Intervention de Valérie Pécresse

Je le reconnais, l’État doit veiller, monsieur Doligé, monsieur Montgolfier, à ne pas imposer de charges nouvelles par le biais de modifications législatives, de réglementations nouvelles, qui ne seraient pas compensées par des dotations spécifiques. Les collectivités ne doivent pas avoir à gérer des charges qu’elles n’ont pas pu anticiper du tout et qui exigent des moyens supplémentaires, ce qui se produit notamment quand la règle devient plus stricte.

Pour ma part, je souhaite que le rapport et la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales d’Éric Doligé, ne restent pas lettre morte.