Intervention de Yvon Collin

Depuis le 1er janvier 2009 pour les départements de France métropolitaine et le 1er janvier 2011 pour les départements d’outre-mer, le revenu de solidarité active, dit RSA, a remplacé le revenu minimum d’insertion, le RMI, et l’allocation de parent isolé, ou API.

La mise en place du RSA constitue une extension des compétences, donc des charges, des départements.

Depuis cette réforme, les départements conservent les charges du RMI tout en étant déchargés des dispositifs d’intéressement à ce dernier, mais ils se voient aussi confier une nouvelle charge équivalant à l’API, hors dispositifs d’intéressement. Il est donc normal que ce transfert fasse l’objet d’une compensation de la part de l’État.

Or, d’après les derniers chiffres disponibles datant de 2009, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, intégrées dans le RSA, et le montant de la compensation versée par l’État. De plus, le montant de la compensation versée aux départements au titre du RSA sera figé à partir de 2012.

Enfin, une dernière disposition de l’article 12 pèse très lourdement sur les finances des départements. Il s’agit de la reprise du droit de compensation pour les départements ayant perçu trop de compensation en 2009, en 2010 et en 2011.

L’article fixe une limite à 5 % du montant du droit à compensation pour cette reprise. Toutefois, cette limitation donnera lieu à des prélèvements extrêmement élevés pour certains départements, atteignant souvent plusieurs millions d’euros : 9, 2 millions d’euros pour le Pas-de-Calais ou 4, 4 millions d’euros pour les Alpes-Maritimes, pour ne citer que ces deux exemples.

De nombreux départements sont injustement pénalisés alors qu’ils avaient appliqué les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2009 et rattaché les charges du RSA constatées à l’exercice comme le prévoit la nomenclature comptable.

Ces dispositions vont donc accroître les difficultés financières des départements. Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales, qui se désendettent, contrairement à l’État, et dont la dette constitue moins de 10 % de l’endettement total de notre pays, sont aussi les fers de lance de la croissance grâce à leurs investissements ?

C’est pourquoi nous proposons d’étaler davantage la période de reprise en faisant passer à 3 % le montant de droit à compensation pouvant être repris chaque année.