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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 22 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 9 ter nouveau
Valérie Pécresse, ministre :
En réalité, cette dotation, qui partait d’une très bonne intention, monsieur le président de la commission, n’a pas encore été mise en place. Par conséquent, nous ne retirons rien aux collectivités.
