Intervention de Nicole Bricq

L’amendement n° I-96 déposé par le groupe CRC vise à porter de 3 % à 3, 5 % le plafonnement de la CET à raison de la valeur ajoutée.

Ce dégrèvement étant à la charge de l’État, les recettes des collectivités territoriales ne seraient en rien augmentées. La part de l’impôt local acquittée par l’État au travers du prélèvement sur recettes serait simplement réduite.

Il s’agirait de faire payer aux entreprises 250 millions d’euros supplémentaires de CET. Ce montant serait acquitté à plus de 90 % par les grandes entreprises.

Or je vous rappelle que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre de mesures, s’agissant notamment de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, pour nous attaquer résolument aux pratiques d’optimisation et aux modalités de calcul qui favorisent les grandes entreprises par rapport aux PME.

Nous avons également rétabli la contribution acquittée par les entreprises actuellement présentes sur le marché européen du CO2 pour financer l’arrivée des nouveaux entrants ; ce prélèvement pèse essentiellement sur les grandes entreprises, déjà intégrées au système des quotas.

Par ailleurs, dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a créé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pesant sur les mêmes entreprises. Je pense donc que la barque est déjà bien chargée pour les grandes entreprises en 2012.

Dès lors que les dispositions de votre amendement ne bénéficient pas aux collectivités territoriales, je considère qu’elles ne sont pas cohérentes avec notre démarche, laquelle vise à diminuer les charges pesant sur ces collectivités.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.