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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 6
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Vous proposez, monsieur Bocquet, que le taux de remboursement des collectivités territoriales par le FCTVA soit porté de 15, 482 % à 16, 388 %. Or ce relèvement coûterait 50 millions d’euros en 2012.
Le taux de remboursement actuel est calculé pour correspondre strictement à la TVA acquittée par les collectivités, minorée de la fraction affectée au financement du budget de l’Union européenne.
Le FCTVA, doté de 5, 5 milliards d’euros en 2012, ne fait pas partie de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il continue donc d’évoluer avec le montant des investissements réalisés.
Par conséquent, c’est en fonction de leurs investissements, et non d’une enveloppe budgétaire définie, que les collectivités territoriales bénéficient des remboursements du FCTVA.
La disposition que vous proposez ne me semble pas répondre à votre préoccupation, monsieur Bocquet. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
