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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 7, amendement 139
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :… très vif avec le Gouvernement, qui s’y était opposé. Finalement, la commission des finances ayant émis un avis de sagesse, notre collègue avait obtenu gain de cause.
L’amendement n°I-139 a cette fois pour objet d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux opérations de déneigement relatives à la voirie départementale.
La commission des finances a examiné le coût de la mesure pour 2012. La dépense fiscale résultant de l’application du taux réduit de TVA aux voies publiques rattachées à un service public de voirie communale s’élève à 10 millions d’euros. Ce montant, qui était acquis en 2009, a été identique en 2010. Or le réseau routier communal s’étend sur 642 256 kilomètres et le réseau routier départemental sur 377 986 kilomètres. Donc, si l’on se prête à un calcul assez simple, que tout le monde est en mesure de comprendre, me semble-t-il, on peut avancer une première estimation du coût de la mesure proposée qui serait de l’ordre de 6 millions d’euros.
Par conséquent, la commission des finances, comme elle l’avait fait pour l’amendement présenté par Mme Gourault en 2008, a émis un avis de sagesse.
