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Intervention de Edmond Hervé
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 6
Edmond Hervé :Rien ne vous empêche de la mettre en place, cette négociation ! Un article de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République vous le permet !
