Intervention de Yvon Collin

Faut-il rappeler que la décentralisation a permis une modernisation et une amélioration par les collectivités territoriales des équipements que l’État leur avait transmis ?

La décentralisation rend possible une gestion des politiques publiques plus efficace et plus proche des citoyens grâce à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Or ce transfert est indissociable d’une compensation financière de la part de l’État en direction des collectivités, qui voient leurs charges augmenter.

Nous avons déjà vu, en examinant l’article 6 de ce projet de loi de finances, que la DGF avait été minorée de 77 millions d’euros par l’Assemblée nationale.

De plus, la compensation financière de la décentralisation passe aujourd’hui à plus de 80 % par des transferts de fiscalité. Or la dynamique des charges transférées aux collectivités territoriales est bien plus forte que celle des ressources fiscales censées compenser ces transferts.

À cela s’ajoute, comme je l’ai mentionné, le « rattrapage qualitatif » des équipements transmis par l’État auquel se sont livrés les pouvoirs locaux et dont le coût n’est pas compensé.

Cet échec de la compensation financière de la décentralisation – à l’heure où les collectivités territoriales, faut-il le rappeler, ont des finances plus saines que l’État et qu’elles poursuivent, contrairement à ce dernier, leur désendettement – s’ajoute à la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle.

La contribution économique territoriale est subdivisée en deux bases d’imposition : la cotisation foncière des entreprises destinée aux communes et intercommunalités et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le produit revient aux départements et aux régions.

Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros bénéficient d’un dégrèvement total de leurs cotisations.

Le dispositif complexe mis en œuvre à l’article 9 du projet de loi de finances revient à minorer de 14, 5 % les variables d’ajustement de l’enveloppe normée afin de garantir la stabilisation des concours de l’État aux collectivités territoriales.

En effet, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du projet de loi de finances et minoré d’autres composantes de l’enveloppe normée.

Par conséquent, la rédaction actuelle du projet de loi de finances conduit non plus à stabiliser le montant de l’enveloppe, comme cela était l’intention au départ, mais à le diminuer de 129 millions d’euros entre 2011 et 2012.

Les variables d’ajustement soumises au taux de minoration comprennent certaines dotations de compensation d’exonérations de CVAE, non seulement pour 2012, mais aussi, de façon rétroactive, pour 2010 et 2011.

Cette rétroactivité remet en cause le principe d’équivalence des ressources lié à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été figée sans prendre en considération cette minoration de la CVAE compensée pour 2011.

La rétroactivité des mesures contenues à l’article 9 constitue une remise en cause inacceptable de l’engagement de l’État sur l’équivalence des ressources dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.

C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de revenir sur cette rétroactivité.