Intervention de Nicole Bricq

L’article 9 introduit dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée certaines compensations d’exonération de CVAE. Il leur applique rétrospectivement l’ensemble des minorations votées depuis 2009. D’où une difficulté : la minoration est de 39 % des compensations, qui passeraient ainsi de 28, 9 millions d’euros en 2011 à 17, 7 millions d’euros en 2012. Il s'agit d’une baisse importante.

Ces deux amendements identiques visent à remédier à cette rétroactivité poussée dans le temps et à n’appliquer à ces compensations d’exonérations de CVAE que la minoration prévue entre 2011 et 2012, soit 14, 5 %.

L’application rétrospective est discutable, indéniablement. Toutefois, ces dispositions – il faut bien en avoir conscience – devraient avoir pour corolaire, puisque nous sommes dans une enveloppe fermée, de reporter sur les autres variables d’ajustement le poids de l’ajustement nécessaire pour respecter la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée. Or tel n’est pas le cas.

Je le rappelle, il s’agit d’une minoration particulièrement rétrospective de la part du Gouvernement. Face à cette mesure, les deux amendements identiques visent à remédier à cette imputation pour les collectivités locales mais, évidemment, dans le cadre d’une enveloppe fermée, car, vous l’aurez compris, mes chers collègues, joue ici le principe de vases communicants.

Je ne suis pas sûre que les amendements aient une portée opérationnelle. D’où l’embarras de la commission des finances, qui émet un avis de sagesse sur ces amendements identiques, mais qui souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.