Intervention de Gérard Miquel

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est encore difficile d’établir un bilan sérieux de cette réforme, improvisée par le Gouvernement pour répondre à un engagement du Président de la République.

Néanmoins, le rapport d’information de Mme la rapporteure générale sur les prélèvements obligatoires, publié à la fin du mois d’octobre, nous apporte quelques éléments utiles, puisqu’il conclut à l’inconséquence de la réforme.

Aussi, il confirme que la réforme portée par le Gouvernement creuse de manière structurelle le déficit de l’État de 5 milliards d’euros par an. Il faut alors se souvenir que cette réforme est intervenue à la fin de l’année 2009, soit en pleine crise économique et juste avant l’éclatement de la crise des dettes souveraines en Grèce. De nouveau, le Gouvernement effectuait un choix désastreux pour le budget de l’État, et inefficace pour l’économie.

De surcroît, l’industrie automobile apparaîtrait comme le secteur industriel ayant le plus bénéficié de la réforme. Au vu des récentes annonces de suppressions d’emplois dans ce secteur – 5000 pour PSA –, l’on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité d’un tel cadeau fiscal, octroyé aux entreprises sans qu’aucune contrepartie ait été exigée en termes d’emplois ou d’investissements.

De même, le plafonnement de la CET à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée a coûté 730 millions d’euros. Les grandes entreprises ont profité de 83 % de cette somme, tandis que, à l’opposé, 370 000 petites entreprises sont perdantes et ont vu leur fiscalité augmenter à la suite de cette réforme.

Face à ces constats, le bilan économique de la réforme semble bien morose et de nombreuses questions restent sans réponse, comme le rappelle Mme la rapporteure générale. La taxe professionnelle a-t-elle jamais empêché une entreprise rentable d’investir ? En quoi sa suppression a-t-elle permis d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ? Nous n’avons aucune réponse à ces questions.

Le choix de supprimer la taxe professionnelle était également dangereux pour les collectivités locales, qui souffrent aujourd’hui, à la fois, de la perte de certaines recettes, d’une diminution de leur autonomie fiscale et de l’absence de prévisibilité et d’évaluation liée à la dynamique des bases.

Tout le monde se souvient sur ces travées de l’annonce du Gouvernement de compenser à l’euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Cette promesse a vécu et, aujourd’hui, nombreux sont les élus locaux qui constatent dans leur budget des pertes de recettes.

Preuve en est, une nouvelle fois, les dispositions de l’article 9, qui visent à intégrer les dotations de compensation d’exonération de CVAE à l’intérieur de l’enveloppe des variables d’ajustements et de leur appliquer le taux de minoration des années 2009, 2010 et 2011.

L’application rétrospective des taux de baisse de ces variables d’ajustement est inédite s’agissant de compensations d’exonération qui ne rejoindront cet ensemble qu’en 2012.

L’argument selon lequel cette rétroactivité serait justifiée par l’existence de dispositifs d’exonération de CFE dès 2010 n’est pas recevable.

En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée pour les collectivités locales en prenant en compte la CVAE qu’elles reçoivent, sans application de cette minoration à la baisse de la CVAE compensée pour 2011.

De facto, le principe d’équivalence des ressources promis par le Gouvernement dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle n’est plus respecté.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’application rétroactive aux dotations de compensation d’exonération de CVAE des taux de minorations applicables aux variables d’ajustement.