centre des monuments nationaux
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée
CNC
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les éditeurs)
CNC
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs)
CNC
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée
CNC
Article 1609 tricies du code général des impôts
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
a de l’article 1609 undecies du code général des impôts
Centre national du livre (CNL)
b de l’article 1609 undecies du code général des impôts
CNL
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l’habillement
A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; centre technique des industries mécaniques (CETIM)
B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles
E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, centre technique de l’industrie du décolletage, centre technique industriel de la construction métallique, centre technique des industries aérauliques et thermiques, institut de soudure)
Article L. 2221-6 du code des transports
Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
Article 1601 A du code général des impôts
Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
FranceAgriMer
Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
FranceAgriMer
Article 1619 du code général des impôts
FranceAgriMer
C de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
Article L. 121-16 du code de l’énergie
Médiateur national de l’énergie
Article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
Article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
Article L. 8253-1 du code du travail
OFII
Article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Société du Grand Paris (SGP)
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
SGP
Article L. 4316-3 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
II. – Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d’assiette et de recouvrement.
III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement.
En l’absence de reversement, l’ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l’établissement procède, après mise en demeure de l’établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’affectataire.
B. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l’objet de frais imputés à la charge de l’affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu’à hauteur du produit de la taxe versé à l’établissement affectataire.
IV. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
B. – Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
C. – Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
E. – Au huitième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
F. – Au 8° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
G. – 1. À la fin des première et dernière phrases de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d’un montant de 16, 1 millions d’euros » et « d’un montant de 107, 5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
2. Après le mot : « limite », la fin du III de l’article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
3. Le VI de l’article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
H. – L’article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
J. – Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
K. – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
L. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : «, indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
M. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 115-14, L. 115-1 et L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… §(le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l’image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
N. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
O. – 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
2. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
P. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
Q. – L’article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d’un droit…
le reste sans changement
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
R. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d’ » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».
S. – 1. Au second alinéa du I du A de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
2. Au deuxième alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
3. Au I de l’article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».
T. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, ».
U. – Le premier alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit est affecté à l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
V. – Au second alinéa de l’article L. 121-16 du code de l’énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : «, plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 et ».
W. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le E de l’article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
3° L’article L. 211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette taxe est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
X. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
Y. – Le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
Z. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l’article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
Z bis. – Le premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z ter. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de cinq millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
V. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
L'amendement n° I-105, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État.
On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’accroître la lisibilité par la rebudgétisation. Celle-ci aura pour seul effet d’appauvrir ces opérateurs, qui sont pourtant chargés de missions extrêmement importantes et toujours plus nombreuses.
Je voudrais prendre l’exemple emblématique des opérateurs culturels de l’État, car ils ont fait l’objet d’une étude spécifique de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le financement de la culture. Je pense notamment au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, mais aussi au Centre des monuments nationaux, au Centre national du livre ou encore au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.
Le cas du CNC est révélateur de l’ineptie du système en ce que cet opérateur est intégralement financé par des ressources affectées. Il dispose de prérogatives relevant normalement du ministère de la culture et de la communication et permet le bon fonctionnement du cinéma français par une action globale, par des subventions et des péréquations qui assurent la diversité de la production ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.
Les ressources d’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, ayant été sous-évaluées et le CNC bénéficiant en conséquence de moyens plus importants que prévu, le Gouvernement souhaite, dans une vision court-termiste influencée par la rigueur budgétaire et l’objectif de réduction des déficits, récupérer cet excédent.
Ce faisant, il ne se préoccupe nullement des besoins en financement d’un secteur cinématographique guidé par le principe de l’exception culturelle, qui fait la force du cinéma français, ni même du potentiel économique de cette activité qui crée pourtant des milliers d’emplois.
On confie sans cesse de nouvelles missions au CNC, notamment le financement du système de péréquation pour la numérisation de toutes les salles – un certain nombre de collectivités locales rencontrent de très grandes difficultés à cet égard –, mais, dans le même temps, on plafonne ses ressources.
Ce plafonnement est censé répondre au risque de mener une politique de l’offre adaptée a posteriori en fonction du niveau de ressources, et non une politique de la demande répondant à des charges.
J’objecterai que, en matière cinématographique, et plus largement culturelle, il n’est point de financement et d’offre inutiles et que l’évaluation a priori des charges s’opère nécessairement au détriment de la création.
Cet article de rigueur ne traduit aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de réduire les dépenses. Nous demandons sa suppression, car son adoption pourrait tout à fait signer la fin de l’exception culturelle, et plus largement la fin d’une intervention politique dégagée des impératifs économiques dictés par les marchés financiers.
Madame Beaufils, nous ne pouvons être d’accord avec vous ! Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques.
Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n’en sommes qu’au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d’amendements visant à corriger des imperfections du texte…
Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l’information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierces à l’État, afin que le contrôle du Parlement puisse s’exercer.
Ce contrôle est nécessaire, car l’affectation de taxes à des opérateurs de l’État constitue une entorse à l’esprit de la LOLF et présente des effets pervers, que je vais maintenant exposer.
Tout d’abord, les ministres de tutelle sont conduits à transférer à des opérateurs certaines dépenses budgétaires. Une telle externalisation donne certes au ministère des marges de manœuvre supplémentaires, mais elle constitue un contournement de la discipline qui s’impose en matière de finances publiques.
On assiste ainsi à la reconstitution d’une catégorie que l’on croyait abolie depuis la Révolution, celle des fermiers généraux… En effet, certains opérateurs recouvrent eux-mêmes leurs ressources, acquièrent une autonomie totale et deviennent les interlocuteurs exclusifs des professionnels qui relèvent de leur champ de compétence. Cette observation vaut pour tous les opérateurs, pas uniquement pour le CNC.
Une telle situation représente un affaiblissement de l’État. Combien de fois n’avons-nous pas dénoncé ici la création de ces « satellites » sur lesquels le Parlement n’a pas son mot à dire ? Je le dis solennellement, telle n’est pas ma conception de l’État.
La commission propose d’améliorer la cohérence de la liste figurant à l’article 16 ter en la limitant aux seuls opérateurs de l’État, au sens juridique du terme. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même procédé à des modifications dont nous serons amenés à reparler.
Nous proposons en outre qu’ils soient tous traités de la même manière, selon un principe d’égalité. C’est un point très important.
Nous proposons également d’assouplir l’application du plafond pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes.
Enfin, nous proposons surtout de prévoir une information systématique des commissions des finances des deux assemblées en cas de dépassement des plafonds, ainsi qu’une justification annuelle de ces plafonds dans le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l’État.
Ces règles de transparence s’appliqueraient à tous les opérateurs, de manière à protéger nos finances publiques, qui se trouvent dans une situation durablement difficile, et à permettre au Parlement d’avoir son mot à dire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En conséquence, la commission a émis un vote défavorable sur l’amendement n° I-105 de suppression de l’article. Nous pourrons ainsi avoir un débat sur le cas de certains opérateurs : la soirée n’est pas finie !
Sourires.
Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement de s’être inspiré d’une réflexion et d’une proposition formulées l’an dernier par la commission des finances du Sénat.
En effet, j’avais alors fait valoir, à partir de la situation particulière de certains opérateurs, notamment celle du CNC, que le dispositif d’affectation de recettes avait atteint ses limites : les ressources affectées dépassaient les besoins prévisionnels de l’organisme, une trésorerie importante se trouvait ainsi disponible et, pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle affectait à l’opérateur des dépenses qu’il aurait dû assumer directement, via son administration centrale. Il s’agissait donc d’un contournement des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, qui visaient à encadrer de manière stricte les affectations de recettes.
La proposition que j’avais formulée à l’époque consistait à limiter ces dernières, à fixer un plafond au-delà duquel le rendement de la ressource affectée viendrait alimenter le budget général de l’État, et non plus celui de l’opérateur concerné.
Madame le ministre, cette proposition venait sans doute un peu trop tôt, puisqu’elle avait été considérée par votre prédécesseur comme trop dure. Nous avions d’ailleurs observé, dans cette enceinte en particulier, mais aussi en d’autres lieux, tout un mouvement de protestation très intéressé, orchestré par les professionnels d’un secteur qui sait se faire entendre. S’il en était résulté un dialogue utile entre la commission des finances et ces derniers, la mesure que nous avions préconisée n’avait pas été adoptée.
Or, cette année, vous nous présentez un dispositif général, qui pose des limites claires à l’affectation de ressources parafiscales ou d’ordre parafiscal à des opérateurs de l’État. Je m’en réjouis.
Dans ce contexte, la situation spécifique du Centre national de la cinématographie et de l’image animée, organisme pour lequel j’ai une vive estime et qui fait un excellent travail, sera naturellement prise en considération. En me référant aux réponses au questionnaire du rapporteur général formulées par le CNC, j’ai observé que les remarques de l’an passé demeuraient fondées et que l’écart entre prévisions de recettes et recettes effectivement encaissées avait été, ces dernières années, particulièrement élevé : il était de 13 % en 2009, soit une différence de plus de 71 millions d’euros entre budget prévisionnel et budget exécuté, et de 31 % en 2010, soit une différence de 178 millions d’euros.
De plus, il apparaît que la dynamique des taxes, avec une augmentation de 52 % entre 2006 et 2010 et de 30 % entre 2010 et le budget primitif, a bien donné au CNC la possibilité de constituer d’importantes réserves, lui permettant donc largement de faire face aux nouveaux enjeux, liés notamment au numérique. Il est bien clair que cette fonction essentielle du CNC n’est en aucun cas mise en cause et doit pouvoir être assumée dans la limite de ressources prévue dans le nouveau dispositif.
Il ne nous échappe pas non plus que la trésorerie libre d’emploi de l’établissement atteignait près de 790 millions d’euros fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement, ce qui permet au CNC de constituer des provisions diverses et variées.
Pour 2012, le rendement des cinq taxes affectées au CNC devrait s’élever à environ 700 millions d’euros. Le plafonnement prévu devrait permettre le reversement au budget général de quelque 70 millions d’euros. Madame le ministre, ce dispositif, ainsi que celui qui concerne les autres opérateurs de l’État, est raisonnable ; il tient compte, avec un an de décalage, des propositions formulées par la commission des finances du Sénat. Par conséquent, l’amendement n° I-105, tendant à la suppression de l’article, doit être rejeté.
J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.
Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit était initialement supposé servir à améliorer les conditions d’hébergement en maison de retraite des personnes âgées…
On sait ce qu’il est advenu !
Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie.
Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministères et leur mise en œuvre par les opérateurs.
Par exemple, en matière de numérisation des salles de cinéma, un certain nombre de petits exploitants souhaitant s’équiper n’obtiennent pas de réponse positive de la part du CNC, du fait de règles excessivement draconiennes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que le CNC n’utilise pas tous ses crédits, alors que des besoins restent non satisfaits sur le terrain.
Nous maintenons notre amendement de suppression, même si nous serons peut-être seuls à le voter : c’est une question de principe.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
