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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 9 ter nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Il s’agit là encore de reprendre ces 200 millions d’euros et, en l’occurrence, de rétablir le prélèvement sur recettes concernant la TGAP « granulats ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
L’article 9 ter vise à supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23, 3 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
