Intervention de Yannick Botrel

La loi de 1982 d’orientation des transports intérieurs a procédé au partage des compétences « transports » entre les trois échelons territoriaux : communes ou leurs groupements, départements et régions.

Ainsi, les transports publics urbains relèvent du ressort de la commune ou de l’EPCI. Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ils s’organisent dans le cadre du plan de déplacements urbains.

Quant au département, il est l’autorité qui organise les services routiers de transports publics interurbains dans le cadre d’un plan départemental de transport. Il dispose également d’une compétence très encadrée pour des projets d’infrastructures ferrés ou guidés.

La région, enfin, est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional, aussi bien routier que ferré, selon le schéma régional des infrastructures et des transports. N’oublions pas que c’est le transfert aux régions du transport ferroviaire de voyageurs qui a permis le maintien de lignes qui auraient pu être abandonnées dans le cadre d’une gestion nationale, tout en améliorant notablement la qualité du service rendu aux voyageurs.

De fait, compte tenu de l’ampleur des sommes en jeu, sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne sera désormais plus possible de financer des projets aussi importants que des tramways ou tout autre type de transport collectif.

À l’heure du développement durable et du Grenelle de l’environnement, même si ce dernier a du plomb dans l’aile, ne pas conserver les transports en tant que compétence partagée serait un signal particulièrement négatif, qui conduirait à la sclérose de nos territoires.

A contrario, reconnaître la complémentarité des politiques des différentes collectivités au niveau des compétences territoriales qui leur sont propres permettra d’offrir de meilleurs services à nos concitoyens. Bien entendu, cela n’exonère en aucun cas l’État d’exercer ses responsabilités en ce domaine.

Tel est le sens de cet amendement.