Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement vise à élargir le champ de la capacité d’initiative des départements et des régions, laquelle serait fondée sur l’intérêt local. Il tend à revenir sur la rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur et à en atténuer les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.

Le principe d’une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l’exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, nous fait craindre que, à l’avenir, les projets micro-économiques, essentiels d’un point de vue strictement local au maintien d’une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que les départements et les régions conservent une capacité générale d’intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d’une compétence donnée.

Mes chers collègues, nous avons les uns et les autres à l’esprit de nombreux exemples de petits projets économiques qui n’auraient jamais été retenus par le niveau régional parce qu’ils auraient été passés au crible de critères macroéconomiques. Nous disons oui à un partenariat assumé dans le cadre de conventions, mais non à la spécialisation préjudiciable à un aménagement du territoire équilibré.

Les nombreux exemples sur ce sujet doivent nous éclairer au moment où nous débattons de la question particulièrement importante de la répartition des compétences. La clause générale de compétence est essentielle, surtout dans les grandes régions, où certaines communes sont très éloignées de la capitale régionale et où de petits projets ne seront jamais soutenus si le conseil général perd la compétence économique ou si la commune ne peut pas intervenir.

Il est important que le conseil général et la région travaillent en partenariat sur ces dossiers. Ce partenariat doit être réglé dans le cadre de conventions, comme il en existe de nombreuses entre départements et régions. Il faut continuer dans cet esprit, sans spécialiser les compétences, messieurs les ministres.