Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à étendre aux départements l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement effectuées par les départements.

L’article 279 du code général des impôts étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux seules opérations de déneigement des communes afin de soutenir les communes rurales les plus touchées, qui doivent financer les prestations d’agriculteurs ou d’intervenants extérieurs, préférables à l’acquisition de matériels coûteux qui ne leur serviraient que quelques jours par an. C’est le bon sens !

Cette avancée a reçu les faveurs de l’Union européenne, puisque celle-ci l’a assimilée aux opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA prévu par la directive du 28 novembre 2006.

En conséquence, nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation dans laquelle s’opposent deux taux différents d’imposition, en fonction, non pas de l’objet de la prestation, mais de la personne publique qui la réalise.

Il paraît légitime d’étendre le bénéfice de cette proposition aux départements qui, eux aussi, sont amenés, dans le cadre d’opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.

Le Gouvernement refuse régulièrement l’extension de ce bénéfice aux départements au motif que ce point aurait été pris en compte dans le calcul des compensations lors des transferts aux départements des voies départementales en 1994 et des voies nationales en 2004.

De fait, les départements avaient reçu 20 millions d’euros de compensation en 2004 pour l’entretien des 15 000 kilomètres de voiries transférées. Cependant, le coût réel du déneigement, depuis lors, a été bien supérieur à cette somme, puisque la prise en charge par l’État d’un tel dispositif est évaluée aujourd’hui à 40 millions d’euros.

Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors des transferts aux départements des routes départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les départements pour l’entretien desdites routes.

Aussi, de nombreux départements se trouvent aujourd’hui en difficulté pour mettre en place des dispositifs de déneigement performants et qui pourraient intervenir quotidiennement.

Ce traitement différent entre voierie communale et départementale aboutit d’ailleurs quelquefois à de véritables absurdités : par exemple, lorsqu’il est procédé au déneigement d’une route à l’intérieur d’une commune puis à l’extérieur de celle-ci, deux taux différents de TVA s’appliquent.

C’est donc pour mettre fin à cette injustice que nous proposons, par cet amendement, que les départements bénéficient de ce taux réduit de TVA, à l’instar des communes.