Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Notre collègue Marie-France Beaufils a eu raison de rappeler que les collectivités territoriales, en la circonstance les conseils généraux, ont l’obligation de se conformer à la loi s’agissant des dépenses sociales. Il est parfaitement illusoire de vouloir faire des économies dans ce domaine, car les allocataires sont là et il faut bien appliquer la loi.

Madame la ministre, je vous trouve très tonique lorsqu’il s’agit d’expliquer le mécanisme applicable aux départements ayant bénéficié d’un trop-perçu. En revanche, je vous trouve beaucoup plus discrète concernant le manque à gagner des départements auxquels l’État n’a pas compensé le transfert de l’APA, du RSA et de la PCH, comme cela a été évoqué tout à l’heure.

Ainsi, sachez, madame la ministre, que depuis 2002 l’État doit la bagatelle de 700 millions d’euros au département que je représente, la Haute Garonne. S’y ajoute aujourd’hui le manque à gagner lié au transfert de l’API, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an. La réalité est celle-là !

Il faudra bien, à un moment ou à un autre, que votre ministère parvienne à un accord avec les collectivités territoriales et qu’il fournisse un tableau compréhensible par le plus grand nombre.