Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 6

Valérie Pécresse, ministre :

Néanmoins, vous le savez, les droits de mutation à titre onéreux augmenteront cette année de manière très forte et retrouveront leur niveau d’avant la crise, ce qui n’est pas le cas de l’impôt sur les sociétés pour l’État.

Quand l’État voit ses dépenses diminuer, il fait des économies, mais pas sur le dos des collectivités locales, puisque la dotation globale de fonctionnement de toutes les collectivités a été sanctuarisée.

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