Intervention de Jacques Mézard

Notre amendement vise à corriger l’un des très nombreux effets pervers de l’article 35. Des collectivités de différents niveaux se sont constituées, au fil des années, en groupements destinés à assurer la maîtrise d’œuvre et le financement commun de projets et d’infrastructures intéressant souvent plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens. Ces groupements sont d’ailleurs souvent constitués avec des départements et des régions.

Or leur pérennité est aujourd’hui directement remise en cause par l’article 35, en ce qu’il institue des blocs rigides et quasi hermétiques de compétences qui signent la mort de la clause générale de compétence, même si nous avons appris que cette dernière n’existait pas et qu’on ne pouvait donc point la tuer ! Des interventions pouvant atteindre des sommes considérables sont ainsi menacées dans leur existence au détriment de l’action locale de ces collectivités.

Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux qui ont été soutenus par Gérard Collomb et qui sont relatifs aux infrastructures de transport. Notre collègue Collomb a évoqué le tramway. Sont également concernées les infrastructures relatives à l’aviation. Dans de nombreux territoires, en particulier dans nos territoires ruraux, il existe des aérodromes, qu’aucune collectivité ne peut porter seule.

Aussi, pour remédier à cette situation, nous proposons de pérenniser, par dérogation à l’article 35, l’existence des groupements créés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.