Intervention de Marie-France Beaufils

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE.

Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique national, mais elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Autrement dit, quand on dépasse ce seuil, c’est l’État qui prend à sa charge le manque à gagner pour les collectivités, celles-ci assumant également une part des conséquences financières du plafonnement.

Compte tenu de la baisse globale qui a accompagné le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le coût estimé du plafonnement était seulement de 800 millions d’euros en 2010, alors que le plafonnement de la taxe professionnelle à raison de la valeur ajoutée coûtait auparavant 9, 5 milliards d’euros !

J’ajoute que ce plafonnement bénéficie essentiellement aux entreprises du secteur de l’énergie. Or l’État n’en continue pas moins de demander à EDF de contribuer fortement à l’équilibre des comptes publics, ce qui signifie que le poids de la contribution économique territoriale n’est pas aussi lourd qu’on veut bien l’affirmer.

Relever à 3, 5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la CET, comme nous le proposons, n’alourdirait que très peu la charge fiscale des entreprises qui y sont assujetties. Ce serait simplement revenir à la situation qui existait précédemment !