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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 6
Valérie Pécresse, ministre :
Monsieur le sénateur, vous demandez à l’État de rembourser la part de la TVA qu’il prélève pour le compte du budget de l’Union européenne et que, par conséquent, il ne perçoit pas !
Cette mesure coûterait 300 millions d’euros par an au budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
