Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement de suppression de l’alinéa 15 est à la fois de cohérence et de repli.

Il est de cohérence avec notre amendement précédent en ce sens qu’il s’oppose lui aussi à la mise en œuvre du caractère exclusif des compétences attribuées aux collectivités locales. Nous l’avons déposé du fait de notre attachement à la clause de compétence générale qui est directement remise en cause dans cet alinéa 15, y compris pour celle qui est pourtant maintenue en faveur des communes, et au nom de notre volonté de défendre en permanence la libre administration de nos collectivités locales.

Cet alinéa renforce l’incertitude juridique née de l’alinéa précédent et que nous venons de dénoncer. En effet, décider que lorsqu’une compétence est attribuée à une collectivité locale, aucune autre n’a le droit d’intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence, cela nécessite que les compétences soient clairement identifiées et définies. Or, nous le savons tous, aucun des domaines de la plupart des compétences n’est réellement précisé.

Nous nous trouvons alors dans un contexte d’interdits, non totalement définis et dangereux pour les libertés locales. Le cadre normatif flou de cet alinéa crée une incertitude juridique encore plus forte qu’à l’alinéa précédent.

Aussi, demander la suppression de l’alinéa 15 permet de réduire les effets de l’alinéa précédent.