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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 9
Valérie Pécresse, ministre :
La méthode de calcul utilisée en 2008 est appliquée cette année au périmètre des nouvelles taxes locales, telles qu’elles sont issues de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce calcul respecte le principe de garantie des ressources des collectivités au travers de l’ajustement du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, celui-ci augmente de 800 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
