Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement a pour objet de garantir des compétences partagées entre les différents types de collectivités territoriales.

À ce titre, nous souhaitons voir inscrite une compétence partagée en matière de politique numérique du territoire. Cette compétence nous paraît essentielle au regard de la réalité de la fracture numérique dans certaines parties du territoire. Je veux plus particulièrement parler des zones de montagne et de certaines zones rurales où le Gouvernement, depuis Paris, juge non rentable de procéder à une couverture numérique optimale et où les collectivités sont tenues de pallier les carences de couverture des réseaux.

À l’heure actuelle, la compétence en matière de gestion des réseaux de communication est dévolue aux régions, aux départements et aux communes, l’État ne gardant, hélas ! que la maîtrise de la réglementation.

Ainsi, la lutte contre la fracture numérique repose sur trois axes : des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique pour assurer l’inventaire de l’existant et définir les orientations du développement du très haut débit ; le portage territorial de ces schémas par des départements, des régions ou des syndicats mixtes ; le financement par un fonds d’aménagement numérique des territoires.

On ne voit donc pas pourquoi, contrairement aux pratiques en cours et à ce qui est déjà réalisé en partie sur le terrain par les schémas directeurs, on reviendrait sur l’existence de compétences partagées dans le secteur du numérique !

La fracture numérique vaut pour l’accès à Internet, à la téléphonie ou encore à la télévision numérique terrestre, la TNT. Nous sommes d'ailleurs plusieurs à tenter sans relâche d’inscrire l’accès à Internet au rang des services universels, comme le téléphone. À cet égard, je rends hommage à notre collègue Roland Courteau, qui s’efforce de vous convaincre chaque fois que le sujet se présente. On nous renvoie toujours, hélas ! à un texte ultérieur !

L’accès à Internet est devenu aussi indispensable, dans la société dans laquelle nous vivons, que l’accès à l’électricité – nous en reparlerons sans doute au mois de septembre prochain –, voire à l’eau. La proposition de loi adoptée en début d’année sur ce sujet nous a donné l’occasion de faire valoir nos propositions en la matière.

Je rappellerai simplement, pour ce qui concerne Internet et la téléphonie, que seuls quelque 180 000 foyers seraient abonnés au très haut débit – soit un débit compris entre 10 et 100 mégabits par seconde – permettant l’accès aux nouveaux usages sur Internet, contre 18 millions de foyers abonnés au haut débit.

Un rapport datant de l’automne 2009 estimait le coût d’investissement global permettant l’accès au très haut débit pour l’ensemble du territoire à 40 milliards d’euros. Le « grand emprunt » n’y suffira pas, puisque seuls 2 milliards d’euros – sur les 4, 5 milliards annoncés pour le numérique – issus de cette enveloppe seront destinés aux infrastructures. Qui donc financera le reste sinon les collectivités ? Elles le font déjà, qu’il s’agisse des schémas régionaux, des backbones régionaux, des plateformes départementales ou des communes, qui assurent l’accès des citoyens dans les bourgs et les zones d’activités.